Traduction de «formes de coopération identifiées tantôt par le conseil européen lui-même » (Français → Anglais) :

Cette impulsion s'est traduite par le lancement d'une série de projets-pilote destinés à expérimenter diverses formes de coopération identifiées tantôt par le Conseil européen lui-même tantôt dans le plan adopté par le Conseil.
This initiative has led to the introduction of a number of pilot projects to try out various forms of cooperation identified either by the European Council itself or in the plan adopted by the Council.

Cette impulsion s'est traduite par le lancement d'une série de projets pilotes destinés à expérimenter diverses formes de coopération identifiées tantôt par le Conseil européen lui-même tantôt dans le plan adopté par le Conseil.
This initiative has led to the introduction of a number of pilot projects to try out various forms of cooperation identified either by the European Council itself or in the plan adopted by the Council.

Ces résultats ont été communiqués au Conseil européen lui-même sous forme de rapport.
These results were fed back, in the form of a report, to the European Council itself.

En fait, le Conseil européen lui-même s’est réjoui en décembre 2004 du plan d’action révisé de l’UE ainsi que des rapports additionnels présentés par le secrétaire général/haut-représentant et la Commission à propos de la lutte contre le terrorisme et des progrès accomplis depuis juin 2004. Comme le démontrent ces contributions, ils devraient apporter encore d’autres résultats concrets, notamment [./.] en ce qui concerne la coopération entre services de renseignements: les liens établis entre le groupe antiterrorisme et le centre de situation européen (SitCen) renforcé qui, depuis le 1 janvier 2005, fournit au Conseil des évaluations des menaces stratégiques basées sur les renseignements émanant des services nationaux ainsi qu’un meilleur échange d’informations avec Europol.
In fact, the European Council itself welcomed in December 2004 the revised EU action plan and additional reports presented by the Secretary-General/High Representative and the Commission on combating terrorism and the progress made since June 2004, which should lead to further concrete results as demonstrated in these contributions, notably: [./.] concerning intelligence cooperation: the links established between the Counter-Terrorism Group and the reinforced EU Situation Centre (SitCen) which, as of 1 January 2005, will provide the Council with strategic threat assessments based on intelligence from national services; and the improved exchange of information with Europol.

Le rendement que rapporteraient à la banque les actions que nous aurions contribuées en tant qu'avoir, puisé à même les bénéfices non répartis de Gulf and Fraser, serait reversé sous forme de dividendes au conseil d'administration de la coopérative qui pourrait alors s'en servir dans sa communauté pour appuyer les causes choisies par lui.
The returns the bank would earn from the shares we would have put in as equity from our retained earnings of the Gulf and Fraser would be paid back in a form of dividends to the co-operative board to use in their community for the causes they want to support.

À de nombreuses reprises chaque année, la Cour de justice constate, à la suite d'un recours formé par la Commission, qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, soit en ayant enfreint les règles du traité elles-mêmes (par exemple, l'une des quatre libertés fondamentales du marché unique), soit en n'ayant pas transposé ou en n'ayant pas appliqué intégralement ou correctement les règlements, directives ou décisions adoptés par le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission en vue de mettre en oeuvre des politiques de l'Union européenne telles que le marché unique ou la législation environnementale.
Many times a year, the ECJ rules, on an application by the Commission, that a Member State failed to comply with Community law, either by infringing the provisions of the Treaties themselves (such as one of the four fundamental freedoms of the single market) or by not implementing or applying fully or correctly the Regulations, Directives or Decisions adopted by the European Parliament, the Council of Ministers and the Commission to implement EU policies such as single market or environmental legislation.

Même si cette inquiétude ne peut être dissipée dans le cadre des initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne, le CEPD insiste sur le fait qu’il est important de souligner que l’absence d’un niveau commun (élevé) de protection des données dans le domaine de la coopération judiciaire pourrait laisser entendre qu’une autorité judiciaire, au niveau national ou européen, lorsqu’elle traite un dossier pénal contenant des informations provenant d’autres États membres (comprenant, par exemple, des éléments de preuve recueillis au titre d’une décision d’enquête européenne), devrait appliquer des règles de traitement différentes: des règles nationales autonomes (qui doivent être conformes à la convention 108 du Conseil de l’Europe) pour les données qui proviennent de l’État membre lui-même et les modalités d’exécution de la décision-cadre 2008/977/JAI pour les données provenant d’autres États membres.
Even if this concern can not be resolved in the context of the EPO and EIO initiatives, the EDPS insists on highlighting that the lack of a (high) common standard of data protection in judicial cooperation could imply that a judicial authority at national or EU level, when dealing with a criminal file comprising information originating from other Member States (including, e.g. evidence collected on the basis of an EIO) would have to apply different data processing rules: autonomous national rules (which must comply with Council of Europe Convention 108) for data originating in the Member State itself and the rules implementing Framework Decision 2008/977/JHA for data originating from other Member States.

