Traduction de «subvention des exportations soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subside d'exportation | subvention d'exportation
export subvention

élimination des subventions aux exportations
elimination of export subsidies

subvention aux exportations agricoles
agricultural export subsidy

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

subvention à l'exportation
export subsidy

pratique spécifique de subvention à l'exportation
specific export subsidy practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union européenne ne peut utiliser de subventions aux exportations agricoles.
The EU cannot use agricultural export subsidies.

Le MIE prévoit que les contrats, subventions et marchés soient basés sur des modèles standard, lesquels préciseront les mesures antifraude généralement applicables.
The CEF provides for contracts for grants and procurement to be based on standard models, which will set out the generally applicable anti-fraud measures.

Les producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick insistent pour que le gouvernement canadien clarifie dans son énoncé de politique ce qui constitue une subvention à l'exportation en veillant à ce que la stabilisation des prix attribuable à des structures de commercialisation comme les mécanismes de gestion de l'offre et la Commission canadienne du lait n'équivaille pas à une forme de subvention, et en veillant à ce que les fusions de prix et les différences de prix entre les marchés, y compris les marchés d'exportation, soient considérées comme des pratiques commerciales normales plutôt que comme des subventions à l'exportation.
The dairy farmers of New Brunswick insist that Canada incorporate into its position a clarification of what constitutes an export subsidy by ensuring that price enhancement achieved through marketing structures such as the Canadian supply management system and the Canadian Dairy Commission does not constitute a subsidy, and by seeking that price pooling and price discrimination between markets, including export markets, be defined as normal commercial practice as opposed to an export subsidy.

Les projets relevant du volet «Nature et biodiversité» ont représenté environ 51 % du budget alloué aux subventions d'action; le critère requérant qu'au moins 50 % des ressources budgétaires allouées aux subventions d'action soient consacrées aux projets relatifs à la nature et à la biodiversité a donc été respecté.
Projects under the Nature Biodiversity strand represented around 51% of the action grants budget, meeting the obligation to allocate at least 50% of the action grants budgetary resources to nature and biodiversity.

Ici aussi, nous avons atteint notre objectif qui était que toutes les formes de subvention des exportations soient traitées de la même manière.
In this field too, we achieved our goal of identical treatment for all forms of export subsidy.

OMC : l'Union européenne demande que toutes les formes de subvention des exportations soient rigoureusement réglementées
WTO: EU wants disciplines for all forms of export subsidization

La Commission propose une réduction moyenne substantielle du volume des subventions à l'exportation et une réduction de 45 % en moyenne des enveloppes budgétaires, sous réserve que toutes les formes de subventions à l'exportation soient traitées de manière identique.
The Commission proposes an average substantial cut in the volume of export subsidies and an average 45% cut in the level of budgetary outlays, on the condition that all forms of export subsidisation are treated on an equal footing.

1. En ce qui concerne les produits alimentaires disponibles, la Communauté s'engage à assurer que les restitutions à l'exportation soient fixées davantage à l'avance qu'auparavant pour tous les États ACP pour une série de produits retenus en fonction des besoins alimentaires signalés par ces États.
1. With regard to available agricultural products, the Community undertakes to ensure that export refunds can be fixed further in advance for all ACP States in respect of a range of products drawn up in the light of the food requirements expressed by those States.

L'Union est disposée à poursuivre les négociations dans le cadre du processus visant à réduire les entraves au commerce, sachant que ce processus est plus avancé dans certains secteurs agricoles que dans d'autres, et le soutien interne tout comme les subventions aux exportations, tout en cherchant à obtenir une amélioration des possibilités offertes aux exportateurs de l'UE et en garantissant que toutes les formes de soutien à l'exportation soient traitées sur un pied d'égalité en incluant d'autres formes, moins transparentes, de soutien à l'exportation (aide alimentaire, crédits à l'exportation et acheteurs ou exportateurs uniques) ;
The Union is willing to continue to negotiate in the process of reducing trade barriers, bearing in mind that this process is more advanced in some agricultural sectors than in others, as well as both domestic and export support while seeking to obtain improvements in opportunities for EU exporters and ensuring that all forms of export support are treated on an equal footing by including other less transparent forms of export support (food aid, export credits and single desk buyers or exporters);