Traduction de «loi pourrait conduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le recours ne pourrait conduire pour la requérante à aucun résultat utile
the application cannot be of any practical avail

définition à terme d'une politique de défense commune,qui pourrait conduire,le moment venu,à une défense commune
eventual framing of a common defence policy,which might in time lead to a common defence

La loi et la conduite avec les facultés affaiblies au Manitoba Projet de loi 3 - Au Manitoba, conduire avec les facultés affaiblies ou après avoir été suspendu peut coûter cher
Manitoba's Tough Drinking and Driving Legislation - Bill 3 - It doesn't pay to drive impaired or suspended in Manitoba

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

9. s'inquiète également, au sujet de la loi sur l'extrémisme, de la grande latitude d'interprétation de ses notions fondamentales d'action extrémiste ou d'organisation extrémiste, qui pourrait conduire, selon la commission de Venise du Conseil de l'Europe, à l'arbitraire et à des restrictions des libertés d'association, d'expression et de conviction; invite les autorités russes à dissiper ces inquiétudes en modifiant la loi;
9. Expresses concern also about the law on extremism in terms of the wide discretion in the interpretation of its basic notions on ’extremist actions’ and ’extremist organisations’, which, according to the Venice Commission of the Council of Europe, could lead to arbitrariness and restriction of the freedoms of association, expression and belief; calls on the Russian authorities to address these concerns by amending the law;

L'inobservation des prescriptions du point 8 peut invalider le document et pourrait conduire le détenteur à ne plus être autorisé à détenir une quelconque autorisation de certification au titre du point 145.A.35 de l'annexe II (partie 145) et pourrait faire l'objet de poursuites selon les lois nationales.
Failure to comply with paragraph 8 may invalidate the document and could lead to the holder not being permitted to hold any certification authorisation pursuant to point 145.A.35 of Annex II (Part-145) and may result in prosecution under national law.

3. estime que l'adoption de la loi de 2007 sur la sécurité des personnes, qui entrera en vigueur en juillet 2007, pourrait faire augmenter encore la fréquence des violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité, car elle permettra arrestations sans mandat et détentions arbitraires pour une durée pouvant aller jusqu'à trois jours; appelle, à cet égard, le gouvernement philippin à prendre des mesures de protection concrètes pour éviter les violations des droits de l'homme auxquelles l'application de cette loi pourrait conduire;
3. Takes the view that the adoption of the Human Security Act 2007, which will enter into force in July 2007, is liable to further increase the incidence of human rights violations by the Security Forces because it will allow arrest without warrant and arbitrary detention for up to three days; calls in this respect upon the Government of the Philippines to introduce concrete protection measures to avoid human rights abuses that could result from the application of this law;

3. estime que l'adoption de la loi de 2007 sur la sécurité des personnes, qui entrera en vigueur en juillet 2007, pourrait faire augmenter encore la fréquence des violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité, car elle permettra arrestations sans mandat et détentions arbitraires pour une durée pouvant aller jusqu'à trois jours; appelle, à cet égard, le gouvernement philippin à prendre des mesures de protection concrètes pour éviter les violations des droits de l'homme auxquelles l'application de cette loi pourrait conduire;
3. Takes the view that the adoption of the Human Security Act 2007, which will enter into force in July 2007, is liable to further increase the incidence of human rights violations by the Security Forces because it will allow arrest without warrant and arbitrary detention for up to three days; calls in this respect upon the Government of the Philippines to introduce concrete protection measures to avoid human rights abuses that could result from application of this law;

En parallèle, le Parlement travaille sur un projet de loi antiterroriste, le projet de loi C-36, et plusieurs voix s'élèvent pour dénoncer les abus possibles auxquels cette loi pourrait conduire.
At the same time, parliament is working on anti-terrorism legislation, Bill C-36, and a number of voices are condemning the abuse that could result from this legislation.

Monsieur le président, ce sous-amendement pourrait corriger, si je puis dire, le manque de précaution qu'on peut retrouver à l'amendement présenté par l'Alliance, qui propose probablement avec toute la bonne volonté de façon tout à fait libérale, au sens littéraire du terme, l'application de la Loi sur l'accès à l'information sans égard aux possibilités bien concrètes de remise en cause des négociations ou aux possibilités qu'il y ait des informations sur des lieux sacrés qui soient divulguées, ce qui, à l'instar de ce qui s'est produit en Australie, pourrait conduire à des situations tout à fait inacceptables et indignes d'un État qui doit être conforme à son honneur, comme on dit dans le jargon législatif.
Mr. Chairman, this subamendment could correct the, may I say, lack of precaution in the amendment introduced by the Alliance, which proposes no doubt entirely out of good will in an entirely liberal manner, in the literal sense of the term, that the Access to Information Act be applied without regard to the quite concrete possibility that negotiations may be undermined or that information on sacred sites may be disclosed, which, like what happened in Australia, could lead to utterly unacceptable situations unworthy of a Crown that must stay in keeping with its honour, as is said in legislative jargon.

Le projet de loi C-20, la Loi sur la clarté, entend protéger les droits de tous les Canadiens et Canadiennes lors d'un référendum qui pourrait conduire à des négociations sur la séparation.
The purpose of Bill C-20, the clarity bill, is to protect the rights of all Canadians during a referendum that could result in negotiations on separation.

Les sénateurs qui ont des réserves au sujet du projet de loi C-12 tel qu'il est actuellement rédigé ne sont pas tous de notre côté, loin de là, et, considérant que la réforme de la législation sur la sécurité sociale qui a été lancée par le gouvernement Mulroney est essentielle, une étude préalable du Sénat pourrait conduire à des recommandations qui permettraient de concilier certaines différences entre de nombreuses parties directement touchées, ce que le projet de loi C-12 ne fait pas.
Senators who have concerns about Bill C-12 as presently drafted are not all on this side - far from it - and recognizing that continuing reform of social security legislation as initiated by the Mulroney government is essential, pre-study by the Senate can only lead to recommendations aimed at reconciling differences between numerous, directly affected parties, something which Bill C-12 fails to do.