Traduction de «forme électronique soient soumis avant » (Français → Anglais) :

les candidats s’engagent à ce que les documents, certificats et déclarations visés aux articles 39 à 44 et à l’article 46, s’ils ne sont pas disponibles sous forme électronique, soient soumis avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des offres ou des demandes de participation.
candidates shall undertake to submit, before expiry of the time-limit laid down for submission of tenders or requests to participate, the documents, certificates and declarations referred to in Articles 39 to 44 and Article 46, if they do not exist in electronic format.

d)les candidats s’engagent à ce que les documents, certificats et déclarations visés aux articles 39 à 44 et à l’article 46, s’ils ne sont pas disponibles sous forme électronique, soient soumis avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des offres ou des demandes de participation.
(d)candidates shall undertake to submit, before expiry of the time-limit laid down for submission of tenders or requests to participate, the documents, certificates and declarations referred to in Articles 39 to 44 and Article 46, if they do not exist in electronic format.

Cette notification et soumise sous forme électronique six mois avant la date prévue de mise sur le marché.
The notification shall be submitted in electronic form six months before the intended placing on the market.

d) les soumissionnaires ou les candidats s'engagent à ce que les documents, certificats, attestations et déclarations visés à l'article 52, paragraphes 2 et 3, et aux articles 53 et 54, s'ils ne sont pas disponibles sous forme électronique, soient soumis avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des offres ou des demandes de participation.
(d) tenderers or candidates shall undertake to submit, before expiry of the time limit laid down for the submission of tenders or requests to participate, the documents, certificates and declarations mentioned in Articles 52(2), 52(3), 53 and 54 if they do not exist in electronic format.

d) les soumissionnaires ou les candidats s'engagent à ce que les documents, certificats et déclarations visés aux articles 45 à 50 et à l'article 52, s'ils ne sont pas disponibles sous forme électronique, soient soumis avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des offres ou des demandes de participation.
(d) tenderers or candidates shall undertake to submit, before expiry of the time limit laid down for submission of tenders or requests to participate, the documents, certificates and declarations referred to in Articles 45 to 50 and Article 52 if they do not exist in electronic format.

c) les soumissionnaires ou les candidats s'engagent à ce que les documents, certificats, attestations et déclarations mentionnés à l'article 51, paragraphe 2, et aux articles 52 et 53, s'ils ne sont pas disponibles sous forme électronique, soient soumis avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des offres ou des demandes de participation.
c) tenderers or candidates shall undertake to submit, before expiry of the time limit laid down for submission of tenders or requests to participate, the documents, certificates, attestations and declarations referred to in Article 51(2) and Articles 52 and 53 if they do not exist in electronic format.

Il convient de conserver un pouvoir discrétionnaire complet en matière de contrôle, afin de veiller à ce que, pour tous les prestataires de services de paiement, les mêmes risques soient soumis aux mêmes prescriptions et que la méthode de calcul couvre la situation commerciale spécifique d’un établissement de monnaie électronique donné.
Full supervisory discretion to ensure that the same risks are treated in the same way for all payment service providers and that the method of calculation encompasses the specific business situation of a given electronic money institution should be preserved.

En cas d’utilisation d’un autre site internet que la plate-forme électronique centrale, une référence permettant d’accéder à ce site internet est publiée sur la plate-forme électronique centrale, au moins un mois avant la date fixée pour l’assemblée générale.
Where a website other than the central electronic platform is used, a reference giving access to that website shall be published on the central electronic platform at least one month before the day fixed for the general meeting.