Vertaling van "futur doit respecter " (Frans → Engels) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

La gouvernance du futur système de financement international doit être transparente, permettre une surveillance efficace et respecter les principes qui ont été convenus aux fins de l'efficacité de l'aide.
Governance of the future international financial architecture should be transparent, allow for effective monitoring, and should respect agreed principles for aid effectiveness.

Il a appuyé la notion de primauté du projet de loi S-21, selon lequel toute loi existante et future doit respecter les droits à la vie privée.
Another gap he noted in the Privacy Act was that it does not have paramountcy. He supported the notion of paramountcy in Bill S-21, such that existing and future legislation would have to respect privacy rights.

135. souligne qu'en vertu de l'article 194 du traité FUE, l'Union européenne est chargée d'achever le marché intérieur de l'énergie et de promouvoir les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique, alors que les États membres décident de leur bouquet énergétique et qu'ils doivent pouvoir utiliser et concevoir, pour leurs technologies et sources d'énergie, différentes approches respectueuses de l'environnement et acceptables sur le plan social et économique tout en préservant et en améliorant l'environnement, conformément aux objectifs des politiques de l'Union en matière de climat et d'énergie; estime que tout cadre futur doit respecter l'indépendance des États membres;
135. Stresses that under Article 194 TFEU the EU is responsible for completing the internal energy market and for promoting renewable energy sources and energy efficiency, while the Member States take decisions regarding their energy mix and should be able to use and develop different approaches based on technologies and energy sources that are environmentally sound, socially and economically acceptable and, in accordance with the Union's climate and energy policy goals, aimed at preserving and improving the environment; believes that any future framework should respect the independence of the Member States;

L'Europe doit mobiliser tous ses talents pour rester à la pointe dans ce secteur et garantir sa compétitivité future, ainsi que pour libérer le potentiel de créativité, d'innovation et d'entreprenariat européens, mais aussi pour défendre des valeurs européennes telles que le respect de la vie privée, l'ouverture et la diversité.
Europe must mobilise all its talent to keep ahead in this sector, not only to ensure Europe's future competitiveness and to unlock European creativity, innovation and entrepreneurship, but also to safeguard European values like privacy, openness, and diversity.

Enfin, la juridiction brevet doit respecter la Cour de justice européenne comme l'arbitre final en matière de loi européenne, y compris les questions relatives à l'acquis communautaire (le corpus législatif communautaire) et à la validité des futurs brevets communautaires.
Finally, the patent jurisdiction must respect the European Court of Justice as the final arbiter in matters of EU law, including questions relating to Community legislation and to the validity of future Community patents.

L’UE doit s’efforcer d’adopter des dispositions strictes en matière de DPI dans ses futurs accords bilatéraux et de faire respecter les engagements existants afin de limiter les violations des DPI, ainsi que la production et l’exportation de contrefaçons.
The EU should seek to strengthen IPR provisions in future bilateral agreements and the enforcement of existing commitments in order to reduce IPR violations and the production and export of fake goods.

