Traduction de «gouvernement fédéral cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mesure visera à remédier à l'instabilité et à l'extrémisme violent en Somalie, causes principales des déplacements forcés tant dans le pays qu'au-delà de ses frontières, en sensibilisant les populations et en encourageant une culture de tolérance et de dialogue fondée sur des valeurs pacifiques, ainsi qu'en soutenant les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour élaborer une politique de lutte contre l'extrémisme violent.
This action will address instability and violent extremism in Somalia as a main driver of forced displacement both within the country and beyond its borders. It will do so by facilitating community outreach and promoting a culture of tolerance, dialogue and peaceful values, as well as supporting the efforts of the Federal Government to develop a policy for countering violent extremism.

De nombreux litiges portant sur les règles sportives ont principalement trait à des questions liées à la gouvernance du sport, c'est-à-dire aux relations entre les différentes parties prenantes appartenant à la structure chapeautée par les fédérations sportives ou étroitement liées à cette dernière.
Many disputes about sporting rules raise primarily issues related to governance of the sport, i.e. relations between different stakeholders belonging or being closely connected to the structure headed by sports federations.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Si l’on compare cette procédure à des procédures similaires au niveau national, les membres de la Commission européenne accèdent à leurs fonctions par une procédure plus démocratique que n’importe quel ministre du gouvernement fédéral ou du gouvernement d’un Land, nommé sans la participation du Parlement.
Compared with similar national procedures, the members of the European Commission have to undergo a much more democratic procedure to gain office than any minister in Germany’s Federal or Land governments, who are all appointed without any parliamentary involvement at all.

Le Comité a décidé d’inscrire Al-Chabaab sur sa liste au motif que cette entité participe à des actes qui, directement ou indirectement, menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, y compris mais non limité à des actes qui menacent le Gouvernement fédéral de transition somalien.
The Committee listed Al-Shabaab for being an entity engaged in acts that directly or indirectly threaten the peace, security, or stability of Somalia, including but not limited to acts that pose a threat to Somali Transitional Federal Government.

Elle a également publié une communication relative à cette notification au Journal officiel de l’Union européenne (3) en vue d’informer les autres parties intéressées des dispositions nationales que le gouvernement fédéral allemand entendait maintenir, ainsi que des raisons invoquées à cet effet.
The Commission also published a notice regarding the notification in the Official Journal of the European Union (3) in order to inform other interested parties of the national provisions the German Federal Government intends to maintain as well as the grounds invoked to that effect.

Le gouvernement fédéral allemand a envoyé une justification complète de cette demande dans une lettre de sa représentation permanente datée du 2 mars 2011.
A complete justification of the request has been sent by the German Federal Government with letter from the Office of its Permanent Representative, dated 2 March 2011.

L'UE lance un appel à tous les membres du Parlement fédéral transitoire et du gouvernement fédéral de transition pour qu'ils réagissent favorablement à cette initiative du président de la République et du président du Parlement, qui vient à point nommé, et y prennent une part active, et elle réaffirme qu'elle est disposée à apporter le soutien logistique et financier nécessaire et approprié pour faciliter le travail du Parlement en Somalie.
The EU calls on all members of the Transitional Federal Parliament and Government to respond actively and positively to this timely initiative of the President and the Speaker, and reaffirms its willingness to provide logistical and financial support as necessary and appropriate to facilitate the work of Parliament inside Somalia.

Le gouvernement du Land de Bavière n'a pris aucune mesure pour faire appel de cette suspension et le gouvernement fédéral n'a pas informé non plus la Commission qu'il était intervenu de quelque façon auprès de la Bavière pour s'assurer de l'introduction d'un tel recours.
The Bavarian government did not take any steps to lodge appeal against this suspension. Also the Federal government has not informed the Commission that it has done anything against Bavaria to ensure that appeal was lodged.

- Aide d'État N 323/94: N.V. ALZ, Genk - Aide d'État N 324/94: N.V. SIDMAR, Gand - Aide en faveur de l'environnement accordée à deux entreprises sidérurgiques CECA - Belgique - Région flamande - Approbation Le 25 mai 1994, le gouvernement fédéral belge a notifié à la Commission l'aide que le gouvernement de la Région flamande se proposait d'accorder à deux entreprises CECA de cette région, afin de leur permettre d'adapter leurs usines à la nouvelle législation en matière de protection de l'environnement (traitement des eaux usées, pollution sonore, émissions gazeuses) qui est entrée en vigueur au mois de janvier 1993 (VLAREM II).
- State aid N 323/94: N.V. ALZ, Genk - State aid N 324/94: N.V. SIDMAR, Gent - Environmental aid to two ECSC steel companies. - Belgium - Flemish Region. - Approval On 25 May 1994, the Belgium Government notified to the Commission, a proposal by the Flemish Government to grant aid to two ECSC companies located in the Flemish Region to help them bringing their plants into line with the new legislation for environmental protection (water treatment, noise emissions, air emissions) which entered into force in January 1993 (VLAREM II).