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Vertaling van "fédéral devrait-il intervenir " (Frans → Engels) :

La Commission ne peut, et ne devrait pas, intervenir chaque fois qu'un problème se pose dans l'UE.

The Commission cannot, and should not, be involved in every issue in the EU.


La principale caractéristique d'un forfait réside dans le fait qu'il y a un seul professionnel responsable, en tant qu'organisateur, de la bonne exécution du forfait dans son intégralité. Ce n'est que lorsqu'un autre professionnel agit en qualité d'organisateur d'un forfait, qu'un professionnel, le plus souvent un agent de voyages dans un point de vente physique ou en ligne, devrait pouvoir intervenir en tant que simple détaillant ou intermédiaire et ne pas être responsable à titre d'organisateur.

The main characteristic of a package is that there is one trader responsible as an organiser for the proper performance of the package as a whole. Only in cases where another trader is acting as the organiser of a package should a trader, typically a high street or online travel agent, be able to act as a mere retailer or intermediary and not be liable as an organiser.


La Commission ne peut, et ne devrait pas, intervenir chaque fois qu'un problème se pose dans l'UE.

The Commission cannot, and should not, be involved in every issue in the EU.


L'élaboration de l'action au niveau de l'Union devrait faire intervenir les compétences des États membres et prendre en considération une série de mesures, y compris les solutions non législatives telles que les manuels établis d'un commun accord, la diffusion des meilleures pratiques (entre autres en faisant le meilleur usage des réseaux judiciaires européens) et les projets régionaux qui tiennent compte de ces besoins, en particulier lorsqu'ils permettent d'y faire face rapidement.

The development of action at Union level should involve Member States’ expertise and consider a range of measures, including non-legislative solutions such as agreed handbooks, sharing of best practice (inter alia, making best use of the European Judicial Networks) and regional projects that address those needs, in particular where they can produce a fast response.


Il est nécessaire de prévoir que la clôture de l'enquête, que des mesures définitives soient adoptées ou non, devrait normalement intervenir dans les douze mois et, au plus tard, dans les quinze mois à compter de son ouverture.

It is necessary to provide that the termination of cases should, irrespective of whether definitive measures are adopted or not, normally take place within 12 months, and in no case later than 15 months, from the initiation of the investigation.


L'élaboration de l'action au niveau de l'Union devrait faire intervenir les compétences des États membres et prendre en considération une série de mesures, y compris les solutions non législatives telles que les manuels établis d'un commun accord, la diffusion des meilleures pratiques (entre autres en faisant le meilleur usage des réseaux judiciaires européens) et les projets régionaux qui tiennent compte de ces besoins, en particulier lorsqu'ils permettent d'y faire face rapidement.

The development of action at Union level should involve Member States’ expertise and consider a range of measures, including non-legislative solutions such as agreed handbooks, sharing of best practice (inter alia, making best use of the European Judicial Networks) and regional projects that address those needs, in particular where they can produce a fast response.


L’organisateur devrait pouvoir intervenir à tout moment dans le processus de distribution en cas d’irrégularités.

In the event of irregularities, the organiser should have the power to intervene in the distribution process at any time.


Une reprise du processus d'assainissement devrait cependant intervenir en 2005.

Fiscal consolidation is expected to resume in 2005.


(2) Une opération de prêt à un État membre devrait pouvoir intervenir assez tôt pour promouvoir l'adoption par cet État, en temps utile et dans des conditions de change ordonnées, des mesures de politique économique de nature à prévenir l'apparition d'une crise aiguë de balance des paiements et à soutenir ses efforts de convergence.

(2) It should be possible for the operation of lending to a Member State to take place soon enough to encourage that Member State to adopt, in good time in a situation where orderly exchange rate conditions prevail, economic policy measures likely to prevent the occurrence of an acute balance of payments crisis and to support its efforts towards convergence.


Cette intégration devrait pouvoir intervenir de manière aussi rapprochée que possible de la date de leur adhésion.

It must be possible for them to be integrated as closely as possible to the date of their accession.




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fédéral devrait-il intervenir ->

Date index: 2021-06-29
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