Vertaling van "imposée aux fournisseurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sélectionner des fournisseurs | trouver des fournisseurs | choisir des fournisseurs | identifier les fournisseurs
monitor suppliers on the market | search for suppliers | identify suppliers | identify the suppliers

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

responsable de la relation avec les fournisseurs de technologies de l'information et de la communication | responsable de la relation avec les fournisseurs de TIC | directeur de la relation avec les prestataires en TIC | responsable de la relation avec les fournisseurs informatiques
ICT vendor relationship managers | IT vendor relationship manager | ICT vendor relationship manager | ICT vendor relationships manager

élargir les services offerts aux clients | enrichir le réseau de fournisseurs | consolider le réseau de fournisseurs | élargir le réseau de fournisseurs
broaden network providers' services | expand the network of providers | expand the network of providers | extend network of providers

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

politique de sélection des fournisseurs [ politique relative aux fournisseurs | politique touchant le choix des fournisseurs ]
sourcing policy

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, il convient de maintenir l’obligation imposée aux fournisseurs nationaux et aux fournisseurs de services d’itinérance de ne pas empêcher les clients d’accéder à des services de données en itinérance réglementés fournis directement sur un réseau visité par un fournisseur de services d’itinérance alternatif, comme le prévoit le règlement (UE) no 531/2012.
Therefore, the obligation on domestic and roaming providers not to prevent customers from accessing regulated data roaming services provided directly on a visited network by an alternative roaming provider as provided for in Regulation (EU) No 531/2012 should be maintained.

En particulier, lorsque des fournisseurs de services d'itinérance font en sorte, par leurs propres réseaux ou via des accords bilatéraux et multilatéraux d'itinérance, que tous les clients dans l'Union se voient proposer par défaut des tarifs d'itinérance au niveau des tarifs nationaux, ils ne devraient pas être soumis à l'obligation imposée aux fournisseurs nationaux de permettre à leurs clients d'accéder aux services d'itinérance vocaux, de SMS et de données d'un autre fournisseur de services d'itinérance, sous réserve d'une période transitoire pendant laquelle cet accès a déjà été accordé.
In particular, when roaming providers, through their own networks or through bilateral or multilateral roaming agreements ensure that all customers in the Union are offered by default roaming tariffs at the level of domestic tariffs, the obligation of domestic providers to enable their customers to access voice, SMS and data roaming services of any alternative roaming provider should not apply to such providers, subject to a transitional period where such access has already been granted.

119. souligne les expériences positives dans certains États membres, où l'économie d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie a eu de nombreuses retombées positives, et indique notamment que l'industrie intensifie l'utilisation des compteurs électriques intelligents au bénéfice des consommateurs;
119. Points to the positive results obtained in certain Member States where energy-saving requirements placed on energy companies have led to numerous advantageous results, including the more widespread use of smart electricity meters for the benefit of consumers;

En matière de promotion des productions audiovisuelles européennes, les fournisseurs de services non-linéaires devraient supporter des obligations équivalentes à celles qui sont imposées aux fournisseurs de services linéaires, pour des contenus équivalents.
In the area of the promotion of European audiovisual productions, the providers of non-linear services should be subject to requirements equivalent to those imposed on the providers of linear services, for equivalent contents.

Sans préjudice de l'article 7, paragraphe 3, les États membres peuvent prévoir que la charge de la preuve du respect des obligations d'information du consommateur imposées au fournisseur, ainsi que du consentement du consommateur à la conclusion du contrat et, le cas échéant, à son exécution, peut incomber au fournisseur.
Without prejudice to Article 7(3), Member States may stipulate that the burden of proof in respect of the supplier's obligations to inform the consumer and the consumer's consent to conclusion of the contract and, where appropriate, its performance, can be placed on the supplier.

Il prévoit que les États membres peuvent stipuler que la charge de la preuve du respect des obligations d'information du consommateur imposées au fournisseur, ainsi que du consentement du consommateur à la conclusion du contrat et, le cas échéant, à son exécution, incombe au fournisseur.
It provides that Member States may stipulate that the burden of proof in respect of fulfilment of the supplier's obligations to inform the consumer and the consumer's consent to conclusion of the contract and, where appropriate, its performance, may be placed on the supplier.

2. Les obligations spécifiques qui peuvent être imposées aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques, au sens de l'article 5, paragraphes 1 et 2, et des articles 6 et 8 de la directive 2002/19/CE (directive «accès») ►M1 , ainsi que de l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»), ◄ ou aux fournisseurs désignés pour fournir un service universel au titre de ladite directive, sont distinctes sur le plan juridique des obligations et des droits visés par l'autorisation générale.
2. Specific obligations which may be imposed on providers of electronic communications networks and services under Articles 5(1), 5(2), 6 and 8 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) and ►M1 Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) ◄ or on those designated to provide universal service under the said Directive shall be legally separate from the rights and obligations under the general authorisation.

2. Les obligations spécifiques qui peuvent être imposées aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques, au sens de l'article 5, paragraphes 1 et 2, et des articles 6 et 8 de la directive 2002/19/CE (directive "accès") et des articles 16, 17, 18 et 19 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") ou aux fournisseurs désignés pour fournir un service universel au titre de ladite directive, sont distinctes sur le plan juridique des obligations et des droits visés par l'autorisation générale.
2. Specific obligations which may be imposed on providers of electronic communications networks and services under Articles 5(1), 5(2), 6 and 8 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Articles 16, 17, 18 and 19 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) or on those designated to provide universal service under the said Directive shall be legally separate from the rights and obligations under the general authorisation.