Traduction de «formulation était volontairement ambiguë puisqu » (Français → Anglais) :

J'ai cru comprendre que, selon les mécanismes qui ont été établis et appliqués, la province a déterminé, par ses évaluations foncières, que les propriétés valaient tant et donc que le loyer était un facteur de tant puisque la formule était ainsi conçue.
It was my understanding that according to the mechanisms established and applied, the province has determined, through its land assessment, that the properties were worth so much and therefore the rent was a factor of so much since that was the way the formula was designed.

Certes la formulation était volontairement ambiguë puisqu’il s’agissait d’emporter l’accord de nos partenaires ACP sur des points politiques contestés, et d’ailleurs contestables.
Admittedly, the wording was deliberately ambiguous since it was a matter of gaining the agreement of our ACP partners on some political points that were disputed and, I might add, disputable.

Il est donc regrettable que toute cette partie du titre disparaisse car cette formule était très importante puisqu'elle reconnaissait et le fait historique et les conséquences.
So it's unfortunate that this language has gone, because language is very important in recognizing historical fact and consequences.

Votre rapporteur partage l'avis de la Commission, selon lequel, par principe, les programmes de transplantation d'organes reposent sur le principe du don volontaire et non rémunéré puisque ce principe était déjà ancré dans la précédente législation relative aux substances d'origine humaine.
The rapporteur agrees with Commission’s view, that as matter of principle, organ transplantation programmes are based on the principle of voluntary and unpaid donation since this principle was anchored already in the previous legislation on substances of human origin.

Je voudrais dire à Mme Miguélez que, comme elle le sait, j’ai formulé une proposition concernant la responsabilité pénale, notamment parce que le problème est souvent un problème de négligence volontaire. Non seulement dans des cas comme ceux du Prestige et de l’Erika où il incombe aux juges de décider si oui ou non le caractère volontaire était prouvé, mais aussi lorsque les fonds de cale sont nettoyés sans scrupules et que les réservoirs sont nettoyés sans scrupules en haute mer, ce qui représente 90% des déversements qui arrivent sur nos côtés. Il est vrai que ces hydrocarbures sont plus dilués, car ils se déversent sur une plus longue période ainsi que sur une plus grande zone et qu’ils sont donc moins concentrés, mais l’impact est absolument catastrophique et dévastateur. Comme vous le savez, j’ai proposé que ce problème soit abordé.
I would say to Mrs Miguélez that, as she is well aware, I made a proposal regarding criminal liability, among other things, because there is often a problem of wilful negligence, and not only in cases like those of the Prestige and the Erika in which it is up to the judges to decide whether or not it is wilful, but also in cases in which bilges are being cleaned unscrupulously and tanks are being cleaned unscrupulously on the high seas, representing 90% of the spillages that take place on our coasts; it is true that they are more diluted, extended over a longer period of time and a larger area, and therefore are less concentrated, but the impact is absolutely disastrous and devastating and, as you are aware, I have proposed that this problem be dealt with.

L'article 2 étend le champ d'application déjà défini à l'article 1 pour les exportations volontaires.La formulation du texte de la Commission est ambigüe sur ce point.
Article 2 extends the scope already defined in Article 1 in respect of deliberate exports. The wording of the Commission text is ambiguous on this point.

Un article 53 bis (nouveau) a été ajouté, dont la formulation est à première vue relativement ambiguë, dans la mesure où la réglementation en matière de comitologie était en cours de révision à cette période.
It added Article 53 a (new), the wording of which at a first glance is quite ambiguous as the rules on Comitology was being revised at that time.

Autrement dit, ce comité n'avait aucun pouvoir pour faire appliquer le moratoire puisqu'il était volontaire et faisait rapport de ses constats d'infraction non pas au gouvernement mais bien à la sous-ministre de la Santé.
In other words, this committee had no authority to enforce the moratorium because the moratorium was voluntary, and reported infractions observed not to the government but to the deputy minister of health.

On connaît la façon dont on a procédé dans la province, et on sait qu'au moment de la formulation de la question référendaire, il y avait même des députés, au sein du gouvernement libéral, qui étaient contre le libellé de la question, en disant que celle-ci n'était pas assez précise, qu'elle était trop ambiguë, qu'elle favorisait beaucoup trop le camp du oui au détriment du camp du non.
We know how they proceeded in that province; we know that, when the referendum question was drafted, even some of the Liberal government members were opposed to its wording because, in their opinion, it was not specific enough, it was too ambiguous, it very much favoured the yes side at the expense of the no side.

Mais ce faisant, en réduisant volontairement, par une entente partisane et coûteuse pour l'ensemble des contribuables, de 4 à 5 points la taxation à la consommation, nécessairement, la formule de péréquation interviendra puisque la base de taxation a été réduite.
By doing so, however, by voluntarily reducing consumption taxes by 4 or 5 points, under a partisan agreement that hits all taxpayers in the pocket book, the equalization formula will necessarily kick in because the tax base has been lowered.