Traduction de «des consultations formelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

apprentissage non formel | éducation non formelle
non-formal learning

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

loi au sens formel | loi formelle
formal enactment

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

consultante en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise/consultante en gestion d’entreprise
business consultant | business process consultant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre des consultations formelles et des événements de consultation spécifiques, la Commission a noué un dialogue approfondi avec un large éventail d’organisations de parties prenantes afin d’évaluer la situation générale du marché des communications électroniques et la manière de mettre en place un marché unique.
In addition to specific formal consultations and consultative events, the Commission has engaged extensively with a wide range of stakeholder organisations to assess the general state of the electronic communications market and how to establish a single market.

La convention de 1976 (no 144) de l’Organisation internationale du travail sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail est un exemple de ce type de consultation formelle.
An example of such formal consultation is the International Labour Organisation Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No 144).

La convention de 1976 (n° 144) de l'Organisation internationale du travail sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail est un exemple de ce type de consultation formelle.
An example of such formal consultation is the International Labour Organisation Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No.144).

Il publie les conditions d’accès à ses services et met en place une procédure de consultation formelle et régulière des utilisateurs de ses services; ces consultations sont réalisées individuellement ou collectivement et se font au moins une fois par an.
It shall publish the conditions of access to its services and establish a formal consultation process with the users of its services on a regular basis, either individually or collectively, and at least once a year.

Sans préjudice de l’obligation, inscrite à l’article 15 du règlement (CE) no 2160/2003, de consulter l’EFSA sur toute question qui pourrait avoir un effet important sur la santé publique, une consultation formelle de l’EFSA n’est pas nécessaire à ce stade.
Without prejudice to the requirement to consult EFSA provided for in Article 15 of Regulation (EC) No 2160/2003 on any matter that could have a significant impact on public health, a formal consultation of EFSA is not necessary at this stage.

|Programme d'amélioration de la réglementation |Politique spécifique en matière d'EIR |EIR obligatoire |Instruments alternatifs envisagés |Lignes directrices en matière d'EIR |Organe de coordination pour l'EIR |Partie consultation de l'EIR |Procédures de consultation formelle |Consultation directe des parties prenantes |Tests d'impact sur les petites entreprises |Exemptions pour les PME |Total O+(O) | |Belgique |(O) |N.D.
|Better regulation programme |Specific RIA policy |Obligatory RIA |Alternative instru-ments considered |Guidelines on RIA |Coordinating body for RIA |Consultation part of RIA |Formal consul-tation procedures |Direct stakeholder consultation |Tests of impact on small enterprises |Exemptions for SMEs |Total Y+(Y) | |Belgium |(Y) |N.A.

6. considère que, eu égard à leur portée et au fait qu'ils touchent les droits et libertés des personnes, ces premiers accords doivent être considérés par le Conseil comme des "choix fondamentaux" pour l'Union tant au titre de la politique étrangère que de la coopération judiciaire et que par conséquent la consultation du Parlement s'impose conformément aux articles 21, 34, paragraphe 2, point c) et 39, paragraphe 1, du TUE; considère en outre que la simple information du Parlement lors de la phase de ratification, comme évoqué par le Conseil en plénière, ne saurait être considérée comme satisfaisante, tant du point de vue politique que constitutionnel; demande instamment au Conseil de consulter formellement le Parlement européen au même titre que les autorités américaines consultent le Congrès des États-Unis;
6. Considers that, given the scope thereof and the fact that they affect the rights and freedoms of individual citizens, these agreements must be deemed by the Council to be "basic choices" for the Union in terms of both foreign policy and judicial cooperation and that, consequently, Parliament must be consulted pursuant to Articles 21, 34(2)(c) and 39(1) of the EU Treaty; believes, furthermore, that simple information of Parliament during the ratification phase, which the Council referred to in the House, cannot be deemed satisfactory from either a political or a constitutional point of view; calls on the Council as a matter of urgency to consult formally the European Parliament in the same way as the American authorities consult the US Congress;

