Vertaling van "force majeure étaient effectivement " (Frans → Engels) :

D’autre part, MM. Gbagbo et Koné, Mme Boni-Claverie ainsi que MM. Djédjé et N’Guessan reprochent au Tribunal de ne pas avoir considéré que la situation de conflit armé en Côte d’Ivoire constituait un cas de force majeure les empêchant d’exercer effectivement leur droit de recours.
Secondly, Mr Gbagbo, Mr Koné, Ms Boni-Claverie, Mr Djédjé and Mr N’Guessan claim that the General Court was wrong not to have held that the situation of armed conflict in Côte d’Ivoire constituted force majeure which prevented them from effectively exercising their right to bring proceedings.

C’est pourquoi l’avocat général considère que l’on aurait dû donner à MM. Gbagbo et Koné, Mme Boni-Claverie et MM. Djédjé et N’Guessan toutes les possibilités de faire valoir que, pour des raisons de force majeure, ils n’ont effectivement pris connaissance des mesures adoptées qu’après leur publication, avec les conséquences que cela implique sur le délai de présentation de leurs recours.
For these reasons, the Advocate General took the view that the applicants, Mr Gbagbo, Mr Koné, Ms Boni-Claverie, Mr Djédjé and Mr N'Guessan, had to be given every opportunity to argue that, for reasons of force majeure, they had actual knowledge of the measures adopted only after they were published, with the consequent effect on the period for bringing their actions.

D’une part, elles font grief à ce dernier de ne pas avoir considéré que l’état de guerre dans lequel se trouvait prétendument la Côte d’Ivoire constituait un cas de force majeure les ayant empêchées d’exercer effectivement leur droit de recours.
Firstly, they complained that the General Court did not take account of the fact that the state of war in which Côte d’Ivoire allegedly found itself constituted a case of force majeure which prevented them from actually exercising their right to bring an action.

Admettons que l’on doive déployer les Forces canadiennes après 2011 dans une opération d'envergure internationale et qu’une crise interne majeure éclate en même temps — qu’il s’agisse de la gestion de conséquences environnementales ou d’une autre situation pour laquelle le vaste concours des Forces canadiennes est instantanément nécessaire. Si les Forces canadiennes étaient incapables d’intervenir d'une manière à laquelle s’attendent les Canadiens, le gouvernement aurait beaucoup de mal à expliquer pourquoi.
I believe that should the Canadian Forces be deployed after 2011 in a major international operation, and simultaneously a major internal crisis erupts, whether it be environmental consequence management or some other situation where a major Canadian Forces commitment was required instantaneously, and the Canadian Forces were not capable of responding to that in a manner that Canadians expected, the government would be very hard-pressed to explain why that is.

Il n'a pas été possible de conclure avec certitude que les conditions relatives à la clause de force majeure étaient effectivement remplies, mais le conseil d'administration de BNFL a demandé à l'entreprise d'envisager les solutions susceptibles de répondre aux difficultés de BE, à la condition explicite que tout arrangement soit commercialement avantageux pour BNFL.
It was not possible to reach the definitive conclusion that the conditions of the hardship clause were indeed fulfilled, but its board instructed BNFL to consider the possible deals which would address BE’s difficulties, under the ex plicit condition that any deal must be commercially advantageous for BNFL.

1. Sauf cas de force majeure, si la quantité effectivement stockée au cours de la période de stockage contractuel est inférieure à la quantité contractuelle et supérieure ou égale à 99 % de cette quantité, l’aide est versée pour la quantité effectivement stockée.
1. Except in cases of force majeure, if the quantity actually stored during the contractual storage period is less than the contractual quantity and not less than 99 % of that quantity, the aid shall be paid for the quantity actually stored.

En cas d’annulation d’un vol par force majeure, comment puis-je contrôler qu’il s’agit effectivement d’une circonstance extraordinaire qui n’aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ?
9. In the event of cancellation of a flight due to ‘force majeure’, how can I check that it is indeed an extraordinary circumstance which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken?

Si, par contre, il est constaté que la superficie effectivement déterminée lors du contrôle est inférieure à celle pour laquelle l'aide est demandée, le montant de l'aide est calculé sur base de la superficie effectivement déterminée diminuée, sauf cas de force majeure, du double de l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 3 % ou 0,2 hectare et au maximum égal à 20 % de la superficie déterminée.
If, on the other hand, the area actually determined during a check is found to be smaller than that for which aid is requested, the aid amount shall be calculated on the basis of the area actually determined minus, except in cases of force majeure, twice the excess established where this is greater than 3 % or 0.2 hectares but not more than 20 % of the area determined.

Lorsque l'exploitant n'a pas pu respecter son obligation de rétention en raison de cas de force majeure, le droit à la prime est maintenu pour le nombre d'animaux effectivement éligibles au moment où ce cas de force majeure est survenu.
If a farmer has been unable to comply with his retention undertaking as a result of force majeure he shall retain his right to a premium in respect of the number of animals actually eligible at the time when the case of force majeure occurred.

Lorsque le producteur n'a pas pu respecter son obligation de rétention en raison de cas de force majeure, le droit à la prime est maintenu pour le nombre d'animaux effectivement éligibles au moment où ce cas de force majeure est survenu.
If a producer has been unable to comply with his retention undertaking as a result of force majeure he shall retain his right to a premium in respect of the number of animals actually eligible at the time when the case of force majeure occurred.