Traduction de «dont la future loi sera » (Français → Anglais) :

Dans les cas où le gouvernement peut mais n'est pas obligé d'agir, j'estime important d'examiner les autres dispositions susceptibles d'influencer la façon dont la future loi sera appliquée et interprétée.
Where the government has been authorized but not required to act, I think it's important to look at some of the other provisions in the act that may influence the way in which the bill will be applied and interpreted.

La cohérence de la jurisprudence, en particulier en ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve que prévoit la nouvelle loi, sera un autre élément important à prendre en compte pour évaluer son efficacité.
Consistency of court jurisprudence, in particular regarding the shift of the burden of proof foreseen in the new law will be another important element to determine its effectiveness.

La future Union sera donc caractérisée par une immense diversité sociale et culturelle.
The future Union will therefore be characterised by immense social and cultural diversity.

L'action préparatoire est destinée à évaluer le besoin d'une initiative supplémentaire qui complétera et reliera les programmes intergouvernementaux actuels et futurs, qui sera ouverte à tous les membres de l'UE, qui s'appuiera sur les principes communautaires et qui contribuera à combler l'écart actuel entre la recherche civile générique (soutenue par les programmes-cadres communautaires) et les programmes nationaux et intergouvernementaux axés sur les besoins en matière de défense.
The Preparatory Action is designed to assess the need for a further initiative that will complement and liaise with existing and future intergovernmental schemes; be open to all EU members and operate on the basis of Community principles; and contribute to bridging the current gap between generic civil research (as supported by EC Framework programmes) and national and intergovernmental programmes oriented to defence procurement needs.

Le suivi de la mise en œuvre du futur programme sera assuré en continu par la Commission européenne, directement par les services de cette dernière et indirectement par des intermédiaires comme le FEI et les agences exécutives auxquelles pourrait être confiée la réalisation de certaines parties du programme.
Monitoring of the future Programme’s implementation will be ensured by the European Commission on a continual basis, directly by Commission services and indirectly by intermediaries such as EIF and the executive agencies which might be entrusted with the implementation of parts of the Programme.

Dans le cadre de l’étude d’impact des futures lois, il doit également être proposé un test de compétitivité aux termes duquel les contraintes particulières pour les PME seront mises en lumière.
The impact study on future laws must also contain a so-called “competitiveness test”, which highlights specific constraints for SMEs.

J'en parle ici non pas parce que je ne suis pas d'accord avec le rapport du comité, mais parce qu'il y a deux points sur lesquels nous devons faire bien attention à la façon dont la nouvelle loi sera appliquée.
I mention them here not because I disagree with the committee report, but because they are two areas where we need to pay particular attention as to how the new act is being applied.

Enfin, le futur programme sera principalement géré de façon décentralisée, ce qui correspond à une des attentes exprimées par les acteurs du monde de la jeunesse lors de la consultation.
Finally, the management of the future programme will mainly be carried out in a decentralised way, which echoes one of the demands expressed by youth stakeholders during the consultation.

Ces deux dispositions trouvent leur origine dans l'accord conclu en 1959 par le gouvernement fédéral (Bund) et le Land de Basse-Saxe. Cet accord, dont les clauses avaient été rendues publiques, réservait en principe 20 % des actions VW à chacun de ces deux acteurs publics et définissait les contours de la future loi VW.
Both provisions are linked to a 1959 agreement between the Federal Government (Bund) and the Land of Lower Saxony, which in principle reserves 20% of VW shares to each of those two public actors and represents a public settlement contract having predefined the content of the subsequent VW-law.

L'Union ne doute pas que cette loi sera correctement mise en œuvre.
The Union trusts that the proper implementation of the law will be ensured.