Traduction de «loi tient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui tient compte des sexes [ qui tient compte des genres | tenant compte des genres | tenant compte des sexospécificités ]
gender-focused

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

le Conseil d'administration tient une session ordinaire une fois par an
the Administrative Board shall hold an ordinary meeting once a year

contribuable qui tient une comptabilité
taxpayer who keeps accounts

approche qui tient compte des questions d'égalité des sexes | approche soucieuse d'équité entre les sexes
gender-sensitive approach

Une communauté qui a du cœur [ Pour une communauté qui nous tient à cœur | Au cœur de la communauté | Du cœur en tout ]
Caring for the community that cares

L'avenir nous tient à cœur
Caring about the Future

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, la décision-cadre exige une interprétation qui tient compte des garanties des droits des personnes poursuivies, requises par l’article premier de la loi fondamentale dans le cadre d’une extradition.
This is because the Framework Decision requires an interpretation that takes into account guarantees of the accused's rights required by Article 1 of the Basic Law in the context of an extradition.

8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;
8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;

1. Chaque partie tient à la disposition du public et fournit au propriétaire, à l’exploitant, au capitaine ou au représentant d’un navire, sur demande écrite, toute information relative aux éventuelles voies de recours prévues par ses lois et règlements nationaux à l’égard des mesures de l’État du port prises par ladite partie en vertu des articles 9, 11, 13 ou 18 du présent accord, y compris l’information relative aux services publics et aux institutions judiciaires existant à cet effet, ainsi que l’information sur tout droit de réparation prévu par ses lois et règlements nationaux, en cas de perte ou dommage subis du fait de tout acte de la partie dont l’illégalité est alléguée.
1. A Party shall maintain the relevant information available to the public and provide such information, upon written request, to the owner, operator, master or representative of a vessel with regard to any recourse established in accordance with its national laws and regulations concerning port State measures taken by that Party pursuant to Article 9, 11, 13 or 18, including information pertaining to the public services or judicial institutions available for this purpose, as well as information on whether there is any right to seek compensation in accordance with its national laws and regulations in the event of any loss or damage suffered as a consequence of any alleged unlawful action by the Party.

1) ne tient pas de livres comptables, tient des livres comptables en violation des dispositions de la loi ou y inscrit des données inexactes,
1) the failure to keep accounts, the keeping of accounts in a manner contravening the law or the inclusion of false data in accounts,

Néanmoins, il semble ressortir de la proposition que la Commission tient à l'établissement d'un lien avec la loi du for dès lors que les parties se voient reconnaître le pouvoir de désigner librement une juridiction.
However, it seems from the proposal that the Commission’s intention is to establish a connection with the lex fori once the parties are given the possibility of deciding for themselves to which court they will apply.

* la Finlande où une nouvelle loi sur la protection de la nature, qui tient compte des dispositions et requis de la Directive Oiseaux (79/409/CEE), élaborée au cours de la période précédente est entrée en vigueur au premier janvier 1997.
* In Finland a new Nature Protection Law taking account of the provisions and requirements of the Directive , which was drawn up during the previous period, entered into force on 1 January 1997.

Lorsque des mesures sont prises dans l'Union européenne - et je sais que ce que je vais dire est un peu dépassé aux yeux de certains de mes collègues -, on tient beaucoup compte des lois du marché, on tient compte de la compétitivité. On ne prend jamais, ou presque jamais, le facteur humain en considération.
When measures are introduced in the European Union – and I know that what I am going to say is out of fashion with many of my colleagues – much account is taken of the laws of the market and of competitiveness. The human factor is never, or almost never, taken into account.

Enfin, l’attribution d’une telle compétence d’exécution au Conseil tient dûment compte du caractère potentiellement sensible sur le plan politique des recommandations, qui touchent souvent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d’application de la loi.
Finally, conferring such implementing power on the Council adequately takes into account the potential politically-sensitive nature of recommendations, often touching on national executive and enforcement powers.