Traduction de «l’entreprise doit fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité
an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le soutien accordé au titre de l'IEDDH ne doit pas faire double emploi avec les principaux programmes actuellement mis en oeuvre avec les gouvernements, bien que les activités entreprises puissent fournir des indications pour les programmes qui seront menés avec les gouvernements.
EIDHR support should not duplicate existing mainstream programmes carried out with government, although the activities undertaken may provide an input to future programmes with governments.

les informations qu’une entreprise doit fournir aux autorités compétentes lorsqu’elle exporte ou importe ces substances chimiques.
the information that businesses must supply to the competent authorities when they export or import the chemical substances.

La libre circulation ne doit pas être confondue avec la libre prestation des services, qui permet aux entreprises de fournir des services dans un autre État membre et d’y envoyer («détacher») temporairement à cette fin ses propres travailleurs pour y effectuer les tâches nécessaires.
Free movement needs to be distinguished from the freedom to provide services, which includes the right of undertakings to perform services in another Member State for which purpose they may send (‘post’) their own workers there temporarily to carry out the necessary work.

32 (1) L’entreprise doit fournir au ministre, au plus tard le 1 mai suivant la fin de chaque année de modèle, un rapport de fin d’année de modèle signé par une personne autorisée à agir pour son compte.
32 (1) A company shall submit to the Minister an end of model year report, signed by a person who is authorized to act on behalf of the company, no later than May 1 after the end of each model year.

32.7 (1) L’entreprise doit fournir au ministre, au plus tard le 1 mai suivant la fin de chaque année de modèle, un rapport de fin d’année de modèle signé par une personne autorisée à agir pour son compte.
32.7 (1) A company shall submit to the Minister an end of model year report, signed by a person who is authorized to act on behalf of the company, no later than May 1 after the end of each model year.

(49) Pour que les parties intéressées, notamment les petites et moyennes entreprises, puissent fournir des informations d’ordre nutritionnel sur leurs produits, l'application des mesures rendant obligatoires ces informations doit se faire progressivement en ménageant de longues périodes de transition, et une période de transition supplémentaire doit en outre être accordée aux micro-entreprises.
(49) In order to enable interested parties, especially small and medium-sized enterprises, to provide nutrition information on their products, the application of the measures to make nutrition information mandatory should be introduced gradually through extended transition periods with an additional transition period provided for micro-businesses.

Le Tribunal rappelle que, afin de pouvoir prétendre à une réduction du montant de l’amende, l’entreprise doit fournir des éléments de preuve apportant une valeur ajoutée significative par rapport à ceux qui étaient déjà en possession de la Commission.
The Court points out that, in order to qualify for a reduction in the fine, an undertaking must provide evidence which represents significant added value with respect to the evidence which was already in the Commission's possession.

Surtout, avec le système REACH qu'on met en place en Europe, le Canada doit s'assurer que nous puissions avoir accès à l'information que les entreprises vont fournir dans le cadre de ce programme, de façon à pouvoir l'utiliser pour nos évaluations.
In particular, with the REACH setup happening in Europe, Canada needs to ensure that we can get the information that companies will be submitting as part of this program, so we can use it in our assessments.

si une association veut investir dans une entreprise de services financiers en vue de fournir des services aux caisses de crédit, la CCCC ou une centrale doit détenir une participation majoritaire dans cette entité, même si celle-ci doit fournir des services dans le cadre d'un programme national [.En outre,] la CCCC ou une centrale doit fournir la participation majoritaire< 61> .
if a financial services provider was to be invested in to provide services for credit unions, one of either CUCC or a Central must control that entity, even though the entity was to provide services for a national program. .[Further] one of either CUCC or a Central must put up the controlling capital.< 61>