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Vertaling van "fournisseurs de services irlandais pourront " (Frans → Engels) :

Ces modifications profiteront déjà à plus de 250 millions de consommateurs européens qui utilisent les médias sociaux: les consommateurs de l'UE ne seront plus contraints de renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; ils pourront porter plainte en Europe plutôt que de devoir le faire en Californie; et les plateformes assumeront leur part de responsabilité envers les consommateurs de l'UE, tout comme les fournisseurs de services hors ligne. Toutefois, ...[+++]

These changes will already benefit more than a quarter of a billion of EU consumers who use social media: EU consumers will not be forced to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; they will be able to lodge their complaints in Europe, rather than in California; and the platforms will take up their fair share of responsibilities towards EU consumers, similarly to the off-line service providers.


Elles tendent également à garantir que d'autres fournisseurs de services pourront utiliser sans discrimination l'infrastructure financée par des ressources publiques.

They also ensure that other service providers can use the publicly funded infrastructure on a non-discriminatory basis.


Les fournisseurs de service pourront vérifier le pays de résidence à partir d'informations telles que les coordonnées de paiement, le versement d'une redevance audiovisuelle, l'existence d'un contrat d'abonnement téléphonique ou internet, des contrôles d'adresse IP ou la déclaration d'adresse de l'abonné.

Service providers will be able to verify the country of residence on the basis of information such as payment details, payment of a licence fee for broadcasting services, the existence of a contract for internet or telephone connection, IP checks or the subscriber's declaration about his or her address.


En d’autres termes, les éditeurs pourront faire valoir leur propre droit lorsqu’ils chercheront à conclure des accords de licence avec des fournisseurs de services en ligne ou lorsqu’ils agiront en justice en cas d’infraction.

This means publishers will be able to rely on their own right when seeking to conclude licenses agreements with online service providers or filing a lawsuit for infringements.


Les autorités pourront demander des informations auprès des registraires, des fournisseurs de services Internet et des établissements bancaires afin de retracer les flux financiers et de découvrir l’identité des opérateurs se dissimulant derrière de mauvaises pratiques.

Authorities will be able to request information from domain registrars, internet service providers and banks to track financial flows and find out the identity of those behind bad practices.


Par le jeu de la concurrence entre exploitants, les fournisseurs de services de stockage et leurs clients pourront négocier des conditions contractuelles qui correspondent à leurs besoins en optimisant le rapport coût-efficience.

Competition between operators will ensure that storage providers and their customers can negotiate contractual terms reflecting their needs in the most costefficient manner.


Deuxièmement, afin de garantir la viabilité du modèle tarifaire national, dans des circonstances particulières et exceptionnelles, lorsque les fournisseurs de services d’itinérance ne seront pas en mesure de couvrir l’ensemble des coûts afférents à la fourniture de ces services, ils pourront, sur autorisation de l’autorité de régulation nationale, appliquer des frais supplémentaires, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour couvrir ces coûts.

Secondly, with a view to ensuring the sustainability of the domestic charging model, in specific and exceptional circumstances, where roaming providers will not be able to recover overall costs of providing regulated roaming services from overall revenues of providing such services, they, subject to the authorisation by the national regulatory authority, may apply a surcharge, but only to the extent necessary to recover those costs.


Les fournisseurs d'accès à internet ont convenu que les matériels et les services illicites au regard du droit irlandais ne seraient pas hébergés sur les serveurs irlandais ou en seraient retirés.

The Internet Service Providers agreed that material and services that are illegal under Irish law will not be carried on Irish servers or will be removed from them.


Dans certains cas, afin d'améliorer les arrangements en matière de sécurité concernant les matières nucléaires et autres matières radioactives, par exemple les sources radioactives initialement fournies par la Fédération de Russie, des marchés de fourniture de biens, de travaux ou de services pourront être attribués à des fournisseurs établis dans la Fédération de Russie, qui sont familiarisés avec la technologie russe.

In some cases, to improve the security arrangements for nuclear and other radioactive materials, e.g. radioactive sources, originally supplied by the Russian Federation, contracts for procurement of goods, works and services could be offered to providers in the Russian Federation, which are familiar with the Russian technology.


Ces mesures ont pour objet de normaliser la présentation des informations précontractuelles; les consommateurs pourront ainsi plus aisément comparer les offres des différents fournisseurs, ce qui leur évitera plus facilement de payer plus que nécessaire ou de prendre des risques inutiles en achetant des produits des services financiers.

This reduces the danger of consumers paying more or taking unnecessary risks regarding financial services products.




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fournisseurs de services irlandais pourront ->

Date index: 2023-09-16
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