Vertaling van "caractère volontaire était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère volontaire de la mutilation de l'assuré
intentional self-injury

caractère volontaire
voluntariness

preuve pour établir que la déclaration était volontaire
proof of voluntariness

degré de preuve pour établir que la déclaration était volontaire
quantum of proof of voluntariness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une note adressée au sous-ministre de l'Industrie, une des principales inquiétudes était le danger de confusion entre le caractère volontaire du questionnaire détaillé et le caractère obligatoire du questionnaire court.
In a memo addressed to the Deputy Minister of Industry, one of the main concerns was the possible confusion between the voluntary nature of the long form census and the mandatory nature of the short form census.

Il a soutenu que, même s’il était d’avis que le Comité permanent des finances, dans son dixième rapport, n’avait pas demandé à la Chambre d’ordonner la production des documents en question, le gouvernement, malgré l’absence d’ordre de la Chambre, avait volontairement déposé des renseignements de façon à préserver « le caractère confidentiel des documents du Cabinet tout en répondant à la demande [.] relative à des données précises qui, même si elles figurent dans les documents, ne revêtent pas un caractère confidentiel ».
He argued that even though, in his view, the Standing Committee on Finance, in its 10th report, did not ask the House to order the production of the documents in question, the government, despite the absence of such a House order, had willingly tabled information which preserved “the confidentiality required around documents which are classified as cabinet confidences yet meets the request for specific data contained within the documents which by its nature is not a cabinet confidence”.

Je voudrais dire à Mme Miguélez que, comme elle le sait, j’ai formulé une proposition concernant la responsabilité pénale, notamment parce que le problème est souvent un problème de négligence volontaire. Non seulement dans des cas comme ceux du Prestige et de l’Erika où il incombe aux juges de décider si oui ou non le caractère volontaire était prouvé, mais aussi lorsque les fonds de cale sont nettoyés sans scrupules et que les réservoirs sont nettoyés sans scrupules en haute mer, ce qui représente 90% des déversements qui arrivent sur nos côtés. Il est vrai que ces hydrocarbures sont plus dilués, car ils se déversent sur une plus longue période ainsi que sur une plus grande zone et qu’ils sont donc moins concentrés, mais l’impact est absolument catastrophique et dévastateur. Comme vous le savez, j’ai proposé que ce problème soit abordé.
I would say to Mrs Miguélez that, as she is well aware, I made a proposal regarding criminal liability, among other things, because there is often a problem of wilful negligence, and not only in cases like those of the Prestige and the Erika in which it is up to the judges to decide whether or not it is wilful, but also in cases in which bilges are being cleaned unscrupulously and tanks are being cleaned unscrupulously on the high seas, representing 90% of the spillages that take place on our coasts; it is true that they are more diluted, extended over a longer period of time and a larger area, and therefore are less concentrated, but the impact is absolutely disastrous and devastating and, as you are aware, I have proposed that this problem be dealt with.

La Cour suprême du Canada, dans un jugement rendu le 18 juin 1998, s'est prononcée sur le caractère constitutionnel d'une cession volontaire d'empreintes génétiques, à savoir s'il était constitutionnel pour les forces de l'ordre, une fois qu'elles avaient prélevé une empreinte génétique, de l'utiliser pour des fins d'investigation autres que celles pour lesquelles l'accusé avait à répondre dans l'immédiat.
In its June 18, 1998 decision, the Supreme Court of Canada spoke of the constitutionality of the voluntary provision of a DNA sample, and specifically on whether it was constitutional for law enforcement services, once they had taken a DNA sample, to use it for an investigation other than the one that applied to the accused directly.