Vertaling van "reconnaissance pouvait constituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord modifiant la convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civ
Exchange of notes constituting an agreement amending the convention between the government of Canada and the government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgements in c

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties ont intégré à l'accord supplémentaire la question de savoir comment un formulaire de demande signé après la date du décret de reconnaissance pouvait constituer une preuve d'auto-identification avant la date du décret de reconnaissance.
What the parties put into the supplemental agreement was the question of how can a signed application form after the date of the recognition order constitute proof of self-identification before the date of the recognition order?

Si on pouvait nous aider à ce sujet, nous en serions des plus reconnaissants, parce que cela nous offre une occasion de continuer à discuter de cette notion d'identité et de ce qui constitue un anglophone.
If there was any help along those lines it would be most appreciated because it brings us to an opportunity to continue to discuss this notion of identity and what constitutes an anglophone.

Erdogan, qui a affirmé que nul ne pouvait ignorer la volonté du peuple et que les électeurs voulaient tourner la page. Voil? son interprétation des résultats. À vos yeux, cela constitue-t-il une reconnaissance de la victoire de l’opposition dans le nord de Chypre et un changement dans la position d’Ankara?
In your opinion, does this constitute acknowledgment of the victory of the opposition in northern Cyprus and do you think this marks a change in Ankara's position?

La dernière déclaration claire que nous avons de quatre juges de la Cour suprême qui ont formé la décision majoritaire dans l'affaire Egan était une défense de la définition d'un mariage et le rejet du fait que l'attribution par le Parlement d'un appui spécial et d'une reconnaissance spéciale à la définition traditionnelle du mariage ne constitue pas une discrimination à l'égard d'autres types de relations, y compris les relations hétérosexuelles ou les relations homosexuelles en common law (1255) Dans le but d'éviter d'assumer leurs responsabilités, le premier ministre et le ministre de la Justice ont affirmé, au sujet de la motion de 1999, qu'ils ne s'étaient pas vraiment rendu compte qu'elle pouvait comporter l'engagement de recourir à la disposition d'exemption.
The last clear statement we have from four judges of the Supreme Court who constituted the majority decision in Egan was a defence of the definition of a marriage and the rejection that Parliament, providing special support and recognition to the traditional definition of marriage, does not constitute discrimination against other types of relationships, including common-law heterosexual relationships or homosexual relationships (1255) To avoid living up to the responsibilities, the Prime Minister and the Minister of Justice said in respect of the 1999 resolution that they did not somehow realize that this might involve a commitment to the use of the notwithstanding clause.