Traduction de «futures soit automatique » (Français → Anglais) :

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

Les questions adressées au ministre portent sur la protection des lanceurs d'alerte, la nécessité pour les plus petits pays de jouer la concurrence en ce qui concerne les régimes fiscaux, les possibilités que soit mise en œuvre la RIE III et la probabilité d'un référendum, et les modalités du futur échange d'informations sur les rescrits fiscaux (automatique ou sur demande/"volontariste").
Questions addressed to the Minister focused on the protection of whisteblowers, need for smaller countries to compete on tax systems, the chances of implementing the CTF3 and the likelihood of a referendum, whether the future exchange of information of tax rulings will be automatic or on demand/ ‘spontaneous’.

3. considère que les avancées économiques et technologiques de certains pays d'Amérique latine impliquent de repenser les objectifs de la coopération bilatérale au développement de l'Union; demande que la coopération soit réorientée vers les domaines où elle est la plus utile pour soutenir la lutte contre la pauvreté; insiste sur le fait que nous rencontrons des défis communs que nous devons relever ensemble grâce à un renforcement du multilatéralisme; insiste sur le fait que les liens entre la croissance, les échanges commerciaux, le développement et la réduction de la pauvreté ne sont ni simples, ni automatiques; encourage la Commission, dans cette perspective et dans le contexte du débat sur la future politique de coopération au développement de l'Union, à lancer une réflexion large et approfondie sur le modèle de développement actuel et à tirer les enseignements des dernières décennies, afin d'atténuer réellement la pauvreté et l'inégalité, sans réduire ni limiter la marge de manœuvre politique;
3. Considers that economic and technological advances in some Latin American countries make it necessary to rethink the EU's bilateral development cooperation objectives; calls for cooperation to be redirected where it is needed the most to address poverty reduction; stresses that we face common challenges that we must tackle by strengthening multilateralism; underlines that the links between growth, trade, development and poverty reduction are neither simple nor automatic; in light of this, encourages the Commission in the context of the debate on the EU's future development cooperation policy to undertake a broad and deep reflection on the current development model, and to draw lessons from the past decades, with the aim of alleviating poverty and inequality effectively without reducing and limiting policy space;

Nous sommes très enthousiasmés à l'idée qu'une étude soit réalisée sur la faisabilité ainsi que sur les avantages et les inconvénients des régimes d'assurance, mais nous ne pensons pas que lier automatiquement les indemnités futures à l'existence des régimes d'assurance soit à ce stade l'approche adéquate.
We are very keen that a study should be made on the feasibility and the pros and cons of insurance systems, but we do not feel it is appropriate at this stage to make any future compensation automatically dependent upon the existence of insurance schemes.

19. se félicite que la proposition de la présidence espagnole de sanctions économiques automatiques contre les pays d'origine des migrants ou les pays de transit n'ait pas été retenue; déplore toutefois qu'il soit prévu une clause sur la gestion des flux migratoires dans les futurs accords de coopération avec les pays tiers, qui risque de remettre en cause les objectifs de la coopération au développement;
19. Welcomes the fact that the Spanish Presidency’s proposal for automatic economic sanctions against immigrants’ countries of origin or transit countries was not adopted; deplores, however, the plan to include a clause on the management of migration flows in future cooperation agreements with third countries, as it is likely to undermine the objectives of development cooperation;

Quoi qu'il en soit, le projet de loi devrait être modifié afin qu'il ne soit pas dans ce cas possible de procéder à une incorporation automatique par renvoi de futures modifications apportées aux lois provinciales.
In any event, the bill should be modified so as not to permit automatic referential incorporation of future provincial legislative changes.