Traduction de «formule prévue dans ce projet de loi tient plutôt » (Français → Anglais) :

M. Barry Gaudette: Je crois qu'il y a une formule prévue dans le projet de loi et que la demande devrait être faite à l'aide de cette formule.
Mr. Barry Gaudette: I believe there's a form that's part of the legislation and they would make an application through that.

La souplesse prévue dans le projet de loi tient compte du fait qu'il n'y a pas de solution unique, et que les sociétés ferroviaires ont l'obligation de fournir des services à tous les utilisateurs de leur réseau.
In this flexibility, the bill recognizes that there is no one-size-fits-all solution and that railways have an obligation to provide service to all users on their network.

Beaudoin: Honorables sénateurs, puisque le Sénat a maintenant adopté le principe du projet de loi C-4 et puisque la formule prévue dans ce projet de loi tient plutôt de l'usage et s'inscrit dans la tradition britannique, le leader du gouvernement au Sénat, l'honorable Jack Austin, pourra, au moment opportun, consulter les chefs des partis au Sénat pour connaître leur avis quant au choix d'un conseiller sénatorial en éthique.
Beaudoin: Honourable senators, now that the Senate has clearly adopted the principle of Bill C-4, and because the formula enshrined in that bill is conventional in nature and of the British evolutionary type, it is possible for the Leader of the Government in the Senate, Senator Austin, in due course, to consult the leaders of the parties in the Senate to obtain their views on the choice of an ethics officer.

Le projet de loi fixe également les règles permettant d’accorder des sièges supplémentaires à une province qui n’aurait pas bénéficié d’une augmentation du nombre de ses sièges ni selon la formule prévue par le projet de loi, ni selon les garanties constitutionnelles antérieures.
Bill C-20 also sets out rules to provide additional seats in cases where a province did not experience an increase in its seat allocation either from the formula set out in the bill or through past constitutional guarantees.

Le projet de loi C-20 fixe également les règles permettant d'accorder des sièges supplémentaires à une province qui n'aurait pas bénéficié d'une augmentation du nombre des sièges ni selon la formule prévue par le projet de loi ni selon les garanties constitutionnelles antérieures.
Bill C-20 also sets out rules to provide additional seats in cases where a province did not experience an increase in its seat allocation from either the formula set out in this bill or through past constitutional guarantees.