Traduction de «des dommages‑intérêts soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts
action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages

allocation de dommages-intérêts [ attribution de dommages-intérêts | attribution de dommages-intérêts punitifs ]
award of punitive damages

action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts
action for damages | action for recovery of damages | claim for damages

partage des dommages-intérêts | répartition des dommages-intérêts
apportionment of damages

action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime
action for damages for illegal distress

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs
punitive damages

indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts
compensation | damages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une telle catastrophe se produit dans une zone très peuplée, il n'est pas du tout inconcevable que les dommages-intérêts soient supérieurs à la couverture actuelle des sociétés de chemin de fer de classe 1, laquelle, d'après ce que je sais, dépasse largement le milliard de dollars, aussi bien pour le CN que pour le CP.
Should a disaster strike in a densely populated area, it is not at all inconceivable that damages would exceed even the class I railways current coverage, understood to be well in excess of $1 billion for both CN and CP.

Je pense que, dans un cas comme dans l'autre, le public en général s'attend à ce que les dommages-intérêts soient payés dans leur totalité, et que la responsabilité soit reconnue au sens strict du terme.
I think you'd have agreement that the general public would like to see the damages or injury paid for entirely, without regard to one or the other, something close to strict liability perhaps.

Conformément au principe d'effectivité, les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait à l'exercice du droit de demander des dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par l'Union, à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence.
In accordance with the principle of effectiveness, Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to the exercise of claims for damages are designed and applied in such a way that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.

3. Les États membres veillent à ce que les délais de prescription applicables aux actions en dommages et intérêts soient de cinq ans au minimum.
3. Member States shall ensure that the limitation periods for bringing actions for damages are at least five years.

La possibilité que des dommages-intérêts soient accordés pourrait freiner le comportement anticoncurrentiel.
The possibility of a damage award would be an important deterrent to anti-competitive behaviour.

3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.

Toutefois, loin de suggérer que des dommages-intérêts triples soient appropriés dans le cas d'une partie privée, je trouve toutefois que le Tribunal de la concurrence devrait avoir la possibilité et le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts ordinaires lorsque le comportement anticoncurrentiel a fait du tort à l'entreprise de la partie privée.
However, I am not suggesting that triple damages are appropriate in private access cases, only that the Competition Tribunal should have the ability and the authority to award ordinary damages where anti-competitive behaviour has been injurious to the business of the private complainant.

Ils souhaitent également que des dommages-intérêts forfaitaires ou punitifs soient prévus dans tous les Etats membres.
They also hoped that flat-rate or punitive damages would be provided for in all the Member States.

Par conséquent, bien qu’il soit illégal de recevoir des signaux par satellite non autorisés au Canada, quiconque sera trouvé coupable d’une telle infraction se verra imposer une amende moindre que celle qui est imposée aux fournisseurs du matériel (pourvu que les conditions relatives au plafond des dommages‑intérêts soient respectées).
Thus, while it is illegal to receive unauthorized satellite signals in Canada, those who are convicted of doing so will face a lighter penalty than those who supply the equipment (provided the conditions for the limitation of damages are met).