Il faut pour cela lui donner des objectifs : - établir des conditions communes d'entrée, de séjour, et de statut des ressortissants des pays tiers dans l'Union; - permettre la reconnaissance mutuelle effective des jugements rendus par les tribunaux nationaux; - lutter contre la criminalité et la fraude sous leurs différentes formes; - stimuler la coopération effective entre les administrations des Etats membres. 2.2 Adapter les instruments et les méthodes : - remplacer, en principe, l'unanimité par la majorité qualifiée; - renforcer la participation du Parlement européen; - étendre la capacité d'initiative de la Commission à tous les domaines concernés; - doter l'Union d'instruments juridiques plus performants que la position commune, l'action commune ou la convention internationale; - soumettre les décisions prises au contrôle de la Cour de Justice; - simplifier les structures de travail actuelles du Conseil; - transférer les domaines de la justice et des affaires intérieures vers le cadre communautaire, à l'exception de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière; - intégrer le contenu de l'Accord de Schengen dans le cadre du Traité. 3. Simplifier et démocratiser l'Europe 3.1 Rendre l'Union plus transparente et démocratique - poursuivre la mise en oeuvre du principe de subsidiarité; - mieux associer les Parlements nationaux aux affaires de l'Union en leur fournissant à temps toute information nécessaire; - simplifier et consolider les Traités, aussi loin que possible.
This will require the following objectives to be set: - the establishment of common rules on the entry, residence and status of nationals from non-member countries in the Union; - the effective mutual recognition of judgments by national courts; - the adoption of measures to combat all forms of crime and fraud; - stimulation of effective cooperation between public administrations of the Member States. 2. 2 Adjusting instruments and methods - replacement of unanimity by qualified majority voting as a general rule; - closer involvement of the European Parliament; - extension of the Commission's power of initiative in all the fields concerned; - providing the Union with more effective legal instruments than the common position, joint action or international agreements; - decisions to be subject to review by the Court of Justice; - simplification of the Council's present working structures; - transfer of justice and home affairs to the Community framework, with the exception of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation; - incorporation of the content of the Schengen Agreement in the Treaty. 3. Simplifying and democratizing Europe 3.1 Making the Union more open and democratic - push forward the application of the subsidiarity principle; - closer involvement of national parliaments in Union business by giving them timely access to all the information they need; - simplification and consolidation of the Treaties as far as is possible.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et en coopération avec le Parlement européen, peut instaurer d'autres formes d'intervention de même nature .
Acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and in cooperation with the European Parliament, the Council may introduce other forms of assistance of the same type.

ANNEXE DECLARATION DES TROIS INSTITUTIONS CONCERNANT L'INSCRIPTION DE DISPOSITIONS FINANCIERES DANS LES ACTES LEGISLATIFS LE PARLEMENT EUROPEEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION considérant que la déclaration commune du 30 juin 1982 dispose que "afin de donner à la procédure budgétaire sa pleine signification, la fixation de montants maximaux par règlement doit être évitée, de même que l'inscription dans le budget de montants se situant au-dessus des possibilités réelles d'exécution" [2] , considérant que les dispositions de la procédure budgétaire devront, selon une déclaration annexée à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 [3] , être réexaminées "lors de la conférence intergouvernementale prévue pour 1996, afin d'aboutir à une coopération interinstitutionnelle sous forme de partenariat", DECLARENT : 1.
DECLARATION BY THE THREE INSTITUTIONS ON THE INCORPORATION OF FINANCIAL PROVISIONS INTO LEGISLATIVE ACTS THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE COMMISSION, Having regard to the Joint Declaration of 30 June 1982 which states that: "in order that the full importance of the budget procedure may be preserved, the fixing of maximum amounts by regulation must be avoided, as must the entry in the budget of amounts in excess of what can actually be expended" [2] , Whereas, according to a statement annexed to the Inter-institutional Agreement of 29 October 1993 [3] , the budgetary procedure provisions should be reviewed "at the Intergovernmental Conference scheduled for 1996 in order to achieve inter-institutional cooperation on a partnership basis", HEREBY DECLARE: 1.