Traduction de «contrat soit poursuivi » (Français → Anglais) :

Fourniture à OSE, pour usage, sans contrepartie, de matériel roulant équivalent afin que, d’une part, les nouveaux calendriers de livraison soient acceptés et, d’autre part, pour le développement ultérieur des clauses pénales et des intérêts de retard; Le CAD 39 (locomotives électriques) était exempt de l’octroi de matériel roulant équivalent, OSE n’ayant pas achevé le réseau électrifié de l’axe Patras – Athènes – Thessalonique; le CAD 35 était excepté car la coentreprise souhaitait que le développement des clauses pénales et des intérêts de retard prévus au contrat soit poursuivi,
supply to OSE, for its use without a consideration, of equivalent rolling stock, in order, on the one hand, to make the new delivery timelines proposed acceptable, and, on the other hand, to stop further evolution of the penalty and default interest amounts. PA 39 (electric locomotives) was exempted from the provision of equivalent rolling stock because OSE had not completed the electrification of the Patras-Athens-Thessaloniki line, and PA 35 was exempted because the consortium wished for the evolution of the penalty and default interest amounts to continue in accordance with the contract,

Ils soulèvent de graves questions au sujet des répercussions sur la souveraineté canadienne et demandent au Parlement de défendre à la fois Cuba et le Canada en veillant à ce que toute entreprise établie au Canada qui se conforme à la Loi Helms-Burton en annulant des contrats avec Cuba soit poursuivie en justice.
They raise serious questions about the impact on Canadian sovereignty and they call upon Parliament to defend both Cuba and Canada by prosecuting any company operating in Canada that cancels contracts with Cuba in order to comply with the Helms-Burton law.

3. En cas de défaillance totale ou partielle d'un ou de plusieurs participant(s), les autres participants veillent en priorité à ce que l'action indirecte soit poursuivie, en apportant éventuellement les adaptations nécessaires au contrat, adaptations qui ne peuvent cependant, en aucune façon, être substantielles.
3. In the event of the total or partial failure of a contribution from one or more participants the remaining participants shall as a priority ensure that the indirect action is continued, if necessary with such adjustment of the contract as is required, though adjustment his is by no means essential.

Selon l'objectif poursuivi, des arguments théoriques différents peuvent être invoqués pour préconiser un recours aux loyers effectifs payés en vertu soit de contrats nouveaux, soit de contrats signés au cours de l'année de construction, soit encore de contrats « moyens ».
Depending on the purpose, different theoretical arguments can be put forward supporting actual rents paid according to new contracts, contracts signed in the construction year, or 'average` contracts.