Vertaling van "futures propositions devront respecter intégralement " (Frans → Engels) :

Ces futures propositions devront respecter intégralement les droits fondamentaux et, notamment, garantir un niveau élevé de protection des données; j'entends par conséquent veiller attentivement à ce que les mesures qui pourraient être proposées respectent les critères de nécessité et de proportionnalité».
Given that these future proposals would need to fully respect fundamental rights, and in particular ensure a high level of data protection, I intend to pay close attention to the necessity and proportionality of any possible measures which may be proposed".

Les futures propositions législatives (par exemple, post-négociation et solvabilité des entreprises d'assurance) devront anticiper sur les solutions spécifiques pour la coopération en matière de contrôle.
Future legislative proposals (e.g. post-trade and insurance solvency) will need to anticipate specific solutions for supervisory cooperation.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Ces travaux devront s'insérer dans le futur paquet de propositions de la Commission pour l'approfondissement de l'UEM européenne, qui inclura une proposition visant à transformer le MES en Fonds monétaire européen, dans le cadre du droit de l'Union.
This work stream will need to be articulated with the Commission's forthcoming package of proposals for the deepening of Europe's EMU, which will include a proposal to transform the ESM into a European Monetary Fund, within the framework of Union law.

Toutes les propositions devront respecter les lignes directrices.
All proposals will have to meet guidelines.

[.] à respecter intégralement les cibles prévues dans le protocole de Kyoto [.] bonifier les cibles de réduction pour le futur.
I urge Canada to comply with the targets set out by the Kyoto Protocol. You can strengthen your mitigation targets for the future.

Le Conseil a eu un débat d'orientation sur l'échange d'informations extraites du casier judiciaire, en vue de dégager les orientations générales qui devront présider aux travaux à venir et en particulier aux futures propositions de la Commission sur l’interconnexion des casiers judiciaires nationaux.
The Council held a policy debate on the exchange of information extracted from criminal records with a view to defining general guidelines for future proceedings and in particular for future Commission proposals on the interconnection of national criminal records.

L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires.
Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime or managing migration.

L'UE doit donc relever le défi de l'intégration de façon globale. L'adoption rapide par le Conseil des propositions de directive existantes sur les conditions d'admission et de résidence des ressortissants de pays tiers constitue une condition sine qua non pour les actions futures, étant donné que ces propositions définissent l'ensemble des droits fondamentaux sur lesquels toutes les futures politiques d'intégration devront s'appuyer.
The rapid adoption by the Council of the draft directives already put forward on the conditions of admission and residence of third country nationals is an essential prerequisite for future actions since it provides the necessary basic framework of rights on which all further integration policies must rest.

Le Conseil estime que les orientations pour les propositions officielles de règlements que la Commission présentera au Conseil pour adoption avant la fin de 1993 devront encourager l'intégration des deux Etats membres dans le cadre des règles générales de la politique commune de la pêche, avec effet au 1er janvier 1996, tout en respectant intégralement l'acquis communautaire, en particulier le principe de la stabilité relative, l'objectif consistant à ne pas augmenter l'effort de pêche et les dérogations au principe de liberté d'accès aux eaux, tel que prévu dans le règlement de base 3760/92.
The Council considers that the guidelines for the Commission's formal proposals for Regulations to be adopted by the Council before the end of 1993 will have to encourage integration of the two Member States within the general rules of the Common Fisheries Policy, with effect from 1 January 1996, while fully respecting the "acquis communautaire" in particular the principle of relative stability, the aim being not to increase the fishing effort and the exemptions from the principle of freedom of access to waters, as foreseen in the basic Regulation (EEC) No 3760/92.