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Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Pratique contractuelle
Pratique des marchés
Pratique en matière de passation des contrats
Pratique en matière de passation des marchés
Taux du marché
Taux en vigueur sur le marché
Taux pratiqué sur le marché

Vertaling van "marché étaient pratiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
taux du marché | taux pratiqué sur le marché

prevailing market rate


taux du marché | taux en vigueur sur le marché | taux pratiqué sur le marché

prevailing market rate | going rate


taux du marché | taux pratiqué sur le marché

market rate


pratique en matière de passation des marchés [ pratique en matière de passation des contrats | pratique des marchés | pratique contractuelle ]

contracting practice


Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat [ Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat dans le SCN ]

Best Practice/Procedure for Contract Changes [ NCA Best Practice/Procedure for Contract Changes ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Conférence sur les meilleures pratiques d'information sur le marché du travail [ Conférence du GTDRH sur les meilleures pratiques d'information sur le marché du travail ]

Conference on Labour Market Information Best Practices


code européen de bonne pratique d'intégration dans le marché du travail

European code of good practice on integration into the labour market
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, des mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné en provenance de la RPC avaient été instituées sur d'autres marchés et les prix à l'exportation chinois vers d'autres marchés étaient inférieurs aux prix pratiqués vers l'Union.

In addition, other markets had in place anti-dumping measures applicable to imports of the product concerned from the PRC, and Chinese export prices to other markets were lower than the prices to the Union.


Sans préjudice de l’objectif du présent règlement et de ses dispositions directement applicables, toute personne qui effectue des transactions ou émet des ordres pouvant être réputés constituer des manipulations de marché peut établir que ses raisons pour ce faire étaient légitimes et que ces transactions et ces ordres sont conformes aux pratiques admises sur le marché concerné.

Without prejudice to the aim of this Regulation and its directly applicable provisions, a person who enters into transactions or issues orders to trade which may be deemed to constitute market manipulation may be able to establish that his reasons for entering into such transactions or issuing orders to trade were legitimate and that the transactions and orders to trade were in conformity with accepted practice on the market concerned.


9. invite la Commission et les États membres à analyser les écarts existant entre les prix payés au producteur et les prix pratiqués par les principales chaînes de commerce de détail; estime en particulier que la Commission devrait analyser les effets de la concentration dans le secteur du commerce de détail, qui a principalement des effets préjudiciables pour les petits producteurs, les petites entreprises et les consommateurs, et utiliser tous les instruments juridiques dont elle dispose si des abus de position dominante sur le marché étaient ...[+++]epérés;

9. Calls on the Commission and Member States to analyse the discrepancies between farmgate prices and the prices charged by the major retailers; points out, in particular, that the Commission should investigate the effects of concentration in the retail sector, which act mainly to the disadvantage of small producers, small enterprises and consumers, and employ all the legal means available to it should abuses of market power be identified;


9. invite la Commission et les États membres à analyser les écarts existant entre les prix payés au producteur et les prix pratiqués par les principales chaînes de commerce de détail; estime en particulier que la Commission devrait analyser les effets de la concentration dans le secteur du commerce de détail, qui a principalement des effets préjudiciables pour les petits producteurs, les petites entreprises et les consommateurs, et utiliser tous les instruments juridiques dont elle dispose si des abus de position dominante sur le marché étaient ...[+++]epérés;

9. Calls on the Commission and Member States to analyse the discrepancies between farmgate prices and the prices charged by the major retailers; points out, in particular, that the Commission should investigate the effects of concentration in the retail sector, which act mainly to the disadvantage of small producers, small enterprises and consumers, and employ all the legal means available to it should abuses of market power be identified;


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8. invite la Commission et les États membres à analyser les écarts existant entre les prix payés au producteur et les prix pratiqués par les principales chaînes de supermarchés; estime en particulier que la Commission devrait analyser les effets de la concentration dans le secteur du commerce de détail, qui porte principalement préjudice aux petits producteurs, aux petites entreprises et aux consommateurs, et utiliser tous les instruments juridiques dont elle dispose si des abus de position dominante sur le marché étaient ...[+++]

8. Calls on the Commission and Member States to analyse the discrepancies between farmgate prices and the prices charged by the major retailers; points out, in particular, that the Commission should investigate the effects of concentration in the retail sector, mainly to the disadvantage of small producers, small enterprises and consumers, and employ all the legal means available to it should abuses of market power be identified;


Il convient toutefois de signaler que les prix des carburants sur le marché étaient, avant même la crise pétrolière, particulièrement élevés par rapport aux prix pratiqués sur le continent.

However, the cost of fuel, even before the oil crisis, was particularly high in comparison with the mainland.


Il convient toutefois de signaler que les prix des carburants sur le marché étaient, avant même la crise pétrolière, particulièrement élevés par rapport aux prix pratiqués sur le continent.

However, the cost of fuel, even before the oil crisis, was particularly high in comparison with the mainland.


Cette notion recouvre des principes qui étaient déjà bien ancrés dans les droits des États membres, tels que les «pratiques de marché honnêtes» et «la bonne foi», les valeurs normatives qui s’appliquent expressément dans un domaine d’activité commerciale donné revêtant une importance supplémentaire.

This notion encompasses principles which were already well-established in the laws of the Member States, such as ‘honest market practice’ and ‘good faith’, with additional relevance being given to the normative values specifically applying in a given field of business activity.


(20) La personne qui effectue des opérations ou émet des ordres qui constituent des manipulations de marché peut établir que ses raisons pour ce faire étaient légitimes et que ces opérations et ces ordres sont conformes aux pratiques admises sur le marché réglementé concerné.

(20) A person who enters into transactions or issues orders to trade which are constitutive of market manipulation may be able to establish that his reasons for entering into such transactions or issuing orders to trade were legitimate and that the transactions and orders to trade were in conformity with accepted practice on the regulated market concerned.


Étant donné que le marché fonctionnait à partir d'appels d'offres où les fournisseurs étaient essentiellement choisis, dans les premières phases de la procédure, en fonction de leur capacité à proposer des services sophistiqués de grande qualité spécialement adaptés, et non en fonction des prix pratiqués, la Commission a cherché à comprendre ce qui incitait (et avait incité) les intervenants sur le marché à adopter des comportement ...[+++]

Given that operators on that market competed on a bid basis where providers were selected essentially in the first instances of the bidding process on the basis of their ability to offer high quality, tailor-made sophisticated services, and not on the basis of prices, the Commission's investigation was focused on the incentives for market participants to engage in parallel behaviour as to who wins what bid (and who had won what bids)(114).




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marché étaient pratiquement ->

Date index: 2024-09-16
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