Traduction de «statut pratiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Rules Governing the Activities of, and the Practice and Procedure in, the Convention Refugee Determination Division of the Immigration and Refugee Board

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section d'arbitrage de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Rules Governing the Activities of, and the Practice and Procedure in, the Adjudication Division of the Immigration and Refugee Board

Recommandation 787 (1976) sur l'harmonisation de la pratique en matière d'éligibilité, conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967
Recommendation 787 (1976) on Harmonisation of Eligibility Practice under the Geneva Convention relating to the Status of Refugees (1951 Convention) and the 1967 Protocol

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Valerie Oosterveld (porte-parole, Women's Caucus on Gender Justice in the International Criminal Court): Depuis le mois de mars 1996, les Nations Unies tiennent des réunions du Comité préparatoire, qu'on appelle le ComPrep, en vue de négocier l'ébauche des statuts de la CCI. En février 1997, il est devenu évident pour les divers défenseurs des droits de la personne que la première version des statuts donnerait lieu à un document d'où seraient exclus les crimes pour violence sexuelle et marquerait un recul par rapport aux statuts et aux pratiques des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda.
Ms. Valerie Oosterveld (Spokesperson, Women's Caucus on Gender Justice in the International Criminal Court): The United Nations held preparatory committee meetings, called prep com meetings, to negotiate a draft international criminal court statute, beginning in March 1996. By February 1997, it became very clear to various human rights advocates that the draft statute was evolving into a document that ignored gender issues and was a step backward from the statutes and practice of the international criminal tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda.

Passer en revue les pratiques et les procédures concernant les demandeurs d'asile et de statut de réfugié afin d'assurer un contrôle approfondi de ces personnes et des risques qu'elles représentent pour la sécurité, et prendre les mesures nécessaires pour mettre en commun l'information sur les demandeurs d'asile et de statut de réfugié.
Review refugee/asylum practices and procedures to ensure that applicants are thoroughly screened for security risks and take necessary steps to share information on refugee and asylum claimants.

81. s'inquiète des discriminations dont sont victimes les femmes et les jeunes filles dans une grande partie de cette région, notamment les mariages forcés, les mariages d'enfants, l'exploitation sexuelle, le manque d'éducation, la pratique généralisée des mutilations génitales féminines, y compris des infibulations, ainsi que des pratiques coutumières tels que le sororat ou le lévirat, et s'inquiète de l'accès à l'éducation, à des emplois assortis de droits et à la santé; appelle à la mise en place de politiques de défense des droits de l'homme et d'égalité des sexes en collaboration avec tous les acteurs du développement sur place, notamment pour le respect, la protection et la promotion du droit des femmes, y compris les droits sexuels et reproductifs sans discrimination fondée sur la race, la caste, l'âge, l'appartenance ethnique ou religieuse, le statut marital, l'origine, le statut de migrant ou non; souligne que davantage d'efforts sont nécessaires pour garantir que les réformes de la gouvernance et de l'État de droit répondent aux besoins spécifiques des femmes;
81. Expresses concern at the discrimination faced by women and girls in much of this region, the manifestations of which include forced marriage, child marriage, sexual exploitation, under-education and widespread female genital mutilation, including infibulation, and traditional practices such as sororate or levirate marriage, as well as regarding access to education, jobs with rights, and health; calls for the implementation, in cooperation with all of the development actors on the ground, of policies to safeguard human rights and gender equality, in particular respect for and the safeguarding and promotion of the rights of women, including sexual and reproductive rights, with no discrimination on the grounds of race, caste, age, ethnicity, religious belief, marital status, origin or status as a migrant or non-migrant; underlines that more efforts are necessary in order to guarantee that reforms related to governance and the rule of law respond to the specific needs of women;

84. s'inquiète des discriminations dont sont victimes les femmes et les jeunes filles dans une grande partie de cette région, notamment les mariages forcés, les mariages d'enfants, l'exploitation sexuelle, le manque d'éducation, la pratique généralisée des mutilations génitales féminines, y compris des infibulations, ainsi que des pratiques coutumières tels que le sororat ou le lévirat, et s'inquiète de l'accès à l'éducation, à des emplois assortis de droits et à la santé; appelle à la mise en place de politiques de défense des droits de l'homme et d'égalité des sexes en collaboration avec tous les acteurs du développement sur place, notamment pour le respect, la protection et la promotion du droit des femmes, y compris les droits sexuels et reproductifs sans discrimination fondée sur la race, la caste, l'âge, l'appartenance ethnique ou religieuse, le statut marital, l'origine, le statut de migrant ou non; souligne que davantage d'efforts sont nécessaires pour garantir que les réformes de la gouvernance et de l'État de droit répondent aux besoins spécifiques des femmes;
84. Expresses concern at the discrimination faced by women and girls in much of this region, the manifestations of which include forced marriage, child marriage, sexual exploitation, under-education and widespread female genital mutilation, including infibulation, and traditional practices such as sororate or levirate marriage, as well as regarding access to education, jobs with rights, and health; calls for the implementation, in cooperation with all of the development actors on the ground, of policies to safeguard human rights and gender equality, in particular respect for and the safeguarding and promotion of the rights of women, including sexual and reproductive rights, with no discrimination on the grounds of race, caste, age, ethnicity, religious belief, marital status, origin or status as a migrant or non-migrant; underlines that more efforts are necessary in order to guarantee that reforms related to governance and the rule of law respond to the specific needs of women;

