Vertaling van "future loi sera " (Frans → Engels) :

Dans les cas où le gouvernement peut mais n'est pas obligé d'agir, j'estime important d'examiner les autres dispositions susceptibles d'influencer la façon dont la future loi sera appliquée et interprétée.
Where the government has been authorized but not required to act, I think it's important to look at some of the other provisions in the act that may influence the way in which the bill will be applied and interpreted.

Dans l'hypothèse où les travaux sur un futur instrument « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles [5] aboutiront, celui-ci sera le prolongement naturel de l'oeuvre unificatrice des règles de droit international privé en matière d'obligations, contractuelles ou non contractuelles, de nature civile et commerciale, au niveau communautaire.
Should the work on a future Rome II instrument on the law applicable to non-contractual relations [5] succeed, this instrument will therefore be the natural extension of the work on unifying the private international law rules on contractual and non-contractual obligations of a civil and commercial nature in the Community.

En adoptant les principes de prévention de la pollution, je crois que notre future Loi sur la protection de l'environnement, telle que renouvelée et révisée, sera au nombre des lois dictées par la sagesse.
I think that, based on pollution prevention principles, our future Environmental Protection Act, as renewed and revised in this bill, will rank among our wiser pieces of legislation.

Mais quand tout est dit, quand la future Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie sera en place, les autres lois.
But at the end of the day, when the proposed Mackenzie Valley Resource Management Act is in place, the other acts—

Je soupçonne que le projet de loi sera redéposé lors d'une future législature et donc rien ne sera perdu.
I would expect this bill to be brought back in a future Parliament, so there's nothing lost.

– que le futur instrument devra avoir un caractère erga omnes, c'est-à-dire qu'il sera aussi applicable dans le cas où la loi désignée par lui est la loi d'un État tiers;
- the future instrument should be erga omnes, that is to say, applicable even if the designated law is the law of a third country;

Ce contrôle pourrait être exercé au travers de la délivrance d'un certificat, dont le contenu sera fixé par le futur instrument, certificat par lequel l'autorité publique attesterait la conformité de la décision ou de l'acte aux dispositions impératives de la loi de l'État membre de destination.
This checking mechanism could take the form of the issuing of a certificate, the content of which would be laid down in the prospective legislative act, whereby the public authority confirmed the compliance of the decision or act with the essential provisions of the law of the State of destination.

Le certificat, qui devra indiquer la loi applicable à la succession, sera rédigé selon un modèle standard prévu par le futur instrument et constituera le titre approprié pour la transcription de l'acquisition par héritage dans les registre publics de l'État membre où les biens sont situés, tout en respectant des normes de ce dernier État en ce qui concerne le fonctionnement de ces registres et les effets des informations qu'ils contiennent.
The certificate, which is to specify the law applicable to the succession, shall be drawn up in accordance with a standard model to be laid down in the future legal instrument and shall constitute appropriate title on the basis of which the acquisition of the property inherited may be entered in a public register of the Member State in which the property is located, without prejudice to compliance with the rules of that Member State on the functioning of such registers and the effects resulting from the information contained therein.

Je voudrais particulièrement insister sur le fait que cette nouvelle loi qui sera élaborée et mise en œuvre intégrera notamment deux points essentiels: primo, elle sera approuvée dans le respect des compétences exclusives du gouvernement de Valence dans le domaine de la planification urbanistique et, secundo, le rapport approuve aussi un certain nombre de recommandations visant à ce que l’État de droit puisse donner suite à toute plainte passée ou future issue de l’application de l’ancienne LRAU.
In particular, I would like to stress that this new law, which will be drawn up and applied, will contain, amongst others, two fundamental points: firstly, that this new law will be approved in accordance with competences in the field of land-planning which fall exclusively to the Valencian Government, and, secondly, that the report also approves a series of recommendations so that the rule of law can deal with any complaints which, in application of the former LRAU, may have arisen or which may arise.

Une loi fédérale de mise en oeuvre sera conçue en ce qui concerne le processus suivi par la commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, et avec le temps on précisera probablement le lien qui existe entre notre loi et cette future loi.
In the future, there will be federal implementation legislation developed for the Nunavut Impact Review Board process, and down the road the linkage between our act and that future act will probably be made clearer.