6. considère que eu égard à leur portée et au fait que ces premiers accords qui touchent les droits et libertés des personnes doivent être considérés par le Conseil comme des "choix fondamentaux" pour l'Union tant au titre de la politique étrangère que de la coopération judiciaire et que par conséquent la consultation du Parlement s'impose conformément à l'art. 21 et 34 p. 4 let C et 39 p1 du TUE; d'ailleurs la simple information du Parlement lors de la phase de ratification, comme évoqué par le Conseil en plénière, ne saurait être considérée comme satisfaisante, tant au point de vue politique que constitutionnel. Demande instamment au Conseil de consulter formellement le Parlement européen au même titre que les autorités américaines consultent le Congrès de EUA;
6. Considers that, given the scope thereof and the fact that they affect the rights and freedoms of individual citizens, these agreements must be deemed by the Council to be ‘basic choices’ for the Union and that, consequently, Parliament must be consulted pursuant to Articles 21, 34(2)(c) and 39(1) of the EU Treaty; believes, furthermore, that simple information of Parliament during the ratification phase, which the Council referred to in the House, cannot be deemed to be satisfactory from either a political or a constitutional point of view; calls on the Council as a matter of urgency to consult the European Parliament in the same way as the American authorities consult the US Congress;

N. considérant qu'une exploitation du "système lourd” comportant près de sept cents organes consultatifs sur lesquels s'appuie la Commission arrive trop tard, mais que conformément au Livre blanc sur la réforme de la Commission l'établissement d'une liste des comités et groupes de travail qui participent à des consultations formelles et structurées devrait être publiée dès juin 2001 en tant que mesure nº 5 , et que d'autre part certains projets mentionnés dans le Livre blanc comme la consultation en ligne par le biais de l'initiative d'élaboration interactive de la politique font naître le danger d'une inflation de consultation et que cette évolution serait incompatible avec l'objectif également cité dans le Livre blanc visant à "raccourcir les délais de transposition de dispositions communautaires” ,
N. whereas screening of the 'unwieldy system' of almost 700 advisory bodies on which the Commission relies is long overdue but, according to the White Paper on reform of the Commission, a list of the committees and working groups involved in formal or structured consultation procedures (Action 5) was to have been drawn up and published by June 2001, on the other hand a number of proposals mentioned in the White Paper such as 'on-line consultation through the inter-active policy-making initiative' actually give rise to the risk of an escalation in consultation and such a development would be incompatible with the White Paper's other goal of 'reducing the long delays associated with the adoption and implementation of Community rules' ,

N. considérant qu'une exploitation du "système lourd" comportant près de sept cents organes consultatifs sur lesquels s'appuie la Commission arrive trop tard, mais que conformément au Livre blanc sur la réforme de la Commission "l'établissement d'une liste des comités et groupes de travail qui participent à des consultations formelles et structurées" devrait être publiée dès juin 2001 en tant que mesure n° 5, et que d'autre part certains projets mentionnés dans le Livre blanc comme la "consultation en ligne par le biais de l'initiative d'élaboration interactive de la politique" font naître le danger d'une "inflation de consultation" et que cette évolution serait incompatible avec l'objectif également cité dans le Livre blanc visant à "raccourcir les délais de transposition de dispositions communautaires",
N. whereas screening of the 'unwieldy system' of almost 700 advisory bodies on which the Commission relies is long overdue but, according to the White Paper on reform of the Commission, a list of the committees and working groups involved in formal or structured consultation procedures (Action 5) was to have been drawn up and published by June 2001, on the other hand a number of proposals mentioned in the White Paper such as 'on-line consultation through the inter-active policy-making initiative' actually give rise to the risk of an escalation in consultation and such a development would be incompatible with the White Paper's other goal of 'reducing the long delays associated with the adoption and implementation of Community rules',