Traduction de «formes de chasse limitées en nombre traditionnellement pratiquées » (Français → Anglais) :

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse limitées en nombre traditionnellement pratiquées par les communautés inuites pour assurer leur subsistance ou par les communautés dépendant de la pêche artisanale à des fins de subsistance ou à des fins de régulation réglementée et contrôlée des populations de phoques en vue de réduire les dégâts occasionnés aux ressources halieutiques et ce conformément à un plan national de gestion d'équilibre des ressources naturelles et de protection de la biodiversité.
2. Paragraph 1 shall not apply to seal products resulting from the limited numbers of hunts traditionally conducted by Inuit communities and which ensure their subsistence or by communities dependent on artisanal fishing and which contribute to their subsistence or to the regulated and controlled management of seal populations with a view to mitigating the damage occasioned to fish stocks, in accordance with a national plan for maintaining the balance of natural resources and protecting biodiversity.

C'est pourquoi il convient que la dérogation accordée pour les produits dérivés du phoque provenant des formes de chasse pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes soit limitée aux chasses qui contribuent à la subsistance de ces communautés.
Therefore, the exception granted in respect of seal products resulting from hunts conducted by Inuit and other indigenous communities should be limited to hunts that contribute to the subsistence of those communities.

Le règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque (« règlement de base ») autorise, en règle générale, la mise sur le marché de l’Union de tels produits uniquement lorsqu’ils proviennent de formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuit et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance.
The regulation on trade in seal products (‘the basic regulation’) permits, as a general rule, the placing of such products on the European market only where they result from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities and contribute to their subsistence.

Enfin, en réponse aux requérants qui invoquaient une atteinte à leur droit de propriété sur les phoques capturés, le Tribunal précise que le règlement de base n’interdit pas la mise sur le marché de produits dérivés du phoque lorsqu’ils proviennent de formes de chasse traditionnellement pratiquée.
Finally, in response to the applicants who pleaded the impairment of their right to property insofar as it relates to seals caught, the General Court points out that the basic regulation does not prohibit the placing on the market of seal products derived from traditional forms of hunting.

Sont notamment exemptées de cette interdiction, outre deux autres exceptions, l’importation et la commercialisation des produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuites et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance.
Only the import and sale of seal products which result from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities and contribute to their subsistence are – together with two further exceptions – excluded from this ban.

C'est pourquoi la mise sur le marché des produits dérivés du phoque provenant de ces formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes à des fins de subsistance devrait être autorisée.
Therefore, the placing on the market of seal products which result from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities and which contribute to their subsistence should be allowed.

Le règlement (CE) no 1007/2009 autorise la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuites et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance Il autorise également la mise sur le marché de produits dérivés du phoque lorsque la chasse a été pratiquée dans le seul but de la gestion durable des ressources marines et lorsque l’importation de produits dérivés du phoque présente un caractère occasionnel et concerne exclusivement des marchandises destinées à l’usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille.
Regulation (EC) No 1007/2009 allows for the placing on the market of seal products which result from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities and which contribute to their subsistence. It also allows for the placing on the market of seal products where the hunt was conducted with the sole purpose of the sustainable management of marine resources and where the import of seal products are occasional in nature and consist exclusively of goods for the personal use of travellers and their families.

7 bis". formes de chasse pratiquées traditionnellement", les formes de chasse aux phoques pratiquées traditionnellement par les communautés inuites à des fins non commerciales ou exclusivement limitées au niveau local;
7a. ‘hunts traditionally conducted’ means types of seal hunt traditionally conducted by Inuit communities for non-commercial purposes or limited exclusively to the local level;

7 bis". formes de chasse pratiquées traditionnellement", les formes de chasse aux phoques pratiquées traditionnellement à des fins non commerciales par les communautés inuites.
7a'. hunts traditionally conducted' means the non-commercial hunting of seals traditionally undertaken by Inuit communities.

7 bis". formes de chasse pratiquées traditionnellement", les formes de chasse aux phoques pratiquées traditionnellement à des fins commerciales par les communautés inuites.
7a'. hunts traditionally conducted' means the commercial hunting for seals traditionally undertaken by Inuit communities;