Vertaling van "droit irlandais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Terrorisme nationale irlandais à l'extérieur de l'Irlande : opérations menées entre 1972 et 1993 [ Terrorisme nationale irlandais à l'extérieur de l'Irlande ]
Irish nationalist terrorism outside Ireland: out-of-theatre operations 1972-1993 [ Irish nationalist terrorism outside Ireland ]

whiskey irlandais [ whiskey | Irish whiskey | Irish | whisky irlandais ]
Irish whiskey

gaélique | irlandais
Gaelic | Irish Gaelic | competent in Irish | Irish

accord anglo-irlandais
Anglo-Irish Agreement | Hillsborough Accord

Association des transports aériens irlandais
Irish Air Transport Association

whisky irlandais
Irish whiskey

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

Accord anglo-irlandais
Anglo-Irish Agreement

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.
The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.

L’autorité requise soutient que, étant donné que le demandeur a omis de contester le titre exécutoire en cause en Grèce, l’autorité requise était tenue, en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE, de traiter la créance comme s’il s’agissait d’une créance née conformément aux règles du droit irlandais.
The requested authority contends that, given that the plaintiff failed to challenge the impugned enforcement Instrument in Greece, the requested authority became bound pursuant to Article 13(1) of Directive 2010/24 to treat the claim as if it were a claim made under Irish law.

Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales International et Apple Operations Europe effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis.
Apple Sales International and Apple Operations Europe are two Irish incorporated companies that are fully-owned by the Apple group, ultimately controlled by the US parent, Apple Inc. They hold the rights to use Apple's intellectual property to sell and manufacture Apple products outside North and South America under a so-called 'cost-sharing agreement' with Apple Inc. Under this agreement, Apple Sales International and Apple Operations Europe make yearly payments to Apple in the US to fund research and development efforts conducted on behalf of the Irish companies in the US.

Si le droit irlandais prévoit un congé de maternité et un congé d’adoption rémunérés, rien dans la législation irlandaise (ni dans le contrat de travail de Mme Z) ne prévoit le droit à un congé au titre de la naissance d’un enfant par le biais d’une convention de mère porteuse.
While paid maternity leave and adoption leave are regulated under Irish law, there is no express provision in Irish legislation (or in Ms Z’s contract of employment) for leave arising from the birth of a child through a surrogacy arrangement.

En droit irlandais, un père naturel, non marié avec la mère, ne bénéfice pas automatiquement d’un droit de garde.
Under Irish law, a natural father, who is not married to the mother, does not automatically have rights of custody.

Dans ce cas, le droit irlandais des contrats s'appliquera si le commerçant français a conçu son site pour les consommateurs irlandais.
In this case, Irish contract law would apply if the French retailer has designed his website for Irish consumers

les sociétés de droit irlandais ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime de l'«Industrial and Provident Societies Act», les «building societies» enregistrées sous le régime des «Building Societies ACTS» et les «trustee savings banks» au sens du «Trustee Savings Banks Act» de 1989.
companies incorporated or existing under Irish law, bodies registered under the Industrial and Provident Societies Act, building societies incorporated under the Building Societies Acts and trustee savings banks within the meaning of the Trustee Savings Banks Act, 1989.

h)les sociétés de droit irlandais ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime de l'«Industrial and Provident Societies Act», les «building societies» enregistrées sous le régime des «Building Societies ACTS» et les «trustee savings banks» au sens du «Trustee Savings Banks Act» de 1989.
(h)companies incorporated or existing under Irish law, bodies registered under the Industrial and Provident Societies Act, building societies incorporated under the Building Societies Acts and trustee savings banks within the meaning of the Trustee Savings Banks Act, 1989.

Dans ces conditions, la Commission a décidé de poursuivre la procédure entamée afin de garantir la conformité totale du droit irlandais avec le droit communautaire en ce qui concerne la politique suivie pour les contrôles de l'assurance automobile.
Under these conditions, the Commission has decided to go ahead with these proceedings in order to ensure full conformity of Irish law with European Union law in regard to policy on motor insurance checks.

En outre le Droit irlandais applicable ne prévoit pas de dispositions pour garantir la désignation des représentants des travailleurs aux fins de l'information et de la consultation, dans les cas d'opposition de l'employeur ne reconnaissant pas de tels représentants.
Furthermore, the applicable Irish law contains no provisions guaranteeing nomination of the workers' representatives for information and consultation purposes in cases of opposition by an employer refusing to recognise such representatives.