Vertaling van "facturent des frais soient tenus " (Frans → Engels) :

5. Que les voyageurs soient tenus de produire des reçus lorsqu'ils demandent le remboursement de frais de taxi, peu importe les coûts, et que les politiques du Sénat soient modifiées en conséquence.
5. That travellers be required to provide receipts when seeking reimbursement of taxi expenses, regardless of the cost and that Senate policies be amended accordingly.

interdire que des honoraires ou autres frais soient facturés aux gens de mer, directement ou indirectement, en tout ou en partie, pour le recrutement, le placement ou l’obtention d’un emploi, en dehors du coût que les gens de mer doivent assumer pour obtenir un certificat médical national obligatoire, le livret professionnel national et un passeport ou autre document personnel de voyage similaire, sauf le coût des visas qui doit être à la charge de l’armateur; et
(b) require that no fees or other charges for seafarer recruitment or placement or for providing employment to seafarers are borne directly or indirectly, in whole or in part, by the seafarer, other than the cost of the seafarer obtaining a national statutory medical certificate, the national seafarer’s book and a passport or other similar personal travel documents, not including, however, the cost of visas, which shall be borne by the shipowner; and

2. Les États membres veillent à ce que les frais facturés au consommateur en cas de non-respect des engagements qu'il a pris dans le contrat-cadre soient raisonnables et jamais supérieurs aux frais correspondant à la politique tarifaire habituelle du prestataire.
2. Member States shall ensure that the fees charged to the consumer for non-compliance with the consumer's commitments laid down in the framework contract are reasonable and never higher than the fees of the regular pricing policy of the provider.

En outre, il convient que les frais supplémentaires éventuellement facturés au consommateur en cas de non-respect des termes de son contrat soient raisonnables et n'excèdent en aucun cas la politique de tarification habituelle du prestataire.
Furthermore, any additional fees charged to the consumer for non-compliance with the terms laid down in the contract should be reasonable and never higher than the usual pricing policy of the provider.

2. Les États membres veillent à ce que les frais facturés au consommateur en cas de non-respect des engagements qu'il a pris dans le contrat-cadre soient raisonnables et n'excèdent en aucun cas la politique de tarification habituelle du prestataire.
2. Member states shall ensure that the fees charged to the consumer for non-compliance with the consumer’s commitments laid down in the framework contract are reasonable and never higher than the usual pricing policy of the provider.

4. Les États membres veillent à ce que les frais éventuellement facturés au consommateur par le prestataire de services de paiement transmetteur ou destinataire pour tout service fourni au titre de l'article 10, autre que les services visés aux paragraphes 1 à 3, soient raisonnables.
4. Member States shall ensure that fees, if any, applied by the transferring or the receiving payment service provider to the consumer for any service provided under Article 10, other than those referred to in paragraphs 1 to 3, shall be reasonable.

En outre, nous recommandons que les organismes sollicitant des candidats à l'immigration et faisant payer des frais de recouvrement des coûts soient tenus de se conformer à la définition de « représentant autorisé ».
Further, we recommend that organizations seeking potential immigrants and charging cost recovery fees be required to meet the definition of “authorized representative”.

Je voudrais proposer que les chauffeurs reconnus coupables par les tribunaux de conduite avec facultés affaiblies fassent l'objet a) de la perte obligatoire de leurs privilèges de conduite pendant une période d'un an pour la première infraction; b)d' une amende de pas moins de 1 000 $; c) soient obligés d'assister à un programme d'une durée de deux semaines à un mois pour conduite avec facultés affaiblies en raison de consommation d'alcool et de drogue, à leurs propres frais; et d) à l'issue du programme, qu'ils soient tenus de passer un examen avec une moyenne de 85 p. 100 avant de pouvoir redemander qu'on leur rende leurs privilèges de conduite.
I would like to suggest that those found guilty of impaired driving by the courts face (a) a mandatory loss of their driving privileges for a period of one year for the first offence; (b) a fine of not less than $1,000; (c) a requirement to attend a two-week to one-month alcohol and drug impaired-driving program at their own expense; and (d), at the end of this program, successful completion of an exam, with a passing grade of 85%, before they are able to reapply for their driving privileges.

Sur motion de Peter McKay, il est convenu, - Que le Sous-comité du programme et de la procédure demande à la Bibliothèque du Parlement d’affecter un ou des attachés de recherche au Comité et – Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à retenir les services d’experts, au besoin, pour l’aider dans ses travaux; et – Que le Sous-comité du programme et de la procédure, au nom du Comité, dirige le personnel de recherche relativement à la préparation d’études, d’analyses, de résumés et d’ébauches de rapport. Sur motion de Peter McKay, il est convenu, - Que, à la discrétion du Sous-comité du programme et de la procédure, les témoins qui ont comparu devant le Comité soient remboursés de leurs frais de déplacement conformément aux règles établies par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes et par le Sénat, à raison d’au plus deux représentants par organisme; et - Que les témoins soient tenus de présenter leur demande de remboursement dans les soixante jours suivant leur comparution.
On motion of Peter McKay, it was agreed, - That at the discretion of the Sub-Committee on Agenda and Procedure, reasonable travelling expenses, as per the regulations established by the Board of Internal Economy of the House of Commons and by the Senate, be paid to witnesses invited to appear before the Committee, and that payment of these expenses be limited to two (2) representatives per organization; and that witnesses have sixty (60) days from the date of their appearance to submit travel claims for payment.

5. Que les voyageurs soient tenus de produire des reçus lorsqu’ils demandent le remboursement de frais de taxi, peu importe les coûts, et que les politiques du Sénat soient modifiées en conséquence.
5. That travellers be required to provide receipts when seeking reimbursement of taxi expenses, regardless of the cost and that Senate policies be amended accordingly.