Traduction de «formulaire de demande signé constituait » (Français → Anglais) :

La principale modification apportée au sous-alinéa auquel vous faites allusion, monsieur le sénateur, tient à ce que les changements apportés à l'accord de 2013 ont eu pour effet de modifier l'application du sous-alinéa d)(i); auparavant, un formulaire de demande signé constituait une preuve d'auto-identification — une personne n'avait qu'à remplir et à signer ce formulaire pour prouver qu'elle s'identifiait comme membre de la collectivité.
The key change to the provision, the subparagraph that you're referring to, senator, is that the changes to the 2013 agreement modified the application of subsection (d)(i); before a signed application form was proof of self-identification. So filling out the application form, signing the application form was proof that you self-identified.

Par suite des changements apportés à l'accord de 2013, un formulaire de demande signé après la date du décret de reconnaissance ne constitue plus une preuve suffisante d'auto-identification.
Now, as a result of the changes in the 2013 agreement, if you signed your application form after the date of the recognition order, it is no longer sufficient evidence of self-identification on the date of the recognition order.

Les parties ont intégré à l'accord supplémentaire la question de savoir comment un formulaire de demande signé après la date du décret de reconnaissance pouvait constituer une preuve d'auto-identification avant la date du décret de reconnaissance.
What the parties put into the supplemental agreement was the question of how can a signed application form after the date of the recognition order constitute proof of self-identification before the date of the recognition order?

On lit ensuite que l’article 24 des lignes directrices du comité d’inscription prévoit qu’un formulaire de demande signé constitue une preuve suffisante que le demandeur s’identifie comme un membre du groupe.
Then it goes on to explain that section 24 of the guidelines stated that as long as you signed an application, that counted as previous evidence of self-identification.

Les mineurs présentent un formulaire de demande signé par une personne exerçant l’autorité parentale à titre permanent ou temporaire ou par un tuteur légal.
Minors shall submit an application form signed by a person exercising permanent or temporary parental authority or legal guardianship.

1. Chaque demandeur soumet un formulaire de demande complété et signé, conforme au modèle figurant à l’annexe I. Les personnes figurant dans le document de voyage du demandeur remplissent un formulaire de demande distinct.
1. Each applicant shall submit a completed and signed application form, as set out in Annex I. Persons included in the applicant’s travel document shall submit a separate application form.

1. Chaque demandeur soumet un formulaire de demande, conforme au modèle figurant à l’annexe I, complété Ö à la main ou électroniquement Õ et signé. Les personnes figurant dans le document de voyage du demandeur remplissent un formulaire de demande distinct.
1. Each applicant shall submit a Ö manually or electronically Õ completed and signed application form, as set out in Annex I. Persons included in the applicant’s travel document shall submit a separate application form.

Parce qu'il faut que la personne se disait membre du groupe ou qu'elle était acceptée comme telle par le groupe dans la période précédant la date d'adoption du décret de reconnaissance et au moment de son adoption, le formulaire de demande signé après l'adoption du décret de reconnaissance ne peut pas servir à prouver l'auto-identification préalable.
Because self-identification and group acceptance must be present leading up to and on the date of the recognition order, signing the application form after the recognition order cannot serve the purpose of demonstrating prior self-identification.