Traduction de «future soit adoptée » (Français → Anglais) :

Vous avez dit que vous espériez que ce projet de loi soi adopté et que vous vouliez que la loi future soit adoptée dans le même format que le projet de loi C-10.
You said that you were hoping that that bill would pass, and that you want future legislation to go through in the form that Bill C-10 was in.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

Sur motion de Charles Caccia, il est convenu, Que la motion concernant un contrat avec Ressources Futures Internationale adoptée le 12 février 1998 soit abrogée.
On a motion by Charles Caccia, it was agreed, That the motion regarding a contract with Resource Futures International adopted on February 12, 1998 be rescinded.

L'appel du Comité s'adresse aussi bien aux institutions qu'aux États membres de l'Union; il les enjoint à faire en sorte qu'une politique cohérente soit adoptée et que de futures tragédies puissent être évitées.
This call is addressed not just to the EU institutions but also to the EU Member States to ensure that a coherent policy is adopted and future tragedies averted.

16. demande que soit adoptée une politique agricole forte, durable, compétitive et équitable, qui serve les intérêts des agriculteurs et des consommateurs européens, favorise le développement rural et protège l'environnement; souligne que la future politique agricole commune continuera de garantir, après 2013, la fourniture de denrées alimentaires de grande qualité et à des prix abordables à la population européenne; demande que "l'écologisation" de la PAC soit mise en œuvre d'une manière efficace et non bureaucratique; rejette de ce fait l'introduction d'un nouveau système de paiement, de contrôle et de sanction; dans ce contexte, soutient la simplification de la PAC et des règles de conditionnalité existantes et demande le maintien d'un budget agricole européen suffisant pour la prochaine période financière, qui soit au moins au même niveau que le budget agricole prévu pour 2013;
16. Calls for a strong, sustainable, competitive and fair agricultural policy, which serves European farmers and consumers, promotes rural development and protects the environment; stresses that the future Common Agricultural Policy will continue to ensure after 2013 the supply of a high-quality and at the same time affordable food for the European population; calls for an efficient and non-bureaucratic implementation of the so-called ‘greening’ of the CAP; rejects thereby the introduction of an additional payment, control and sanction system; in this context, supports a simplification of the CAP and the existing cross-compliance rules and calls for maintaining a sufficient EU agricultural budget for the next financial period at least at the same level as the agricultural budget of 2013;

La Commission veillera à ce qu’une approche prospective, cohérente et coordonnée, des besoins futurs en matière de transport routier et de mobilité durable soit adoptée dans le cadre du suivi de CARS 21.
The Commission will ensure that a coherent and co-ordinated forward-looking approach to future road transport and sustainable mobility requirements is adopted through the follow-up to CARS 21.

3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;

Si la loi est adoptée, nous devrons prolonger ce mandat de six mois et en même temps modifier la loi pour que toutes les commissions triennales futures soit nommées pour une période non pas de 6 mois, mais bien de 12 mois.
If the bill is passed, we will have to extend this mandate by six months while amending the Act to ensure that all future triennial commissions are appointed for a period of 12 rather than 6 months.

Elle lancera de vastes consultations sur les possibilités d'action future au niveau européen lorsque le programme Helios II sera arrivé à son terme en 1996. - Elle présentera une recommandation sur la reconnaissance réciproque des cartes de parking pour personnes handicapées (1995) et fera pression pour que soit adoptée la proposition de directive concernant les conditions de transport des travailleurs à mobilité réduite.
It will launch wide-ranging consultations on possible future Union-level action after the Helios II programme ends in 1996. - It will present a Recommendation on reciprocal recognition of parking cards for disabled people (1995) and will press for the adoption of the draft directive on transport for workers with motor disabilities.