Vertaling van "france avait volontairement remis " (Frans → Engels) :

Hier, le ministre des Affaires étrangères affirmait que la France avait volontairement remis le texte de l'entente au gouvernement fédéral, sous prétexte qu'il y avait problème et qu'il n'était pas obligé de le faire, alors que le ministre des Affaires étrangères et celui des Affaires intergouvernementales devraient savoir.
Yesterday, the Minister of Foreign Affairs stated that France had voluntarily supplied the federal government with the text of the agreement, claiming there was a problem and that it did not have to, when the Minister of Foreign Affairs and the Minister of Intergovernmental Affairs should have known.

Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL).
In any case, according to the French authorities, the Commission knew of the existence of aid for the cessation of dairy production, since it had questioned France about the measure when investigating aid for voluntary dairy production cutbacks in Brittany (aid measure N 290/2007 — ARVAL).

À ce que je sache, le mandat général n'a été utilisé que dans les cas où un ordinateur avait été remis volontairement à la police — si je me trompe, Naylor pourra me corriger.
The general warrant, in my experience, unless Inspector Naylor can add to it, was used only in the event that a computer was turned over voluntarily to the police.

Mais en ce qui concerne ces 15 milliards de dollars sur lesquels il a oublié de faire un débat que, il l'a admis, il n'a pas fait volontairement, si un débat avait eu lieu depuis un an et que la moitié des surplus avaient été remis dans les programmes et que l'autre moitié avait été consacrée au remboursement de la dette, comme c'était censé être le cas selon la position du premier ministre, est-ce que, finalement, votre problème au niveau du financement ne serait pas en partie résolu?
But with regard to these $15 billion about which he forgot to hold a debate—and admitted the omission was deliberate had it taken place in the past year, and had half the surplus been used for programs and the other half for reimbursing the debt, as was supposed to be the case according to the Prime Minister, wouldn't your funding problems had been at least partially resolved?

Quand j'ai lu son journal, qui m'avait été remis par son fils, mon cousin, j'ai été renversé puisqu'il s'agissait du seul récit écrit à la main de ce qui était arrivé à ces soldats noirs pendant leur service en France.
When I read his diary, which had been given to me by his son, my cousin, it blew me away, because there was no other handwritten account of what happened to those black soldiers when they were serving in France.

(25) Dans son arrêt du 26 septembre 1996 dans l'affaire C-241/94 (France contre Commission, concernant Kimberly Clark Sopalin, Recueil 1996, p. I-4551), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que le financement sur une base discrétionnaire par les autorités françaises au titre du Fonds national de l'emploi était susceptible de placer certaines entreprises dans une situation plus favorable que d'autres et de remplir ainsi les conditions d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité (L'arrêt n'a par ailleurs pas remis en cause les conclusions de la Commission, qui avait considéré cette aide comme compatible avec le marché commun.)
(25) In its judgment of 26 September 1996 in Case C-241/94 (France v Commission, re; Kimberly Clark Sopalin, [1996] ECR I-4551), the European Court of Justice confirmed that the system of financing on a discretionary basis by the French authorities, through the National Employment Fund, was liable to place certain undertakings in a more favourable situation than others and thus to qualify as aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty (The Court's judgment did not call into question the Commission's conclusion that the aid was compatible with the common market).

Cette race descend de moins de 50 chevaux que Louis XIV, roi de France, a envoyés aux colons de la Nouvelle-France au milieu des années 1600. On avait remis ces chevaux à la noblesse et à certains fermiers de la colonie qui avaient fait preuve d'une initiative exceptionnelle en défrichant et en cultivant leurs terres.
The breed is descended from less than 50 horses sent to the colonists of New France in the mid-1600s by the King of France, Louis XIV. These animals were distributed to noblemen and certain farmers in the colony who had shown the greatest initiative in clearing and cultivating their land.