82. attire l'attention sur les discriminations dont sont victimes les femmes et les jeunes filles, notamment les mariages forcés, les mariages d'enfants, l'exploitation sexuelle, le manque d'éducation, la pratique généralisée des mutilations génitales féminines, y compris des infibulations, ainsi que des pratiques coutumières tels que le sororat ou le lévirat; appelle à la mise en place de politiques de défense des droits de l'homme et d'égalité des genres en collaboration avec tous les acteurs du développement sur place, notamment pour le respect, la protection et la promotion du droit des femmes, y compris les droits sexuels et génésiques sans discrimination fondée sur la race, la caste, l'âge, l'appartenance ethnique ou religieuse, le statut marital, l'origine, le statut de migrant ou non; souligne que davantage d'efforts sont nécessaires pour garantir que les réformes de la gouvernance et de l'état de droit répondent aux besoins spécifiques des femmes;
82. Notes the discrimination faced by women and girls, the manifestations of which include forced marriage, child marriage, sexual exploitation, under-education and widespread female genital mutilation, including infibulation, and traditional practices such as sororate or levirate marriage; calls for the implementation, in cooperation with all of the development actors on the ground, of policies to safeguard human rights and gender equality, in particular the respect for and safeguarding and promotion of the rights of women, including sexual and reproductive rights, with no discrimination on the grounds of race, caste, age, ethnicity, religious belief, marital status, origin or status as a migrant or non-migrant; underlines that more efforts are necessary in order to guarantee that reforms related to governance and the rule of law respond to the specific needs of women;

En pratique, cela signifie que les femmes, et leurs enfants, perdent leur statut d'Indien quand elles épousent un non-Autochtone, alors que les hommes autochtones ne perdent pas leur statut quand ils épousent une femme non autochtone.
What this assumption means in practice is that women and their children lose their Indian status when they marry non-Native men, but Native men do not when they marry non-Native women.

Auparavant, le Kosovo était une partie intégrante du système fédéral yougoslave, et en 1974 il a reçu un statut pratiquement identique à celui des républiques yougoslaves.
In the past, Kosovo was part of the Yugoslav federal system and in 1974 was given practically the same status as the Yugoslav republics.

50. considère que les personnes apatrides, qui résident en permanence dans les États membres, sont dans une situation unique dans l'Union, certains États membres leur imposant des exigences injustifiées ou qui ne sont pas strictement nécessaires, ce qui les discriminent par rapport aux citoyens du groupe majoritaire; demande dès lors à tous les États membres concernés de ratifier les conventions des Nations unies relatives au statut des apatrides (1954) et sur la réduction des cas d'apatridie (1961); demande aux États membres, dont l'accession à la souveraineté ou le recouvrement de celle-ci remonte aux années 90, de traiter toutes les personnes qui résidaient sur leur territoire antérieurement à celle-ci sans aucune discrimination et les appelle à dégager systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales, aux problèmes rencontrés par toutes les personnes victimes de pratiques discriminatoires; condamne en particulier les pratiques de radiation délibérée de résidents permanents enregistrés, au sein de l'Union, et invite les gouvernements concernés à prendre des mesures efficaces pour que ces personnes apatrides recouvrent leur statut;
50. Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union, given that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which are not strictly necessary, thus discriminating against them by comparison with citizens belonging to the majority community; calls therefore on all the Member States concerned to ratify the United Nations Convention Relating to the Status of Stateless Persons (1954), and on the reduction of statelessness (1961); calls on those Member States which gained or regained sovereignty in the 1990s to treat all persons previously resident in their territory without any discrimination, and calls on them to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations, to the problems encountered by all victims of discriminatory practices; condemns, in particular, practices of deliberate erasure of registered permanent residents within the European Union and calls on the governments concerned to take effective measures to restore the status of those stateless persons;

Deuxièmement, la pratique de l'adoption ou de l'insémination va passer du statut de deuxième catégorie au statut de technique principale (1145) Troisièmement, étant donné que le mariage homosexuel va entraîner une redéfinition complète du mariage, il va élargir encore cette définition.
Second, it will change the idea of adoption or insemination from the status of second-best to the status of first principle (1145) Third, because gay marriage itself will fundamentally redefine marriage, it will open up marriage to yet more radical definition.

Décloisonner les marchés nationaux Le principe élémentaire de la proposition de statut de société anonyme européenne que la Commission soumet aux Douze est de libérer ces sociétés des contraintes juridiques et pratiques qui résultent de l'existence de douze ordres juridiques distincts.
Opening up national markets The basic principle in the proposal for an SE Statute presented by the Commission to the Twelve is freedom from the legal and practical constraints on firms inherent in the existence of twelve separate sets of rules.