Vertaling van "raisons de force " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le non-respect du délai est dû à raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles
where the failure to submit by the final date set is due to reasons of force majeur or exceptional circumstances

dispense de travail pour raisons de force majeure à caractère familial
leave on grounds of force majeure involving family matters

être au repos forcé pour un temps en raison d'une blessure [ être au repos forcé en raison d'une blessure ]
be sidelined for a period of time by injury [ be sidelined by injury ]

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Étude du traitement des membres libérés des Forces canadiennes pour raisons médicales
A Study of the Treatment of Members Released from the Canadian Forces on Medical Grounds

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

force centrifuge
Centrifugal force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tel peut être le cas, par exemple, dans les secteurs disposant de tarifs réglementés ou lorsque le risque d’exploitation est limité par des arrangements contractuels prévoyant une compensation partielle, y compris une compensation en cas de résiliation d’une concession pour des raisons imputables au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, ou pour des raisons de force majeure.
This can be the case for instance in sectors with regulated tariffs or where the operating risk is limited by means of contractual arrangements providing for partial compensation including compensation in the event of early termination of the concession for reasons attributable to the contracting authority or contracting entity or for reasons of force majeure.

Tel peut être le cas par exemple dans les secteurs disposant de tarifs réglementés ou lorsque le risque d'exploitation est limité par des arrangements contractuels prévoyant une compensation partielle, y compris une compensation en cas de résiliation d'une concession pour des raisons imputables au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, ou pour des raisons de force majeure.
This can be the case for instance in sectors with regulated tariffs or where the operating risk is limited by means of contractual arrangements providing for partial compensation including compensation in the event of early termination of the concession for reasons attributable to the contracting authority or contracting entity or for reasons of force majeure.

la partie de l'engagement budgétaire qui n'a pas pu faire l'objet d'une demande de paiement pour des raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme; les autorités nationales qui invoquent la force majeure en démontrent les conséquences directes sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme.
that part of the budget commitment for which it has not been possible to make a request for payment for reasons of force majeure seriously affecting implementation of all or part of the programme. The national authorities claiming force majeure shall demonstrate the direct consequences of the force majeure on the implementation of all or part of the programme.

– (EL) Madame la Présidente, la situation de l’Afghanistan représente un problème extrêmement important pour la communauté internationale, non seulement en raison des forces militaires qui s’y trouvent, mais aussi parce que des forces ont été déployées et le seront encore à l’avenir dans le but de lancer des attaques terroristes et de causer des problèmes à la communauté internationale.
– (EL) Madam President, the state of Afghanistan is an extremely interesting issue for the international community, not only because there are military forces there, but also because forces have been deployed and will be deployed there in future that will launch terrorist attacks and create problems for the international community.

Les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour mettre à disposition les RPT, sauf dans les cas où leur recouvrement s’avère impossible pour des raisons de force majeure ou pour des raisons qui ne sauraient leur être imputables (article 17, §2, du règlement n° 1150/2000). Conformément à la réglementation, seule la Commission peut dispenser un Etat membre de mettre à disposition un montant irrécouvrable supérieur à € 50 000.
Member States must take the measures necessary to make traditional own resources available, except where recovery proves impossible for reasons of force majeure or for reasons which cannot be attributed to it (Article 17(2) of Regulation No 1150/2000).Under the rules, only the Commission can release a Member State from its obligation to make available an irrecoverable amount exceeding €50 000.

qu’ils ont été abattus avant le terme de cette période pour des raisons de force majeure ou pour des raisons sanitaires, ou qu’ils sont morts par suite de maladie ou d'accident.
they have been slaughtered within that period for reasons of force majeure or for health reasons or have died of disease or as a result of an accident.

Les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour mettre à disposition de l’Union les RPT, sauf dans les cas où leur recouvrement s’avère impossible (montants définitivement irrécouvrables) pour des raisons de force majeure ou pour des raisons qui ne sauraient leur être imputables.
Member States must take the measures necessary to make traditional own resources available to the EU, except where recovery proves impossible (amounts which are definitively irrecoverable) for reasons of force majeure or for reasons which cannot be attributed to it.

A. considérant que, le 6 juillet 1995, les forces serbes bosniaques menées par Ratko Mladic ont attaqué la "zone de sécurité" de Srebrenica, sous protection onusienne, en ayant aisément raison des forces néerlandaises de maintien de la paix, condamnant les Serbes bosniaques pour avoir menacé de tuer leurs prisonniers néerlandais pour obtenir que cessent les frappes aériennes de l'OTAN, et ce en violation flagrante de la Convention de Genève, et considérant que, le 11 janvier 1995, Srebrenica est tombée aux mains des Serbes bosniaques,
A. whereas the Bosnian Serb troops led by Ratko Mladic attacked the UN 'safe area' of Srebrenica on 6 July 1995, easily overcoming the Dutch peacekeeping forces; condemning how the Bosnian Serbs threatened to kill their Dutch prisoners in order to bring the NATO air strikes to a halt, in clear violation of the Geneva Convention; whereas on 11 July 1995 Srebrenica fell to the Bosnian Serbs,

C. considérant que plus de 8 000 hommes et jeunes, pour la plupart non armés, ont été massacrés alors qu'ils tentaient de fuir Srebrenica, et ont été ensevelis dans des fosses communes dans la zone rurale de Nova Kasaba, lorsque les forces serbes se sont emparées de l'enclave après avoir aisément eu raison des forces de maintien de la paix des Nations unies,
C. whereas more than 8 000, mostly unarmed, men and boys were massacred as they fled Srebrenica and buried in mass graves in the rural Nova Kasaba area when Serb forces overran the enclave, having easily overcome UN peacekeeping forces,

Si ces délais de traitement ne peuvent être respectés pour des raisons de force majeure, l'unité centrale traite en priorité les demandes en attente, dès que ces raisons ont disparu.
Where these times cannot be respected owing to circumstances which are outside the Central Unit's responsibility, the Central Unit shall process the request as a matter of priority as soon as those circumstances no longer prevail.