Traduction de «fournisseurs de matériel soient poursuivis » (Français → Anglais) :

Nous collaborons activement avec nos coentreprises dans le monde, avec nos fournisseurs tiers et avec nos fournisseurs de matériel, quels qu'ils soient.
We're very actively working with our joint ventures around the world, with our third-party suppliers, with our suppliers of any equipment.

Nous serions certainement pour des modifications législatives qui feraient en sorte que les fournisseurs de services qui modernisent leur matériel soient tenus de prévoir l'interception des communications, quand l'autorisation a été donnée.
We are certainly supportive of legislative amendments that would see suppliers, when they're making changes to their equipment, provide for the ability to intercept when it is authorized.

Le comité a reconnu qu'il se pourrait que les fournisseurs de matériel soient poursuivis en vertu de la loi. J'utilise ce terme dans son sens générique.
Therefore, the committee identified the problem that suppliers of hardware may be caught under this law; and I use that term generically.

2. S’il est constaté que les matériels de multiplication ou les plants de légumes commercialisés par un fournisseur donné ne sont pas conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans la présente directive, l’État membre concerné veille à ce que des mesures appropriées soient prises à l’encontre de ce fournisseur.
2. If it is found that vegetable propagating and planting material marketed by a particular supplier does not comply with the requirements and conditions of this Directive, the Member State concerned shall ensure that appropriate measures are taken against that supplier.

Fourniture à OSE, pour usage, sans contrepartie, de matériel roulant équivalent afin que, d’une part, les nouveaux calendriers de livraison soient acceptés et, d’autre part, pour le développement ultérieur des clauses pénales et des intérêts de retard; Le CAD 39 (locomotives électriques) était exempt de l’octroi de matériel roulant équivalent, OSE n’ayant pas achevé le réseau électrifié de l’axe Patras – Athènes – Thessalonique; le CAD 35 était excepté car la coentreprise souhaitait que le développement des clauses pénales et des intérêts de retard prévus au contrat soit poursuivi,
supply to OSE, for its use without a consideration, of equivalent rolling stock, in order, on the one hand, to make the new delivery timelines proposed acceptable, and, on the other hand, to stop further evolution of the penalty and default interest amounts. PA 39 (electric locomotives) was exempted from the provision of equivalent rolling stock because OSE had not completed the electrification of the Patras-Athens-Thessaloniki line, and PA 35 was exempted because the consortium wished for the evolution of the penalty and default interest amounts to continue in accordance with the contract,

Comme c'est le cas pour les fournisseurs communautaires, il convient que les producteurs de matériels de multiplication et de plantes fruitières des pays tiers destinés à être importés dans l'UE soient inscrits dans des registres, de façon à garantir la traçabilité et le contrôle des matériels importés.
Similarly to Community suppliers, producers of propagating material and fruit plants from third countries which export to the EU should also be registered so as to allow traceability and checks on imported material.

Comme c'est le cas pour les fournisseurs communautaires, il convient que les producteurs de matériels de multiplication et de plantes fruitières opérant dans des pays tiers et important dans l'UE soient inscrits dans des registres, afin de permettre la traçabilité et le contrôle des matériels de multiplication et plantes fruitières destinés à l'exportation.
By analogy with Community suppliers, producers of propagating material and fruit plants from third countries from which EU imports originate should be entered in registers so as to allow the traceability, and controls on, propagating material and fruit plants produced for export.

Nous ne voulons pas que des tierces parties innocentes, que ce soient des fournisseurs de service Internet, des messagers, des chauffeurs de camion ou d'autres, soient poursuivies pour infraction criminelle alors qu'il n'y a pas eu intention criminelle.
We do not want to see innocent third parties, whether Internet providers, couriers, truck drivers or anyone, prosecuted for a criminal offence where there is no appropriate level of mens rea.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que soient poursuivis comme délits le recrutement, l'organisation du transport, du transfert ou de la migration -légale ou illégale- d'une personne, y compris son hébergement, son accueil ultérieur et la passation du contrôle exercé sur cette personne ainsi que la promotion ou le fait de favoriser toutes les phases de ce commerce d'êtres humains, dont est victime cette personne , lorsque l'objectif poursuivi est de l'exploiter à des fins sexuelles, comme la prostitution, les spectacles pornographiques, la production de matériel pornographique ou les mariages sous des prétextes fallacieux , dans les cas suivants:
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the recruitment, transportation or transfer of a person, including harbouring and subsequent reception and the exchange of control over that person and the furthering or encouragement of any of those stages of trafficking in human beings to which that person falls victim are prosecuted as criminal acts , where the purpose is to exploit him or her for sexual purposes such as prostitution, pornographic performances, the production of pornographic material or marriages under false pretences and:

Par conséquent, bien qu’il soit illégal de recevoir des signaux par satellite non autorisés au Canada, quiconque sera trouvé coupable d’une telle infraction se verra imposer une amende moindre que celle qui est imposée aux fournisseurs du matériel (pourvu que les conditions relatives au plafond des dommages‑intérêts soient respectées).
Thus, while it is illegal to receive unauthorized satellite signals in Canada, those who are convicted of doing so will face a lighter penalty than those who supply the equipment (provided the conditions for the limitation of damages are met).