Traduction de «demande signé constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la demande ne constitue pas une invention
the application does not amount to an invent

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

signe susceptible de constituer une marque communautaire
sign of which a Community trade mark may consist

signes susceptibles de constituer une marque communautaire
signs of which a Community trade mark may consist

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)
Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée constituant un Accord relatif à l'article III.2(a) de l'Accord sur l'énergie nucléaire signé le 26 janvier 1976
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of Korea constituting an Agreement with regard to Article III.2 (a) of the Atomic Energy Agreement signed on January 26, 1976

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et la Force multinationale et d'Observateurs constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la participation du Canada à la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï, signé le 28 juin 19
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Multinational Force and Observers constituting an Agreement further amending the Agreement on the Participation of Canada in the Sinai Multinational Force and Observers, signed June 28, 1985 as am

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On lit ensuite que l’article 24 des lignes directrices du comité d’inscription prévoit qu’un formulaire de demande signé constitue une preuve suffisante que le demandeur s’identifie comme un membre du groupe.
Then it goes on to explain that section 24 of the guidelines stated that as long as you signed an application, that counted as previous evidence of self-identification.

Par suite des changements apportés à l'accord de 2013, un formulaire de demande signé après la date du décret de reconnaissance ne constitue plus une preuve suffisante d'auto-identification.
Now, as a result of the changes in the 2013 agreement, if you signed your application form after the date of the recognition order, it is no longer sufficient evidence of self-identification on the date of the recognition order.

Les parties ont intégré à l'accord supplémentaire la question de savoir comment un formulaire de demande signé après la date du décret de reconnaissance pouvait constituer une preuve d'auto-identification avant la date du décret de reconnaissance.
What the parties put into the supplemental agreement was the question of how can a signed application form after the date of the recognition order constitute proof of self-identification before the date of the recognition order?

Pourvois formés contre les arrêts du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012, — Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a (T-331/10 et T-416/10), par lesquels le Tribunal a annulé les décisions R 1235/2008-1 et R-1237/2008-1 de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 20 mai 2010, annulant les décisions de la division d’annulation qui rejettent la demande en nullité, présentée par Pi-Design (T-331/10) et par Pi-Design, Bodum France et par Bodum Logistics A/S (T-416/10), d’une marque figurative représentant une surface couverte par des disques noirs, pour des produits classés dans les classes 8 et 21 — Interprétation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire — Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique
Appeals brought against the judgments of the General Court (Fourth Chamber) of 8 May 2012 in Cases T-331/10 and T-461/10 Yoshida Metal Industry v OHIM — Pi-Design and Others, by which that court annulled Decisions R 1235/2008-1 and R 1237/2008-1 of the First Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) of 20 May 2010 which annulled the decisions of the Cancellation Division rejecting the applications for declarations of invalidity brought by Pi-Design, Bodum France and Bodum Logistics A/S in respect of figurative marks representing a triangular surface with black dots (T-331/10) and a surface with black dots (T-416/10), for goods in Classes 8 and 21 — Interpretation of Article 7(1)(e)(ii) of Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark — Sign which consists exclusively of the shape of goods which is necessary to obtain a technical result.

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 mai 2013 (affaire R 755/2012-2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une boîte de chocolats comme marque communautaire.
Action brought against the decision of the Second Board of Appeal of OHIM of 22 May 2013 (Case R 755/2012-2) concerning an application for registration of a three-dimensional sign consisting in the shape of a box of chocolates as a Community trade mark.

En l’espèce, il s’est avéré que, contrairement aux demandes d’enregistrement de marques présentées auparavant pour des signes constitués de chiffres, la présente demande d’enregistrement se heurtait à l’un des motifs de refus énoncés au règlement sur la marque communautaire.
In the present case it has become apparent that, unlike the earlier applications for registration as marks of signs composed of numerals, the present application was caught by one of the grounds for refusal set out in the Regulation on the Community trade mark.

C'est à juste titre que le Tribunal a jugé que lorsqu’une demande d’enregistrement vise, en particulier, une catégorie de produits dont le contenu est facilement et typiquement désigné par la quantité de ses unités – comme, en l'espèce, des périodiques contenant notamment des mots croisés – il est raisonnable d’envisager qu’un signe constitué de chiffres sera effectivement reconnu par les milieux intéressés comme une description de cette quantité et donc d’une caractéristique de ces produits.
The General Court was right to hold that where an application for registration refers, in particular, to a category of goods the content of which is easily and typically designated by the numeral indicating the number of units they contain – such as, in the present case, periodicals containing crossword puzzles – it is reasonable to believe that a sign composed of numerals will actually be recognised by the relevant class of persons as a description of that quantity and therefore as a characteristic of those goods.

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 juin 2010 (affaire R 1539/2009-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un sac comme marque communautaire.
Action brought against the decision of the First Board of Appeal of OHIM of 16 June 2010 (Case R 1539/2009-1), concerning an application for registration of a three-dimensional sign in the shape of a bag as a Community trade mark

218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition , après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;
218. Notes the UN's apparent failure properly to apply the financing agreement signed between the Commission and it regarding the European Agency for Reconstruction, leaving the Court frequently unable to carry out adequate financial control of payments and underlying documents concerning contracts managed or overseen by the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK); notes the statement by the Deputy Special Representative of the Secretary-General of the United Nations to grant full access to all files at the request of the Court; urges however the Commission to review the financing agreement with the UN; is of the opinion that a possible phasing out of the European Agency for Reconstruction should not be done according to a pre-set timetable but should depend on economic and political criteria and developments, making full use of the added value of the Agency in terms of expertise and know-how developed over the years, and asks the Commission to bring forward a proposal after a proper final evaluation to see whether the mandate of the reconstruction agency could be altered in such a way that that existing expertise and know-how could be used to provide reconstruction assistance wherever needed, for example in Iraq, Afghanistan, Pakistan, India and the countries affected by the Tsunami, as a second stage after immediate humanitarian needs have been addressed by the Humanitarian Aid Office;

209. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction, laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; demande à la Commission de présenter une proposition élargissant le mandat de l'Agence pour la reconstruction de façon à pouvoir fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par ECHO;
209. Notes the UN's apparent failure properly to apply the financing agreement signed between the Commission and the UN regarding the European Agency for Reconstruction, leaving the Court of Auditors frequently unable to have adequate financial control of payments and underlying documents concerning contracts managed or overseen by the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK); notes the statement by the Deputy Special Representative of the Secretary-General of the United Nations to grant full access to all files at the request of the Court; urges however the Commission to review the financing agreement with the UN; asks the Commission to bring forward a proposal extending the mandate of the reconstruction agency so that it may be used to provide reconstruction assistance wherever needed e.g. Iraq, Afghanistan, Pakistan, India and the countries affected by the Tsunami, as a second stage after immediate humanitarian needs have been addressed by ECHO;