Vertaling van "mesures raisonnables avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coût des mesures raisonnables
cost of reasonable measures

mesures raisonnables d'adaptation
reasonable accommodation

mesure raisonnable
reasonable step

toutes les mesures raisonnables
all reasonable care

obligation légale de prendre des mesures raisonnables
legal duty to take reasonable steps

si la Haute Autorité s'abstient de prendre dans un délai raisonnable les mesures ...
if the High Authority fails to take within a reasonable time the .. steps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Nul ne peut être reconnu coupable d’avoir contrevenu à une mesure de sûreté ou à un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’avait pas encore été publié dans la Gazette du Canada en application du paragraphe 27.6(4), sauf s’il est établi qu’à cette date les intéressés avaient été avisés de la mesure ou de l’arrêté ou que des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.
(2) No person shall be found to have contravened any security measure, or any interim order that has not been published in the Canada Gazette under subsection 27.6(4) at the time of the alleged contravention, unless it is proved that, at the time of the alleged contravention, the person had been notified of the security measure or interim order or reasonable steps had been taken to bring its purport to the notice of those persons likely to be affected by it.

3. Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires et que l'annulation n'aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
3. An operating air carrier shall not be obliged to pay compensation in accordance with Article 7 if it can prove that the cancellation is caused by extraordinary circumstances and that the cancellation could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken .

4. Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que le retard ou le changement d'horaire est dû à des circonstances extraordinaires et que le retard ou le changement d'horaire n'aurait pas pu être évité même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
4. An operating air carrier shall not be obliged to pay compensation in accordance with Article 7, if it can prove that the delay or change of schedule is caused by extraordinary circumstances and that the delay or change of schedule could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken .

3. Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires et que l'annulation n'aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
3. An operating air carrier shall not be obliged to pay compensation in accordance with Article 7 if it can prove that the cancellation is caused by extraordinary circumstances and that the cancellation could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.

" 3. Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires et que l'annulation n'aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
An operating air carrier shall not be obliged to pay compensation in accordance with Article 7 if it can prove that the cancellation is caused by extraordinary circumstances and that the cancellation could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.

4. Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que le retard ou le changement d'horaire est dû à des circonstances extraordinaires et que le retard ou le changement d'horaire n'aurait pas pu être évité même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
4. An operating air carrier shall not be obliged to pay compensation in accordance with Article 7, if it can prove that the delay or change of schedule is caused by extraordinary circumstances and that the delay or change of schedule could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.

Ainsi, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.
Accordingly, such a delay does not entitle passengers to compensation if the air carrier can prove that the long delay is caused by extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken, namely circumstances beyond the actual control of the air carrier.

S'agissant des conséquences financières pour les transporteurs aériens, la Cour relève que de telles conséquences peuvent être atténuées, tout d’abord, lorsque le transporteur est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien (arrêt Wallentin-Hermann ).
As regards the financial consequences for air carriers, the Court notes that such consequences may be mitigated, first of all, when an air carrier can prove that the long delay is caused by extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken, that is, circumstances which are beyond the air carrier’s actual control (Wallentin‑Hermann) .

Le paragraphe 27.7(2) ajoute que nul ne peut être reconnu coupable d’avoir contrevenu à une mesure de sûreté ou à un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’avait pas encore été publié dans la Gazette du Canada en application du paragraphe 27.6(4) proposé, sauf s’il est établi qu’à cette date les intéressés avaient été avisés de la mesure ou de l’arrêté ou que des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de cette teneur.
Section 27. 7(2) adds that no person can be found to have contravened any security measure, or any interim order that has not been published in the Canada Gazette under proposed section 27.6(4) at the time of the alleged contravention, unless it is proven that, at the time of the alleged contravention, the person had been notified of the security measure or interim order or reasonable steps had been taken to bring its contents to the notice of those persons likely to be affected by it.