Vertaling van "forme actuelle amènera encore " (Frans → Engels) :

Mais la forme actuelle des partenariats publics/privés ne semble pas encore suffisamment attrayante, en particulier pour les projets de transport.
However, the present form of PPP still does not seem attractive enough, in particular for transport projects.

M. John Bryden: Est-ce que cette loi pourrait contribuer à une meilleure gestion des affaires publiques, que ce soit sous sa forme actuelle ou encore si elle était révisée?
Mr. John Bryden: Does it have a role to play in bringing better management to government, either in its present form or in a revised form?

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Mme Grinspun : Au sujet du commentaire précédent sur la vulnérabilité, bien que nous pensions que cet amendement n'amènera pas à lui seul les changements que nous souhaitons, nous continuons à appuyer totalement le projet de loi sous sa forme actuelle.
Ms. Grinspun: In relation to the previous comment on vulnerability, notwithstanding that we believe this amendment alone will not produce the changes we are looking for, we continue to be fully supportive of the bill as written.

M. considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;
M. whereas the current provisions of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) are based on the principle of technological neutrality; whereas those provisions do not yet reflect ongoing technological convergence; and whereas in particular graduated regulation, which differentiates between television programmes (including webcasting and live streaming) and audiovisual media services on demand, will become less important in its existing form, although differently regulated information and communications services are available on one and the same device, including services which do not fall within the scope of the Audiovisual Media Services Directive but of the e-Commerce Directive or, in the case of non-European services, are not covered by any EU media regulations, which both may result in unequal competitive conditions and unacceptable discrepancies in the protection of users and raises fresh questions - regardless of media type - of content access, dissemination method and findability;

Je pense également que le Fonds, dans sa forme actuelle, pourrait encore être amélioré.
I further support the view that the fund in its current form has still room for improvement.

Nous avons prévenu les personnes présentes dans cette salle qu'il y a un énorme scandale avec la gestion indépendante. Nous croyons que le paragraphe 10(3) sous sa forme actuelle amènera encore plus de Premières nations à être placées sous gestion indépendante car le ministre pourra maintenant analyser leur situation financière et, s'il le juge nécessaire, exiger que des mesures correctives soient prises quand l'une ou l'autre des circonstances suivantes aura été portée à sa connaissance : la détérioration de la santé financière d'une bande expression qui est assez vague et que l'on pourrait interpréter de manière très large; le fait de ne pas avoir mis les états financiers à la disposition du public, comme l'exige le paragraphe 9(3), et l'expression d'une opinion défavorable par le vérificateur.
We believe that subclause 10(3) as it stands will lend itself to even more first nations finding themselves under third-party management, because the minister now can carry out an assessment of a band's financial position, and then if the minister considers it necessary, he or she can require that remedial measures be taken when any of the following circumstances become known to the minister: the deterioration of a band's financial health the term is rather vague, and a lot could be read into what the interpretation would be of the “deterioration of a band's financial health”; failure to make financial statements publicly available, as per subclause 9(3); and the denial of opinion as per the auditor.

Monsieur MacKay, l'adoption du projet de loi C-8 dans sa forme actuelle vous amènera-t-elle, vous ou n'importe laquelle des entreprises que vous représentez, à ne pas faire certains investissements au Canada?
Will the passage of Bill C-8 in this form cause you or any of the companies you're representing, Mr. Mackay, to not make certain investments in Canada?

Que peut encore apporter la Charte, dans sa forme actuelle, si ce n'est une sérieuse confusion ?
So what can a Charter of this kind bring to the situation, apart from serious confusion?