Le rapporteur souligne que la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil, dès lors que les études techniques requises auront été finalisées, après consultation du RSPG et du CEPT, et en tenant dûment compte des spécificités nationales, une proposition législative en vue de l'adoption des mesures contraignantes qui s'imposent afin de réserver et de coordonner, à l'échelon communautaire, les sous-bandes communes identifiées du dividende numérique.
The Rapporteur underlines that the Commission should submit, as soon as the required technical studies are completed and having consulted both the RSPG and CEPT and taking due account of national specificities, a legislative proposal to the European Parliament and to the Council for adopting the required binding measures to reserve and coordinate at EU level the identified common sub-bands of the digital dividend.