Vertaling van "puisque la formule prévue dans ce projet de loi tient plutôt " (Frans → Engels) :

Beaudoin: Honorables sénateurs, puisque le Sénat a maintenant adopté le principe du projet de loi C-4 et puisque la formule prévue dans ce projet de loi tient plutôt de l'usage et s'inscrit dans la tradition britannique, le leader du gouvernement au Sénat, l'honorable Jack Austin, pourra, au moment opportun, consulter les chefs des partis au Sénat pour connaître leur avis quant au choix d'un conseiller sénatorial en éthique.
Beaudoin: Honourable senators, now that the Senate has clearly adopted the principle of Bill C-4, and because the formula enshrined in that bill is conventional in nature and of the British evolutionary type, it is possible for the Leader of the Government in the Senate, Senator Austin, in due course, to consult the leaders of the parties in the Senate to obtain their views on the choice of an ethics officer.

[.] le projet de loi [C-7], s'il avait été adopté, aurait été inconstitutionnel sans l'assentiment d'une majorité des provinces donné conformément au paragraphe 38(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, puisqu'il constituait, par sa nature véritable, une modification au mode de sélection des sénateurs et aux pouvoirs du Sénat, et ce, sans respecter le processus prévu, mais en tentant plutôt de le contourner.
Bill C-7, if it had been adopted, would have been unconstitutional without the agreement of the majority of the provinces pursuant to subsection 38(1) of the Constitution Act, 1982, since its true nature was to amend the method of selection of senators and the powers of the Senate without having respected the applicable amending procedure. In reality, Bill C-7 attempted to circumvent that procedure.

Ce projet de loi vise notamment à: réduire la période minimale de qualification à 360 heures et ce, indépendamment du taux de chômage régional — cette mesure permettra d'éliminer les iniquités entre les régions en fonction du taux de chômage; augmenter la durée de la période de prestations de 45 à 50 semaines — de cette façon, nous pourrons enrayer les effets du trou noir qui, en ce moment, plonge les chômeurs dans la détresse, parfois jusqu'à 10 semaines; augmenter les prestations hebdomadaires à 60 p. 100 du revenu assurable plutôt que 55 p. 100, comme c'est le cas à l'heure actuelle — les emplois précaires sont généralement les moins bien rémunérés et ces modifications permettraient aux prestataires de recevoir un minimum vital; abroger le délai de carence entre le moment où les gens perdent leur emploi et font une demande de prestation, et le moment où ils reçoivent leur premier chèque — le travailleur n'a pas à être pénalisé pour avoir perdu son emploi et ses obligations financières demeurent, alors que l'argent tarde à arriver; éliminer la distinction entre les personnes qui deviennent membre de la population active et ceux qui le redeviennent — cette mesure est totalement discriminatoire et s'attaque particulièrement aux jeunes et aux femmes dont le travail est plus précaire; éliminer le lien de dépendance présumé entre les personnes — ce n'est pas aux travailleurs à prouver leur bonne foi lorsqu'ils perdent leur emploi, mais bien au régime de faire enquête si un doute subsiste; augmenter le minimum de la rémunération annuelle assurable de 39 000 dollars à 41 500 dollars et y introduire une formule d'indexation — le mode actuel de cotisation est en fait une taxe régressive qui touche particulièrement les bas salariés, d'ailleurs, historiquement, le maximum a déjà été de 43 000 dollars; établir le calcul des prestations sur les douze meilleures semaines travaillées de façon à ne pas pénaliser les travailleurs saisonniers qui travaillent parfois de petit ...
This bill aims in particular to: reduce the qualifying period to a minimum of 360 hours regardless of the regional unemployment rate—this will eliminate the inequities between regions on the basis of their unemployment rates; increase the benefit period from 45 to 50 weeks—in this way, we will be able to limit the effects of the gap or black hole, which currently leaves the unemployed suffering for sometimes as long as 10 weeks; increase the rate of weekly benefits to 60% of insurable earnings rather than 55% as is currently the case—unstable jobs are generally the least well paid and these changes would provide claimants with a bare minimum; eliminate the waiting period between the time when people lose their jobs and apply for benefits and the time when they receive their first cheques—workers should not be penalized for losing their jobs and their financial obligations continue, even if the money is late arriving; eliminate the distinction between a new entrant and a re-entrant to the labour force—this practice is totally discriminatory, especially against young people and women whose work situation is typically less stable; eliminate the presumption that persons related to each other do not deal with each other at arm’s length—it is not up to workers to prove their good faith when they lose their jobs, but it is up to the system to investigate if there is any doubt; increase the maximum yearly insurable earnings from $39,000 to $41,500 and introduce an indexing formula—the current contribution formula is actually a regressive tax that affects low-income earners the most. It is worth noting that the maximum was once $43,000; calculate benefits based on the 12 best weeks so as not to penalize seasonal workers who sometimes work small weeks; and finally, extend program coverage to the growing number of self-employed workers in the labour market who have no coverage should they become unemployed.

J'en viens même à me demander si le projet de loi C-110 n'est pas inconstitutionnel, puisqu'il modifie la formule d'amendement sans respecter la procédure prévue dans la Loi constitutionnelle de 1982.
I even wonder if Bill C-110 is constitutional, since it changes the amending formula without following the procedure provided under the Constitution Act, 1982.

Puisqu’on peut s’attendre à une croissance de la population totale de toutes les provinces d’un recensement décennal à l’autre, la formule prévue par le projet de loi pour déterminer le diviseur électoral ajuste automatiquement celui-ci vers le haut dans le cas d’une augmentation de la population totale (et vers le bas dans le cas d’une baisse de la population totale).
Given that total population growth of all the provinces is to be expected from one decennial census to the next, the formula in Bill C-12 for arriving at an electoral divisor used to apportion seats for each province adjusts the divisor upwards in the case of increases in total population (and downwards in the case of decreases in total population).