13. considérant que le comité consultatif pour la formation professionnelle a été consulté; qu'il a reconnu l'importance stratégique de la question de la formation professionnelle continue dans les entreprises, pour les Etats membres comme pour la Communauté, ainsi que la nécessité de voir la Communauté jouer un rôle actif dans ce domaine, I. RECOMMANDE que les Etats membres, en tenant compte des ressources disponibles et des responsabilités respectives des autorités publiques compétentes, des entreprises et des partenaires sociaux, dans le respect de la diversité des législations et/ou pratiques nationales, orientent leurs politiques de formation professionnelle dans le sens que tout travailleur de la Communauté doit pouvoir avoir accès à la formation professionnelle continue sans aucune forme de discrimination et en bénéficier tout au long de sa vie active ; II. RECOMMANDE, afin que cet accès soit facilité et le plus large possible, que les Etats membres : 1.favorisent la prise de conscience, dans les entreprises, d'une cohérence entre les compétences des travailleurs et la capacité concurrentielle des entreprises pour encourager les entreprises à accorder une priorité au développement de la qualité et des compétences de leur travailleurs et à mettre en place des plans et programmes de formation appropriés à leur taille et à leurs objectifs, en sensibilisant et en informant leurs dirigeants en conséquence. Ces plans et programmes peuvent être établis en prenant en compte notamment les ressources humaines et financières disponibles, l'organisation du travail, les besoins futurs de compétences, la nécessité d'anticiper l'évolution industrielle et technologique, et la dimension transnationale de la formation professionnelle continue; 2.prévoient des mesures incitatives et d'assistance technique spécifiques au bénéfice des petites et moyennes entreprises.
Commission of the European Communities: "Employment in Europe" (1992). level by the Member States and the two sides of industry are many and varied, and it appears, as regards the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, and taking into account the transnational dimension of the action, that they should be supported at Community level; whereas, finally, it is essential to encourage a synergy of resources and promote partnerships between the public and private sectors; 13. Whereas the Advisory Committee on Vocational Training has been consulted; whereas it has recognized the strategic importance of the question of continuing vocational training in undertakings, for the Member States and for the Community, and the necessity for the Community to be seen to play an active role in this area, I. RECOMMENDS that Member States, taking into account the resources available and the respective responsibilities of the competent public authorities, undertakings and the two sides of industry, while respecting the diversity of national legal systems and/or practices, gear their vocational training policies to ensuring that every worker of the Community must be able to have access to continuing vocational training without any form of discrimination and to benefit therefrom throughout his or her working life; II. RECOMMENDS that, in order to provide easy access for as many employees as possible, Member States: 1. raise awareness among undertakings about the links between workers' skills and the competitiveness of undertakings to encourage them to give priority to improving the quality and skills of their employees and to establish training plans and programmes appropriate to their size and business objectives, making their managers aware of requirements in this respect and informing them accordingly. These plans and programmes may be established by taking into account available human and financial resources, the organization of work, future skill requiremen ...

En ce qui concerne la production et l'utilisation du bois, le programme vise à l'utilisation et à la garantie des ressources des forêts européennes dans le respect des critères écologiques; en outre, les méthodes de transformation des produits du bois, y compris de la fabrication du papier, seront rationnalisées. En ce qui concerne le développement de matériaux avancés, la Communauté doit aider les industries concernées (pour la plupart, de petites et moyennes entreprises) à résister à la concurrence de leurs homologues aux Etats-Unis et au Japon qui bénéficient souvent de fonds publics importants. Les matériaux avancés revêtent une importance particulière pour le développement technologique futur de la Communauté européenne. La science et la technique des matériaux avancent rapidement. Des matériaux tels que les céramiques techniques, les alliages légers et les matériaux composites conditionnent le développement ou la régression de nombreuses filières industrielles traditionnelles ou nouvelles. L'Europe doit être à la pointe du progrès dans ce domaine si elle veut rester compétitive dans des secteurs aussi divers que les transports, l'électronique, le secteur biomédical, etc..
In the framing of this proposal, two primary objectives of the Community's Framework Programme for Science and Technology, adopted in 1982, have been kept in view, namely the strengthening of industrial competitiveness and better management of raw materials. To meet the needs of Europe's mining and steel industries, the European Community must promote research projects aimed at supporting and improving these fundamental components of the economy. This is more than ever necessary in a time of economic crisis when industry itself is often compelled to forego technological innovation and to cut back on investment in research and development activities (1) COM(85) 399 - 2 - In the production and utilization of wood, the resources of Europe's forests are to be turned to account and safeguarded in accordance with ecological principles. Methods of wood processing, inccluding paper production, will also be rationalized. In the development of advanced materials, the Community is to help the industrial companies concerned (mainly small to medium- size undertakings) to hold their own in competition with their opposite numbers in the United States and Japan, many of whom receive substantial public aid. Advanced materials will be a key factor in the further technological development of the European Community. Materials science and engineering are advancing rapidly. Materials such as technical ceramics, light alloys and composites are vital to progress in many traditional and new sectors of industry.