Traduction de «formelle que cet état membre avait soulevée » (Français → Anglais) :

En novembre 2012, le Royaume-Uni a actualisé l'objection formelle que cet État membre avait soulevée en décembre 2010 à l'encontre de la norme EN 12635:2002+A1:2008, «Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages — Installation et utilisation», en joignant à l'objet de cette première objection la norme EN 13241-1:2003+A1:2011, «Portes et portails industriels, commerciaux et de garage — Norme de produit — Partie 1: produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée», dont le Comité européen de normalisation (CEN) a proposé l'harmonisation en application de la directive 2006/42/CE et dont la référence a fait l'objet d'une première publication au Journal officiel de l'Union européenne le 18 novembre 2011 (3).
In November 2012, the United Kingdom updated its previous formal objection made in December 2010 in respect of standard EN 12635:2002+A1:2008 ‘Industrial, commercial and garage doors and gates — Installation and use’ by adding EN 13241-1:2003+A1:2011 ‘Industrial, commercial and garage doors and gates — Product standard — Part 1: Products without fire resistance or smoke control characteristics’ proposed by the European Committee for Standardization (CEN) to be harmonized under Directive 2006/42/EC and which was first published in the Official Journal of the European Union on 18 November 2011 (3).

iii) Lorsque la suspension des droits de vote d’un État membre est révoquée en vertu de la section 2, paragraphe b), de l’article XXVI, cet État membre peut convenir avec tous les États membres qui ont élu un administrateur que les voix qui lui sont attribuées soient exprimées par cet administrateur, sous réserve que, si aucune élection ordinaire d’administrateurs n’a eu lieu pendant la période de suspension, l’administrateur à l’élection duquel l’État membre avait participé avant la suspension de ses droits de vote, ou son successeur élu en vertu des dispositions du paragraphe 3c)i) de l’annexe L ou du paragraphe f) ci-dessus, sera habilité à exprimer les voix attribuées audit État membre.
(iii) When the suspension of the voting rights of a member is terminated under Article XXVI, Section 2(b), the member may agree with all the members that have elected an Executive Director that the number of votes allotted to that member shall be cast by such Executive Director, provided that, if no regular election of Executive Directors has been conducted during the period of the suspension, the Executive Director in whose election the member had participated prior to the suspension, or his successor elected in accordance with paragraph 3(c)(i) of Schedule L or with (f) above, shall be entitled to cast the number of votes allotted to the member.

un État avec lequel un État membre avait conclu un accord de navigabilité bilatéral ou un arrangement similaire en vertu duquel ces produits ont été certifiés sur la base des spécifications de certification de cet État membre de conception, à moins que l’Agence n’estime que les spécifications de certification utilisées ou l’expérience de service, ou le système de sécurité de cet État de conception ne prévoient pas un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le règlement (CE) no 216/2008 et le présent règlement.
a State with which a Member State had concluded a bilateral airworthiness agreement or similar arrangement under which such products have been certificated on the basis of the certification specifications of that State of design, unless the Agency determines that such certification specifications or service experience or the safety system of that State of design do not provide for a level of safety equivalent to that required by Regulation (EC) No 216/2008 and this Regulation.

La Commission fait observer qu'elle ne dispose pas de suffisamment de temps (entre la notification de l'État membre et la réintroduction effective du contrôle aux frontières intérieures en cas d'événements prévisibles) pour émettre un avis en vue de la consultation formelle entre les États membres et ses services[10].
The Commission observes that the timeframe (between notification by Member States and de facto reintroduction of internal border control for foreseeable events) for issuing its opinion for the purpose of formal consultation between the Member States and the Commission is too short[10].

2.3 La Commission insiste sur le fait que les États membres doivent notifier suffisamment tôt tout projet de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et elle leur demande de lui fournir des informations détaillées conformément à l'article 24, afin qu'elle puisse, si nécessaire, émettre un avis en vue des consultations formelles entre les États membres et ses services.
2.3 The Commission insists on timely notification of any planned reintroduction of internal border controls and requests Member States to provide detailed information in accordance with Article 24 in order to allow the Commission, when necessary, to give its opinion, and in order to proceed to formal consultations between Member States and the Commission.

La majeure partie des États membres de l'Union européenne est favorable à une systématisation des déclarations communes de leurs représentants au sein des conseils d'administration des IFI et à l'instauration d'un mécanisme de coordination plus formel entre les États membres pour les questions relatives à la Banque mondiale qui revêtent un intérêt stratégique pour l'Union européenne.
The vast majority of MS are in favour of more systematic joint statements by EU MS representatives on the Governing Boards of IFIs and of a more formal coordination mechanism among EU MS for WB issues of strategic importance to the EU.

Par une recommandation, la Commission européenne a formellement invité les États membres à renforcer la présence et le rôle, au conseil d’administration ou de surveillance des sociétés cotées, des administrateurs non exécutifs ou des membres indépendants.
The European Commission has formally invited Member States, through a Commission Recommendation, to reinforce the presence and role of independent non-executive directors on listed companies’ boards.

M. Fischler, membre de la Commission, a rappelé que le Conseil avait adopté des conclusions sur l'égalité des chances en milieu rural (voir document 8959/02) et que chaque État membre avait la possibilité de renforcer la participation des femmes dans le secteur rural, et a noté que des programmes tels que LEADER étaient particulièrement destinés aux femmes.
Commissioner Fischler reminded the adoption by the Council of the conclusions on gender equality in the countryside (see doc. 8959/02), the possibility given to each Member State to strengthen the participation of women in the rural area, and noted that programmes such as LEADER specifically targeted women.

La Commission européenne a décidé de demander formellement à onze Etats membres de transposer dans leur législation nationale la directive 1999/42/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour certaines activités industrielles, commerciales et artisanales.
The European Commission has decided to formally request eleven Member States to implement into national law Directive 1999/42/EC on the recognition of professional qualifications relating to certain industrial, commercial and craft activities.

Elle était fondée sur une solution de compromis, le modèle dit de la "coexistence" dans le cadre duquel chaque État membre avait le choix entre appliquer une retenue fiscale d'au moins 20% sur les paiements d'intérêts ou fournir des informations à l'État membre de résidence de l'investisseur.
It was based on a compromise solution known as the "coexistence model" which would have allowed each Member State to choose between applying a withholding tax of at least 20 per cent on interest payments or providing information to the investor's Member State of residence.