Traduction de «clause de force majeure étaient effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de force majeure
hardship clause

clause de force majeure
disaster-out clause [ force majeure clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir la cohérence entre les pratiques des États membres ainsi qu'une application harmonisée de la clause de force majeure par les États membres, il convient que le présent règlement prévoie, le cas échéant, des dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et des circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître.
In order to ensure consistency between the practices of Member States and harmonised application of the force majeure clause by Member States, this Regulation should provide, where appropriate, for exemptions in cases of force majeure and exceptional circumstances, as well as for a non-exhaustive list of possible cases of force majeure and exceptional circumstances to be recognised by the national competent authorities.

Pour éviter que la charge ne soit déraisonnable pour les prestataires de services de paiement concernant des circonstances qui sont objectivement hors de leur contrôle, il pourrait être nécessaire de prévoir une clause de "force majeure".
In order not to place an unreasonable burden on the Payment Service Providers relating to circumstances which are objectively out of their control, there may be a need to introduce a provision relating to "force majeure".

(5 bis) Afin de garantir la cohérence entre les pratiques des États membres ainsi qu'une application harmonisée de la clause de force majeure, il convient que le présent règlement prévoie, le cas échéant, des dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et des circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître.
(5a) In order to ensure consistency between the practices of Member States and harmonised application of the force majeure clause, this Regulation should provide, where appropriate, for exemptions in cases of force majeure and exceptional circumstances, as well as for a non-exhaustive list of possible cases of force majeure and exceptional circumstances to be recognised by the national competent authorities.

Nous nous opposons également à la clause de force majeure qui limite la responsabilité des transporteurs en cas d’annulations ou de retards dus à de mauvaises conditions météorologiques ou à une catastrophe naturelle majeure.
We are also opposed to the force majeure clause that limits the liability of carriers in the event of cancellations or delays if they are caused by difficult weather conditions or major natural disasters.

Nous nous opposons également à la clause de force majeure qui exempte les transporteurs de l’obligation d’assurer l’hébergement des passagers en cas d’annulation ou de retard si ceux-ci sont dus à de mauvaises conditions météorologiques ou à une catastrophe naturelle majeure.
We also oppose the force majeure clause exempting carriers from the obligation to provide accommodation for passengers in case of cancellations or delays if these are caused by severe weather conditions or major natural disasters, as it can set a precedent for other EU passenger rights legislation.

2. La clause de force majeure (mauvaises conditions météorologiques ou catastrophe naturelle) pourra être invoquée trop facilement par les autocaristes pour contourner les indemnités aux passagers en cas de retard ou d’annulation.
2. The force majeure clause (adverse weather conditions or natural disasters) can be invoked all too easily by coach companies to avoid paying compensation to passengers in the event of a delay or cancellation.

Il convient de réfléchir à la clause de force majeure par rapport au droit de choisir entre la poursuite du voyage ou son interruption et le remboursement du prix du billet en cas de retard faisant manquer une correspondance ou de l'annulation, prévue ou non, d'un train.
The force majeure clause should be reconsidered in relation to the right to choose whether to continue the journey or abandon it and obtain a refund of the fare in the event of a delay resulting in a missed connection or in the event of the cancellation or anticipated cancellation of a train.

b)dix jours avant la fin de chaque trimestre les suites données aux demandes de recours à la clause de force majeure et les mesures adoptées à ce propos par les autorités compétentes, dans les cas visés au présent règlement.
(b)10 days before the end of each quarter, the action taken in response to appeals on the grounds of force majeure and the steps taken in those instances by the competent authorities in cases covered by this Regulation.

4. Les États membres informent la Commission de cas d'application du paragraphe 1 ainsi que de la suite donnée aux demandeurs de recours à la clause de force majeure.
4. Member States shall notify the Commission of cases where they have applied paragraph 1 and of the action taken where force majeure has been invoked.

c) dix jours avant la fin de chaque trimestre, les suites données aux demandes de recours à la clause de force majeure et les mesures adoptées à ce propos par les instances compétentes, dans les cas visés au présent règlement par:
(c) ten days before the end of every quarter, the outcome of applications invoking force majeure and the steps taken in those instances by the competent authorities in the cases referred to in: