Traduction de «statut pratiquement identique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut identique d'un thésaurus multilingue
equal status of a multilingual thesaurus

Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Rules Governing the Activities of, and the Practice and Procedure in, the Convention Refugee Determination Division of the Immigration and Refugee Board

Recommandation 787 (1976) sur l'harmonisation de la pratique en matière d'éligibilité, conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967
Recommendation 787 (1976) on Harmonisation of Eligibility Practice under the Geneva Convention relating to the Status of Refugees (1951 Convention) and the 1967 Protocol

Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section d'arbitrage de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Rules Governing the Activities of, and the Practice and Procedure in, the Adjudication Division of the Immigration and Refugee Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Auparavant, le Kosovo était une partie intégrante du système fédéral yougoslave, et en 1974 il a reçu un statut pratiquement identique à celui des républiques yougoslaves.
In the past, Kosovo was part of the Yugoslav federal system and in 1974 was given practically the same status as the Yugoslav republics.

Ces dernières années, le Sénat a adopté sans protester des dispositions pratiquement identiques pour d'autres mandataires du Parlement, y compris le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l'accès à l'information, le commissaire aux langues officielles, le président et les membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, les membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles et bien d'autres encore.
The Senate, in recent years, has passed without comment virtually identical sections for other officers of Parliament, including the Privacy Commissioner, the Access to Information Commissioner, the Official Languages Commissioner, the chairperson and members of the Immigration and Refugee Board, members of the National Parole Board and many others.

2. La définition d'un statut d'immigrant de longue durée comportant un ensemble de droits presque identiques à ceux détenus par les citoyens communautaires réalise cette universalité des droits fondamentaux dont l'Union et ses Etats membres sont à juste titre orgueilleux face à d'autres Etats tiers qui ne le pratiquent pas : l'affirmation que ces droits sont universels apparaît davantage fondée et moralement justifiée que l'Union les reconnaît sans discrimination tant aux nationaux qu'aux ressortissants des pays tiers.
2. Laying down a set of rights for long-term immigrants which are almost identical to those held by EU citizens puts into practice the principle of the universality of fundamental rights of which the European Union and its Member States are justly proud, in comparison with other non-Member States who do not practise it; it seems all the more logical and morally justified to assert that these rights are universal if the European Union recognises them equally in EU nationals and nationals of third countries.