Traduction de «livraison soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons
handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages

comptant à la livraison | livraison contre remboursement | paiement à la livraison
cash on delivery | c.o.d. [Abbr.]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

livraisons contrôlées | livraisons surveillées
controlled deliveries

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

livraison | livraison de biens
supply of goods

délai de livraison
term of delivery | delivery period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les autres contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel dont la période de livraison dépasse deux jours lorsque le lieu de livraison est situé dans l'Union, quels que soient le lieu et la manière dont ils sont négociés, en particulier qu'ils soient négociés aux enchères ou en continu;
Other contracts for the supply of electricity or natural gas with a delivery period longer than two days where delivery is in the Union irrespective of where and how they are traded, in particular regardless of whether they are auctioned or continuously traded,

Fourniture à OSE, pour usage, sans contrepartie, de matériel roulant équivalent afin que, d’une part, les nouveaux calendriers de livraison soient acceptés et, d’autre part, pour le développement ultérieur des clauses pénales et des intérêts de retard; Le CAD 39 (locomotives électriques) était exempt de l’octroi de matériel roulant équivalent, OSE n’ayant pas achevé le réseau électrifié de l’axe Patras – Athènes – Thessalonique; le CAD 35 était excepté car la coentreprise souhaitait que le développement des clauses pénales et des intérêts de retard prévus au contrat soit poursuivi,
supply to OSE, for its use without a consideration, of equivalent rolling stock, in order, on the one hand, to make the new delivery timelines proposed acceptable, and, on the other hand, to stop further evolution of the penalty and default interest amounts. PA 39 (electric locomotives) was exempted from the provision of equivalent rolling stock because OSE had not completed the electrification of the Patras-Athens-Thessaloniki line, and PA 35 was exempted because the consortium wished for the evolution of the penalty and default interest amounts to continue in accordance with the contract,

Étant donné que la mise aux enchères des quotas consiste en une émission primaire alimentant ensuite le marché secondaire, en lieu et place de leur délivrance directe et gratuite aux exploitants et exploitants d’aéronefs, il est inopportun que le ou les systèmes de compensation ou de règlement soient soumis à des obligations d'exécution en ce qui concerne la livraison des quotas aux adjudicataires ou à leurs ayants cause en cas de défaut de livraison pour des raisons échappant à leur contrôle.
Given that the auctioning of allowances consists of their primary issuance into the secondary market instead of allocating them directly to operators and aircraft operators free of charge, it is inappropriate for the clearing system(s) or settlement system(s) to be bound by any obligations of specific performance of the delivery of allowances to successful bidders or their successors in title in the event of any failure in delivery, outside its control.

La directive sur le caractère définitif du règlement minimise les perturbations qu'entraînent les procédures d'insolvabilité pour un système de règlement-livraison de titres et fait en sorte que les ordres de transfert et le netting produisent leurs effets en droit et soient opposables aux tiers.
The Settlement Finality Directive minimises the disruption caused to a settlement system by insolvency proceedings and ensures that transfer orders and netting are legally enforceable and binding on third parties.

Aussi est-il nécessaire que le cadre réglementaire précité prévoie un modèle de coopération prudentielle, afin que les systèmes de compensation et de règlement-livraison exerçant une activité transfrontalière ne soient pas soumis au contrôle de multiples autorités de surveillance, car cela augmenterait le coût de la régulation et sa complexité.
For this reason, the regulatory framework needs to incorporate a model for supervisory co-operation, to avoid Securities Clearing and Settlement Systems operating cross-border being subject to the supervision of multiple supervisors, which would increase the cost of regulation and its complexity.

Elle estime que, pour autant que des garanties appropriées soient mises en place en termes de cadre réglementaire et prudentiel et de politique de concurrence, il lui incombe de rester neutre à l'égard de questions structurelles telles que (a) le degré et la forme de la concentration (horizontale ou verticale) et (b) l'opportunité, pour les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales, d'offrir des services d'intermédiation et/ou bancaires.
The Commission considers that, as long as the appropriate regulatory/supervisory and competition policy safeguards are established, it should be neutral as regards such structural issues as (a) the degree and form of consolidation (either horizontal or vertical), and (b) the opportunity for Securities Settlement Systems and Central Counterparties to offer Intermediary and/or Banking services.

La Commission a pour objectif premier la création de systèmes européens de compensation et de règlement-livraison qui soient sûrs et efficaces et qui garantissent l'égalité des conditions de concurrence entre les différents prestataires des services concernés.
The Commission's overarching objective is the creation of EU Securities Clearing and Settlement Systems that are efficient and safe and which ensure a level playing field among the different providers of Clearing and Settlement services.

(4) Il est donc nécessaire de proroger la période de livraison au Portugal afin de permettre de compléter l'opération prévue et d'éviter que les opérateurs soient pénalisés pour les livraisons faites après le 30 juin.
(4) The delivery period in Portugal must therefore be extended so that the planned operation can be completed and operators are not penalised for deliveries made after 30 June.

Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation de biens immobiliers tombent sous le champ d'application de la présente directive; b)aux contrats relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et régulières; c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les trois critères suivants soient remplis: i) que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du commerçant; ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; d)aux contrats d'assurance; e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.
This amount may not exceed 60 ECU.The Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine and, if necessary, revise this amount for the first time no later than four years after notification of the Directive and thereafter every two years, taking into account economic and monetary developments in the Community. 2. This Directive shall not apply to:(a) contracts for the construction, sale and rental of immovable property or contracts concerning other rights relating to immovable property.Contracts for the supply of goods and for their incorporation in immovable property or contracts for repairing immovable property shall fall within the scope of this Directive; b)contracts for the supply of foodstuffs or beverages or other goods intended for current consumption in the household and supplied by regular roundsmen; (c)contracts for the supply of goods or services, provided that all three of the following conditions are met: (i) the contract is concluded on the basis of a trader's catalogue which the consumer has a proper opportunity of reading in the absence of the trader's representative, (ii)there is intended to be continuity of contact between the trader's representative and the consumer in relation to that or any subsequent transaction, (iii)both the catalogue and the contract clearly inform the consumer of his right to return goods to the supplier within a period of not less than seven days of receipt or otherwise to cancel the contract within that period without obligation of any kind other than to take reasonable care of the goods; (d)insurance contracts; (e)contracts for securities.

considérant que, par lettre du 10 novembre 1966, le gouvernement de la république d'Afrique du Sud s'est déclaré disposé à donner ces garanties pour les exportations d'oeufs de volailles en coquille ; qu'il veillera à ce que les oeufs de volailles en coquille ne soient exportés vers la Communauté que par l'organisme «Egg Control Board» soumis au contrôle permanent de l'État ; qu'il veillera également à ce que les versements compensatoires prévus pour les exportations vers la Communauté soient fixés de manière que les livraisons ne soient pas effectuées au-dessous du prix d'écluse pour les oeufs de volailles en coquille, fixé par la Communauté et valable le jour du dédouanement;
Whereas, by letter dated 10 November 1966, the Government of the Republic of South Africa stated that it was prepared to give such guarantees for exports of poultry eggs in shell ; whereas it will ensure that such poultry eggs in shell are exported to the Community only through the Egg Control Board, which is under permanent State supervision ; whereas it will ensure also that compensatory payments for exports to the Community are so fixed that deliveries are not made at prices lower than the sluice-gate price fixed by the Community for poultry eggs in shell which is valid on the day of customs clearance;