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Vertaling van "future convention devrait prévoir " (Frans → Engels) :

72. insiste sur le fait que la future convention devrait avoir la plus grande légitimité démocratique possible en associant également les partenaires sociaux, la société civile et d'autres parties prenantes; qu'elle devrait prendre ses décisions en séance plénière conformément à des règles pleinement démocratiques; qu'elle devrait avoir suffisamment de temps pour des délibérations sérieuses et approfondies; et qu'elle devrait fonctionner en toute transparence et que toutes ses réunions devraient être ouvertes au public;

72. Insists that the future Convention should have the greatest possible democratic legitimacy by also involving social partners, civil society and other stakeholders; reach its decisions in plenum according to full democratic rules; have adequate time for serious and thorough deliberation; operate with full transparency and have all its meetings open to the public;


72. insiste sur le fait que la future convention devrait avoir la plus grande légitimité démocratique possible en associant également les partenaires sociaux, la société civile et d'autres parties prenantes; qu'elle devrait prendre ses décisions en séance plénière conformément à des règles pleinement démocratiques; qu'elle devrait avoir suffisamment de temps pour des délibérations sérieuses et approfondies; et qu'elle devrait fonctionner en toute transparence et que toutes ses réunions devraient être ouvertes au public;

72. Insists that the future Convention should have the greatest possible democratic legitimacy by also involving social partners, civil society and other stakeholders; reach its decisions in plenum according to full democratic rules; have adequate time for serious and thorough deliberation; operate with full transparency and have all its meetings open to the public;


82. insiste sur le fait que la future convention devrait avoir la plus grande légitimité démocratique possible en associant également les partenaires sociaux, la société civile et d'autres parties prenantes; qu'elle devrait prendre ses décisions en séance plénière conformément à des règles pleinement démocratiques; qu'elle devrait avoir suffisamment de temps pour des délibérations sérieuses et approfondies; et qu'elle devrait fonctionner en toute transparence et que toutes ses réunions devraient être ouvertes au public;

82. Insists that the future Convention should have the greatest possible democratic legitimacy by also involving social partners, civil society and other stakeholders; reach its decisions in plenum according to full democratic rules; have adequate time for serious and thorough deliberation; operate with full transparency and have all its meetings open to the public;


6. invite la Commission et les États membres à insister sur l'inclusion, dans la future convention de l'OMI, d'obligations et de dispositions majeures visant à garantir un niveau de contrôle satisfaisant; estime que la future convention devrait prévoir l'obligation soit d'un retrait de tous les déchets dangereux des navires en fin de vie avant de les envoyer à la casse, soit d'un transfert de ces derniers vers des installations modernisées de recyclage dotées d'infrastructures adaptées et bénéficiant d'un agrément spécial, permettant de traiter tous les matériaux présents sur le navire (résidus de combustibles, substances dangereuses), ...[+++]

6. Calls on the Commission and Member States to insist on the inclusion, in the future IMO Convention, of substantial obligations and provisions that would ensure an adequate level of control; considers that the future Convention should contain a requirement either to remove all hazardous materials from end-of-life ships prior to sending them to be scrapped or send them to specially authorised upgraded recycling facilities - with appropriate infrastructure to deal with all the materials on the ship (fuel residues, hazardous materials ...[+++]


10. souligne que l'accord international devrait reposer sur le principe d'une "responsabilité commune mais différenciée", les pays développés devant donner l'exemple en réduisant leurs émissions par des objectifs contraignants concernant l'ensemble de l'économie, tandis que les pays émergents adopteraient, conformément au plan d'action de Bali, des mesures d'atténuation appropriées sur le plan national dans le contexte d'un développement durable; estime que le futur accord de ...[+++]

10. Stresses that the international agreement should be based on the principle of a ‘common but differentiated responsibility’, with the industrialised countries taking the lead in reducing their domestic emissions with economy-wide binding targets, while emerging countries, in accordance with the Bali Action Plan, take nationally appropriate mitigation actions in the context of sustainable development; believes that the future agreement should provide for sanctions at international level for non-compliance;


Le gouvernement devrait tout simplement se retirer des négociations. Il devrait prévoir un cadre de négociation, puis inviter les parties à retourner à la table de négociations et à respecter l'ancienne convention collective pour arriver à une entente.

The government should provide a mechanism for the negotiations and tell the parties to get back to the negotiations, respect the old collective agreement and get to a contract.


Selon un groupe de témoins, le futur règlement devrait prévoir que les normes soient continuellement améliorées[42]. L’exigence de l’examen quinquennal que contient le règlement albertain sur le mercure des centrales au charbon est un bon exemple à suivre pour garantir l’amélioration continuelle des normes.

A group of witnesses recommended that regulations under CEPA include clauses providing that standards must be continuously improved.[42] The five-year review clause included in the Province of Alberta’s mercury regulations for coal-fired power plants is a good example to follow in order to ensure continuous improvement.


5. Le Conseil considère qu'un futur cadre devrait préciser les critères régissant la création des agences de régulation et, notamment, disposer que toute décision de créer ou de maintenir une agence doit être justifiée sur la base d'un besoin réel et d'une analyse de son rapport coût-efficacité, tenir compte de l'existence de connaissances spécifiques dans le domaine considéré et prévoir une analyse d'impact.

5. The Council considers that a future framework should identify criteria to apply in respect of the creation of “regulatory agencies” and, in particular, should provide that any decision to create or maintain an agency is justified on the basis of real need and cost-benefit analysis, should take account of the availability of relevant expertise, and should include impact assessment.


Le Conseil de Laeken devrait prévoir un lien opérationnel entre le débat public sur l'avenir de l'Union et les travaux de la convention.

The Laeken Council is expected to make provision for an operational link between the public debate on the future of the EU and the work of the Convention.


la future politique pour le développement rural (fondée sur les propositions pour la PAC de l'après-2013) devrait prévoir un cofinancement pour les actions innovantes de "groupes opérationnels" regroupant des agriculteurs, des conseillers, des chercheurs, des entreprises et d'autres acteurs;

Future rural development policy (based on the proposals for the post-2013 CAP) should provide joint funding for innovative actions by "operational groups" involving farmers, advisors, researchers, enterprises, and other actors.




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future convention devrait prévoir ->

Date index: 2021-07-20
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