Traduction de «auxquelles ne seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Une fois la copie déposée, les dispositions de la convention collective entrent en vigueur à la date ou aux dates auxquelles elles seraient entrées en vigueur n’eût été l’exigence prévue au paragraphe (2), même si ces dates sont antérieures à celle du dépôt.
(3) Once the copy is filed with the Minister, the provisions of the collective agreement come into force on the day or days on which they would have come into force were it not for the requirement under subsection (2), even if those days precede the day on which it is filed.

Les importateurs et les expéditeurs seraient tenus, sur demande, de mettre ces données à la disposition des autorités en matière de réglementation et d'application des lois des pays par lesquels leurs marchandises transiteraient ou auxquels elles seraient destinées.
Importers and shippers would make this tracking information available upon request to regulatory enforcement authorities within the jurisdiction through which the cargo moves or for which it is destined.

S'il y avait eu une plainte, nous aurions lancé un processus qui aurait pris 10 jours, auxquels se seraient ajoutées deux périodes de 30 et 10 jours respectivement.
If that had been the case, then there was a process in place that would have taken 10 days and then 30 days and then another 10 days.

De nombreuses entreprises ne font pas de commerce sur l'internet du fait des graves problèmes auxquels elles seraient confrontées si elles en faisaient.
Many businesses do not commercialize on the internet due to the vast inconveniencies they would face if they did so.

La rapporteure souhaite que, conformément à ce qu'elle annonce dans sa communication, tout en s'appuyant sur les structures et les personnes les plus proches des enfants, la Commission mette en place un mécanisme de consultation/implication des enfants qui soit rapide, efficace et effectif pour toutes les questions auxquelles ils seraient directement associés.
The rapporteur is calling for the Commission, in accordance with what is announced in its communication, to set up, with the assistance of the organisations and persons closest to children, a rapid, efficient and effective mechanism for consultation/involvement of children on all matters affecting them directly.

qu'une indication de la procédure de contrôle éventuelle auxquels ils seraient soumis dans le pays de destination.
an indication as to which control procedure, if any, would be followed in the country of destination.

1. Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/./CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque.
1. The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/./EC* once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure.

1. En ce qui concerne les déchets énumérés à l'annexe III dont l'exportation n'est pas interdite en vertu de l'article 36 , la Commission envoie, dans les vingt jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une demande écrite à chaque pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas, dans laquelle elle demande une confirmation écrite que les déchets peuvent être exportés de la Communauté afin d'être valorisés dans ce pays, ainsi qu'une indication de la procédure de contrôle éventuelle auxquels ils seraient soumis dans le pays de destination.
1. In the case of waste which is listed in Annex III and the export of which is not prohibited under Article 36 , the Commission shall, within 20 days of the entry into force of this Regulation, send a written request to each country to which the OECD Decision does not apply, seeking confirmation in writing that the waste may be exported from the Community for recovery in that country, and an indication as to which control procedure, if any, would be followed in the country of destination.

Par exemple, on leur demande de préciser le nombre d'années de vie avec un handicap donné auxquelles elles seraient prêtes à renoncer pour une année en parfaite santé.
For example, they ask people how many years of life with a particular disability would they be willing to give up to have one year of life with perfect health.

Ce qui me préoccupe également, c'est que le gouvernement fédéral, chemin faisant, pour une raison ou pour une autre, semble avoir renoncé au plan A, le plan A étant les raisons que nous ferions valoir aux Québécois pour qu'ils restent dans le giron canadien, en nouant de nouvelles relations entre le gouvernement fédéral et les provinces, relations grâce auxquelles elles seraient en mesure d'exercer un plus grand contrôle et de mieux définir leur avenir, dans les champs de compétences qui étaient les leurs au début de la Confédération.
Another concern that I have is that the federal government in the process, for whatever reason, seems to have walked away from plan A; plan A being the reasons that we would give to the people of Quebec to choose to stay in Canada, developing a new relationship between the federal government and the provinces which would enable them to have more control and a greater ability to define what the future of the provinces would be, based primarily on those jurisdictions that were given to them at the time of Confederation.