Lorsqu'aucun fournisseur d'une substance pertinente n'est inscrit sur la liste visée au premier alinéa, toute personne établie dans l'Union qui fabrique un produit biocide composé de cette substance pertinente, en contenant ou en générant, ou qui le met à disposition sur le marché (ci-après dénommé "fournisseur du produit»), peut soumettre ces informations.
Where, for a relevant substance, no substance supplier is included in the list referred to in the first subparagraph, a person established within the Union who manufactures a biocidal product consisting of, containing or generating that relevant substance or places it on the market (hereinafter 'product supplier), may submit that information.