Traduction de «formé de députés puisse obtenir » (Français → Anglais) :

Il veut qu'un comité formé de députés puisse obtenir les autorisations nécessaires pour examiner les programmes de sécurité secrets.
He wants a select committee of MPs to be given security clearance so that they can examine classified security programs.

Je suis sûr que dans le bureau des fonctionnaires de votre gouvernement à Ottawa, au bureau de votre député, il doit bien y avoir quelqu'un en dehors du député, qui parle l'inuktitut pour que les gens puisse obtenir des services dans leur langue.
I'm sure in your government officials' office in Ottawa, your MP's office, there's obviously someone there besides the MP who can speak Inuktitut, so people can get service in their own language.

Par contre, si le formulaire est obligatoire, ils seront plus susceptibles de s'asseoir pour y répondre et le retourner de sorte qu'on puisse obtenir l'information dont nous avons besoin. Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Halifax, La santé; le député de Davenport, Les transports; le député du Yukon, L'environnement.
Before resuming debate it is my duty pursuant to Standing Order 38 to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Halifax, Health; the hon. member for Davenport, Transportation; the hon. member for Yukon, The Environment.

68. répète sa conviction que la transparence est l'un des principaux instruments permettant d'assurer la légalité et la régularité des dépenses, et estime que l'objectif devrait être la création d'un système en ligne unique et détaillé (une banque centrale de données), auquel toute personne puisse accéder aisément et permettant dès lors à la population d'obtenir sans difficulté une information pleine et entière sur les dépenses de l'Union par ligne budgétaire et par bénéficiaire; insiste pour que la Commission collecte, dans cette banque centrale de données, les informations sur les bénéficiaires des fonds et qu'elle veille `s ce que les données ainsi collectées soient aisément accessibles sous une forme conviviale; demande par ailleurs que ces données soient publiées dans un format ouvert, comparable, interrogeable et lisible par machine dans au moins l'une des langues officielles de l'Union;
68. Reiterates its belief that transparency is one of the main instruments in achieving legal and regular expenditure and believes that the objective should be the creation of a single and comprehensive online system (a central database) which can be accessed easily by any individual and would therefore allow the public to have easy access to full and complete information about the expenditure of the Union by budget line and by beneficiary; insists that the Commission collect data regarding the beneficiaries of funds in that central database and make the data collected easily accessible and user-friendly; further requests that the data be published in a comparable, machine-readable, searchable and open data format in one of the official languages of the Union;

67. répète sa conviction que la transparence est l'un des principaux instruments permettant d'assurer la légalité et la régularité des dépenses, et estime que l'objectif devrait être la création d'un système en ligne unique et détaillé (une banque centrale de données), auquel toute personne puisse accéder aisément et permettant dès lors à la population d'obtenir sans difficulté une information pleine et entière sur les dépenses de l'Union par ligne budgétaire et par bénéficiaire; insiste pour que la Commission collecte, dans cette banque centrale de données, les informations sur les bénéficiaires des fonds et qu'elle veille `s ce que les données ainsi collectées soient aisément accessibles sous une forme conviviale; demande par ailleurs que ces données soient publiées dans un format ouvert, comparable, interrogeable et lisible par machine dans au moins l'une des langues officielles de l'Union;
67. Reiterates its belief that transparency is one of the main instruments in achieving legal and regular expenditure and believes that the objective should be the creation of a single and comprehensive online system (a central database) which can be accessed easily by any individual and would therefore allow the public to have easy access to full and complete information about the expenditure of the Union by budget line and by beneficiary; insists that the Commission collect data regarding the beneficiaries of funds in that central database and make the data collected easily accessible and user-friendly; further requests that the data be published in a comparable, machine-readable, searchable and open data format in one of the official languages of the Union;

Il convient d'observer que, en décidant de lever l'immunité d'un de ses membres, le Parlement européen ne fait que permettre aux autorités nationales compétentes d'entamer des poursuites – étant donné que ni le fonctionnement ni l'indépendance de l'institution ne se trouvent menacées –, sans que cette décision puisse être considérée comme la moindre forme de jugement sur la culpabilité du député ou comme la reconnaissance que les actes ou opinions en question justifient des poursuites.
It should be noted that by a decision to waive the immunity of a Member, the European Parliament only permits the competent national authority to start a prosecution - considering that neither the functioning nor the independence of the institution are jeopardised-, without such a measure being considered as any form of pronouncement on the Member's guilt or on whether the acts or opinions concerned justify prosecution.

Ces différentes formes de crédit ne font donc pas l’objet des mêmes analyses de risque de la part des créanciers, et le fait qu’un débiteur puisse obtenir un crédit à court terme ne permet pas de juger de ses possibilités d’obtenir un prêt à plus longue échéance, dont le remboursement dépendra de la capacité de survie du débiteur.
These different types of credit are not, therefore, subject to the same risk analyses by creditors, and the fact that a debtor can obtain short-term credit is not sufficient to assess whether it could obtain a longer-term loan, the repayment of which depends on the debtor’s ability to survive.

L’objectif de la plate-forme serait de «prédéfinir» les critères de qualification pour surmonter les divergences entre les différentes formations nationales afin qu’un citoyen qualifié pour exercer une profession dans un État membre puisse obtenir la reconnaissance de son diplôme lorsqu’il se rend dans un autre État membre qui régule cette profession sans avoir à subir des mesures de compensation.
The purpose of the platform would be to ‘pre-define’ the qualification criteria to overcome the differences between the various national training courses so that a citizen qualified to exercise a profession in one Member State may obtain recognition of his/her diploma when moving to another Member State which regulates that profession, without having to undergo compensation measures.

À cet égard, je demande à la Chambre qu'elle adopte ce rapport pour qu'on puisse obtenir du gouvernement qu'il pose les gestes pertinents afin qu'effectivement, cette anomalie, qui pénalise tellement les gens mal pris de notre société, puisse être corrigée (1035) M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais faire un commentaire et poser une question au député du Bloc québécois pour faire suite au discours de la députée du Nouveau Parti démocratique de la semaine dernière.
I therefore ask the House that this report be concurred inm so that we can get the government to make the appropriate decisions, in order to correct this anomaly, which is penalizing disadvantaged people so heavily (1035) Mr. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Mr. Speaker, I would like to make a comment and ask the member of the Bloc Quebecois a question , following what was said by the member of the New Democratic Party last week.

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien): Monsieur le Président, je suis très heureux que le député puisse obtenir des questions aussi inspirées de la part des Canadiens.
Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification): Mr. Speaker, I am very pleased the hon. member is able to get such inspired questions from Canadians.