Vertaling van "perd tout droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie d'indemnisation contre tout droit
indemnity against liens

malgré tout droit de préemption
notwithstanding any pre-emptive right

Renonciation à tout droit de revendication afférent aux voyages
Indemnity Travel Waiver

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

droit à la participation à tout boni en cas de liquidation
entitlement to share in any surplus in the event of liquidation

droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
right to leave any country, including one's own, and to return to one's country

droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique
right to the protection of the moral and material interests resulting from any scientific, literary or artistic production

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

à droite toute!
hard-a-starboard!

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il choisit de voter ou de se présenter dans un État membre, tout citoyen de l'Union perd automatiquement ce droit dans l'autre État membre.
By opting to vote or stand in one Member State, the Union citizen automatically loses that right in the other Member State.

Toutefois, le demandeur ne perd pas l'avantage résultant de toute interruption des délais de prescription ou de déchéance lorsqu'une telle interruption s'applique en vertu du droit national».
However, the claimant shall not lose the benefit of any interruption of prescription or limitation periods where such an interruption applies under national law’.

Ainsi, il suffira qu’une entreprise établie dans un pays doté de normes sociales moins rigoureuses offre ses services à travers l’Union par l’intermédiaire de travailleurs dits «indépendants» pour que le pays d’accueil perde tout droit de lui imposer le respect des règles locales.
For example, all a business based in a country with less rigorous social standards will have to do is provide its services throughout the EU using 'self-employed' people, and the host country will lose the right to require it to comply with local rules.

Il perd tout droit à des prestations en vertu de la législation de l'État membre compétent s'il n'y retourne pas à l'expiration ou avant la fin de cette période, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.
He/she shall lose all entitlement to benefits under the legislation of the competent Member State if he/she does not return there on or before the expiry of the said period, unless the provisions of that legislation are more favourable.

Il perd tout droit à des prestations en vertu de la législation de l'État membre compétent s'il n'y retourne pas à l'expiration ou avant la fin de cette période, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.
He shall lose all entitlement to benefits under the legislation of the competent Member State if he does not return there on or before the expiry of the said period, unless the provisions of that legislation are more favourable.

3. Si l'intéressé retourne dans l'État compétent avant l'expiration de la période pendant laquelle il a droit aux prestations en vertu des dispositions du paragraphe 1 point d), il continue à avoir droit aux prestations conformément à la législation de cet État; il perd tout droit aux prestations en vertu de la législation de l'État compétent s'il n'y retourne pas avant l'expiration de cette période.
3. If the person involved returns to the competent State before the expiry of the period during which he is entitled to benefits pursuant to the provisions of paragraph 1(d), he shall continue to be entitled to benefits under the legislation of that State; he shall lose all entitlement to benefits pursuant to the legislation of the competent State if he does not return there before the expiry of the said period.

J’estime que, sans un budget adapté, cette mesure perd tout son sens et, sans la représentation majoritaire de l’industrie de la pêche dans les CCR, les droits des principaux intéressés en pâtiront.
It is my view that, without an appropriate budget, this measure will be meaningless and, without the majority representation of the fisheries industry in the RACs, the rights of the main players will suffer.

En tout état de cause, après six ans d'absence du territoire de l'État membre qui lui a accordé le statut de résident de longue durée, la personne concernée perd le droit au statut de résident de longue durée dans ledit État membre.
In any case after six years of absence from the territory of the Member State that granted long-term resident status the person concerned shall no longer be entitled to maintain his/her long term resident status in the said Member State.

Le Règlement stipule que tout Etat membre éligible dont le niveau de produit national brut (PNB) par habitant, mesuré sur la base des parités de pouvoir d'achat, dépasse le seuil des 90 % de la moyenne communautaire, perd le droit de bénéficier du soutien du Fonds pour de nouveaux projets.
The regulation stipulates that any Member State whose gross national product (GNP) per capita, measured in purchasing power parities, exceeds 90% of the Community average shall lose its entitlement to assistance from the Fund for new projects.