Vertaling van "qu’un débiteur puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]
bankrupt debtor

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)
grantor

écart débiteur
debit spread (1) | long spread (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(18) Une de ces garanties importantes devrait consister à pouvoir exiger du créancier qu'il constitue une garantie pour veiller à ce que le débiteur puisse obtenir à un stade ultérieur la réparation de tout préjudice qui lui aurait été causé par l'ordonnance de saisie conservatoire.
(18) One such important safeguard should be the possibility of requiring the creditor to provide security so as to ensure that the debtor can be compensated at a later stage for any damage caused to him by the Preservation Order.

La détermination du montant de garantie suffisant pour prévenir un recours abusif à l'ordonnance et pour veiller à ce que le débiteur puisse obtenir réparation devrait être laissée à la discrétion de la juridiction qui devrait avoir la liberté, en l'absence d'éléments de preuve spécifiques relatifs au montant du préjudice potentiel, de prendre le montant pour lequel l'ordonnance doit être délivrée comme ligne directrice pour déterminer le montant de la garantie.
The court should have discretion in determining the amount of security sufficient to prevent abuse of the Order and to ensure compensation to the debtor and it should be open to the court, in the absence of specific evidence as to the amount of the potential damage, to consider the amount in which the Order is to be issued as a guideline for determining the amount of the security.

Les États membres devraient faire en sorte que la juridiction compétente puisse rejeter les plans de restructuration dont les chances de prévenir l’insolvabilité du débiteur et de garantir la viabilité de l’activité sont clairement nulles, par exemple en raison de l’absence de nouveau financement pour la poursuite de l’activité.
Member States should ensure that courts can reject restructuring plans which clearly do not have any prospect of preventing the insolvency of the debtor and ensuring the viability of the business, for example because new financing needed to continue its activity is not foreseen.

qu'une procédure puisse être ouverte en cas d'insolvabilité du débiteur, c'est-à-dire si ce dernier se révèle dans l'incapacité de payer; que, si la demande en est faite par le débiteur, la procédure puisse également être entamée si l'insolvabilité du débiteur est imminente, c'est-à-dire si le débiteur est susceptible de se trouver dans l'incapacité de payer;
proceedings can be opened if the debtor is insolvent, i.e. unable to satisfy the payment obligations; if the request is made by the debtor, the proceedings can also be opened if the debtor's insolvency is imminent, i.e. if the debtor is likely not to be able to satisfy the payment obligations;

– qu'une procédure puisse être ouverte en cas d'insolvabilité du débiteur, c'est-à-dire si ce dernier se révèle dans l'incapacité de payer; que, si la demande en est faite par le débiteur, la procédure puisse également être entamée si l'insolvabilité du débiteur est imminente, c'est-à-dire si le débiteur est susceptible de se trouver dans l'incapacité de payer;
– proceedings can be opened if the debtor is insolvent, i.e. unable to satisfy the payment obligations; if the request is made by the debtor, the proceedings can also be opened if the debtor’s insolvency is imminent, i.e. if the debtor is likely not to be able to satisfy the payment obligations;

Ces différentes formes de crédit ne font donc pas l’objet des mêmes analyses de risque de la part des créanciers, et le fait qu’un débiteur puisse obtenir un crédit à court terme ne permet pas de juger de ses possibilités d’obtenir un prêt à plus longue échéance, dont le remboursement dépendra de la capacité de survie du débiteur.
These different types of credit are not, therefore, subject to the same risk analyses by creditors, and the fact that a debtor can obtain short-term credit is not sufficient to assess whether it could obtain a longer-term loan, the repayment of which depends on the debtor’s ability to survive.

Pour différentes raisons, il est possible que le montant initialement constaté ne puisse être recouvré dans son intégralité, en dépit des efforts des États membres, par exemple s'il devient irrécouvrable du fait de l’insolvabilité du débiteur, ou s'il est modifié suite à de nouvelles informations ou à une procédure judiciaire.
For various reasons, it is possible that the amount initially established may not be recovered in full, in spite of the Member States' efforts, for example when the amount becomes irrecoverable because of the insolvency of the debtor, or when it is modified because of new information received or following judicial proceedings.

1. L'État membre d'exécution fait en sorte que le débiteur puisse demander un contrôle juridictionnel si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un État membre ou dans un État tiers lorsque:
1. The Member State of enforcement shall make judicial review available to the debtor if the judgment is irreconcilable with an earlier judgment given in any Member State or in a third country provided that:

(12) Il convient d'établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision, afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu'il puisse organiser sa défense, de l'action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d'une absence de participation.
(12) Minimum standards should be established for the proceedings leading to the judgment in order to ensure that the debtor is informed about the court action against him, the requirements for his active participation in the proceedings to contest the claim and the consequences of his non-participation in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence.

La première phrase du paragraphe 3 accorde au débiteur le droit de choisir entre l'euro et l'unité monétaire nationale, ce qui est l'essence même de la fongibilité dans les paiements scripturaux; cette phrase est claire et ne demande pas à être revue (bien que l'on puisse considérer qu'il serait peut-être souhaitable de remplacer, dans la version anglaise de la proposition, le verbe «can» par le verbe «may» pour souligner le fait qu'il s'agit d'une faculté et non d'une possibilité).
The first sentence of paragraph (3) grants the originator of a payment the right to choose between the euro and the national unit, which is the quintessence of fungibility in scriptural payments; that sentence is clear and needs no review (although it might be advisable to substitute 'may` for 'can` to underscore that it addresses an option and not a possibility).