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Accepter le mandat
CERFA
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Enregistrer un jugement
Entamer une procédure
Entrer
Faire une demande
Formulaire d'évaluation de la voix
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire
Introduire des données personnelles
Introduire le ballon dans une mêlée ordonnée
Introduire le ballon en mêlée
Introduire par une pipette
Introduire un recours
Introduire une demande
Introduire une instance
Introduire une plainte
Introduire une procédure
Introduire une requête
Introduire à la pipette
Mettre au rôle
Pipeter
Prendre l'initiative d'une instance
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Présenter une demande
Présenter une requête
Rentrer le ballon en mêlée
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «introduire un formulaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter

pipet | pipette


introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]

bring an application [ make an application | launch an application | make application | submit an application | commence an application | lodge an application ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


introduire un recours [ introduire une plainte ]

bring a complaint


rentrer le ballon en mêlée (1) | introduire le ballon en mêlée (2) | introduire le ballon dans une mêlée ordonnée (3)

to put the ball in a scrummage | to put the ball into a scrummage


formulaire d'évaluation de la voix

Voice evaluation form


Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs | Centre d'études et de recherche du formulaire administratif | CERFA [Abbr.]

Centre for the registration and revision of forms | CERFA [Abbr.]


introduire des données personnelles

to enter personal data


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est pourquoi le formulaire de candidature standard pour les projets RTE a été modifié en décembre 1999 de manière à introduire, à l'annexe concernant la législation en matière d'environnement, une déclaration spécifique de l'autorité responsable du suivi des sites Natura 2000.

As a result, the standard application form for TENs projects was amended in December 1999 to include a specific declaration by the authority responsible for monitoring Natura 2000 sites, within the Annex on environmental legislation.


31. invite la Commission à demander aux États membres de simplifier leur législation en matière de TVA, d'introduire un formulaire type pour la notification de l'application de la TVA aux autorités fiscales, d'établir une gestion uniforme et adéquate des cas d'exonération de la TVA par les autorités douanières des États membres et d'assurer une meilleure disponibilité de ces textes législatifs traduits, au minimum, en anglais, en français et en allemand;

31. Calls on the Commission to urge Member States to simplify their law on VAT, introduce a standard form for the notification of the implementation of VAT to tax authorities and establish uniform and proper management of cases of exemption from VAT by the customs authorities of the Member States and to ensure the improved availability of those legislative texts translated into English, French and German as a minimum requirement;


4. Lorsque le système intégré prévoit la fourniture du formulaire préétabli et du matériel graphique correspondant visés à l'article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 grâce à une interface reposant sur le SIG, permettant le traitement des données spatiales et alphanumériques des surfaces déclarées (ci-après dénommé le «formulaire de demande d'aide géospatiale»), les États membres peuvent décider d'introduire un système de contrôles croisés préliminaires (ci-après dénommés les «contrôles préliminaires») incluant au minim ...[+++]

4. Where the integrated system provides for the pre-established form and the corresponding graphic material referred to in Article 72(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 through a GIS-based interface, enabling the processing of the spatial and alphanumerical data of the areas declared (hereinafter referred to as ‘geo-spatial aid application form’), Member States may decide to introduce a system of preliminary cross-checks (hereinafter referred to as ‘preliminary checks’), which shall include at least the cross-checks referred to in points (a), (b) and (c) of the first subparagraph of Article 29(1) of this Regulation.


7. invite la Commission à engager les États membres à simplifier et à consolider leur législation en matière de TVA, ainsi qu'à introduire un formulaire commun pour la TVA et une liste commune des taux de TVA pratiqués, en particulier une liste de marchandises et de services auxquels s'applique une TVA à taux réduit dans le pays membre concerné, afin de rendre leurs textes législatifs plus facilement accessibles, et à les traduire au moins en anglais, en français et en allemand;

7. Calls on the Commission to urge Member States to simplify and consolidate their VAT legislation, to introduce a single VAT form and a single list showing the VAT rates applied, in particular a list of the goods and services to which a reduced rate of VAT is applied in a given Member State, to make their legislative texts more easily available and to translate them in at least English, French and German;


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1. Afin d'introduire une plainte sur la plateforme de RLL, le plaignant remplit un formulaire de plainte électronique.

1. In order to submit a complaint to the ODR platform the complainant party shall fill in the electronic complaint form.


- introduire un formulaire de déclaration d’argent liquide commun à l’échelle de l’UE, sur la base du formulaire de déclaration commun actuellement utilisé par la majorité des États membres, afin de permettre une plus grande harmonisation des données collectées, une meilleure sensibilisation du public et une éventuelle informatisation.

introducing a Common EU Cash Declaration Form, based on the Common Declaration Form currently in use by the majority of MS to allow for further harmonisation of the data gathered, travellers' awareness and possible computerization.


introduire un formulaire type pour les déclarations de dépenses (point 6.26);

introduction of a standardised cost claim form (6.26);


Demande reconventionnelle: si vous souhaitez introduire une demande à l'encontre du demandeur (demande reconventionnelle), remplissez et joignez un formulaire A distinct que vous pourrez obtenir sur Internet ( [http ...]

Counterclaim If you want to make a claim against the claimant (counterclaim), you should fill in and attach a separate Form A which you can find on the internet at [http ...]


Nous avons déterminé un seuil minimal d’exclusion de l’indemnisation; nous avons proposé, afin d’éviter tout obstacle linguistique, d’introduire des formulaires harmonisés et leurs traductions, si nécessaire, dans une langue que la victime peut comprendre.

We specified a minimum threshold for exclusion from compensation; we proposed, in order to avoid linguistic difficulties, to introduce harmonised forms and translations, where appropriate, into the language that the victim can understand.


Une délégation a proposé, comme moyen de raccourcir les délais, d'introduire un formulaire supplémentaire à utiliser dans les cas où les délais prévus par le règlement ne sont pas respectés.

In order to reduce time delays, one delegation proposed to introduce an additional form to be used in cases where the times limits provided for in the Regulation are not kept.


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