Traduction de «fédéral cette loi pourrait contenir » (Français → Anglais) :

M. Gar Knutson: .au gouvernement fédéral. Cette loi pourrait contenir une différente liste d'animaux.
Mr. Gar Knutson: —in the federal government that may cover different lists of animals.

Ce projet de loi pourrait contenir des dispositions que le gouvernement du jour voudrait faire adopter en douce, tout en liant les mains de l'opposition avec d'apparentes contraintes de temps.
The bill could potentially contain clauses the government of the day would like to slip through while at the same time keep the opposition handcuffed by inherent time constraints.

T. considérant que, le 24 novembre 2013, la loi n° 107 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a été mise en application par un décret présidentiel; considérant que cette "loi sur les manifestations" inclut des mesures de contrôle et de sanction en cas de non-respect qui peuvent être jugées disproportionnées d'après les normes internationales puisque cette loi donne aux forces de sécurité le droit de disperser tout rassemblement qui a lieu sans autorisation du gouvernement et autorise le recours à la force létale contre les manifestants; que le Secrétaire général des Nations unies a réaffirmé les inquiétudes exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, selon lesquelles cette loi pourrait donner lieu à de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique;
T. whereas on 24 November 2013 Law No 107 on organising the right to peaceful public meetings, processions and protests was passed by a presidential decree; whereas this ‘protests law’ includes measures for controls and sanctions in the event of non-compliance which may be considered disproportionate according to international standards as it gives the security forces the right to break up any gathering held without prior government authorisation and allows the use of lethal force against demonstrators; whereas the UN Secretary-General has reiterated the concerns expressed by the United Nations High Commissioner for Human Rights that the law passed could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly;

K. considérant que la haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Navi Pillay, a, le 26 novembre 2013, pressé en substance les autorités provisoires égyptiennes à réexaminer la modification de la loi et mis en garde contre le fait que cette loi pourrait porter gravement atteinte au droit de réunion pacifique; que le porte‑parole du secrétaire général des Nations unies a, le 27 novembre 2013, fait part de l'inquiétude que lui inspirait cette loi et que la VP / HR s'est prononcée dans le même sens le 1 décembre 2013;
K. whereas on 26 November 2013 the UN Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, urged the Egyptian interim authorities to ‘consider amendments to the law’ and warned that the law ‘could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly’; whereas on 27 November 2013 the Spokesperson for the UN Secretary‑General and on 1 December 2013 the VP / HR reiterated concern regarding the law;

Nous avons voulu donner aux gens une base à partir de laquelle avancer et formuler des suggestions concrètes quant aux dispositions que la loi pourrait contenir et sur ce qu'il faudrait prendre en considération.
What we tried to do was give people a basis for moving forward and some kind of concrete suggestions as to what the legislation might look like and what it would have to take into account.

3. estime que l'adoption de la loi de 2007 sur la sécurité des personnes, qui entrera en vigueur en juillet 2007, pourrait faire augmenter encore la fréquence des violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité, car elle permettra arrestations sans mandat et détentions arbitraires pour une durée pouvant aller jusqu'à trois jours; appelle, à cet égard, le gouvernement philippin à prendre des mesures de protection concrètes pour éviter les violations des droits de l'homme auxquelles l'application de cette loi pourrait conduire;
3. Takes the view that the adoption of the Human Security Act 2007, which will enter into force in July 2007, is liable to further increase the incidence of human rights violations by the Security Forces because it will allow arrest without warrant and arbitrary detention for up to three days; calls in this respect upon the Government of the Philippines to introduce concrete protection measures to avoid human rights abuses that could result from application of this law;

3. estime que l'adoption de la loi de 2007 sur la sécurité des personnes, qui entrera en vigueur en juillet 2007, pourrait faire augmenter encore la fréquence des violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité, car elle permettra arrestations sans mandat et détentions arbitraires pour une durée pouvant aller jusqu'à trois jours; appelle, à cet égard, le gouvernement philippin à prendre des mesures de protection concrètes pour éviter les violations des droits de l'homme auxquelles l'application de cette loi pourrait conduire;
3. Takes the view that the adoption of the Human Security Act 2007, which will enter into force in July 2007, is liable to further increase the incidence of human rights violations by the Security Forces because it will allow arrest without warrant and arbitrary detention for up to three days; calls in this respect upon the Government of the Philippines to introduce concrete protection measures to avoid human rights abuses that could result from the application of this law;

Je me demandais donc si vous pouviez nous dire ce que vous pensez d'une proposition qui m'a été faite et selon laquelle à mesure que les actuels directeurs du scrutin se retireront, que ce soit à cause de leur décès ou par attrition, le projet de loi pourrait contenir une disposition par laquelle le directeur général des élections pourrait commencer à nommer les directeurs du scrutin en fonction de leur mérite—il n'est pas question du reste du personnel, mais seulement des directeurs du scrutin».
So I was wondering if you could react to a proposal suggested to me that maybe as the present ROs retire, die, or through attrition we lose them over a period of time, the bill could incorporate a provision that as this happens the Chief Electoral Officer could begin appointing ROs on merit—forget about the rest of the staff, but the ROs.

La nouvelle loi pourrait contenir le même problème.
The new act can come forward with the same problem.